Lois codifiées
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Identification des criminels, Loi sur l’
R
PDF [117 KB] L.R.C. (1985), ch. I-1
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Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l’
R
PDF [247 KB] L.C. 1998, ch. 37
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Iles St-Régis, Loi des
PDF [92 KB] S.C. 1926-27, ch. 37
-
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les
R
PDF [224 KB] L.C. 1991, ch. 50
-
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
R
PDF [1221 KB] L.C. 2001, ch. 27
-
Immunité de la Banque des règlements internationaux, Loi sur l’
PDF [108 KB] L.C. 2007, ch. 35, art. 140
-
Immunité des États, Loi sur l’
R
PDF [167 KB] L.R.C. (1985), ch. S-18
-
Importation des boissons enivrantes, Loi sur l’
PDF [154 KB] L.R.C. (1985), ch. I-3
-
Impôt minimum mondial, Loi sur l’
PDF [1706 KB] L.C. 2024, ch. 17, art. 81
-
Impôt sur le revenu, Loi de l’
R
PDF [22149 KB] L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
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Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l’
R
PDF [455 KB] L.R.C. (1985), ch. P-12
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Indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, Loi sur l’
R
PDF [123 KB] L.C. 1999, ch. 29
-
Indemnisation de l’industrie aérienne, Loi sur l’
PDF [151 KB] L.C. 2014, ch. 29, art. 2
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Indemnisation des agents de l’État, Loi sur l’
R
PDF [161 KB] L.R.C. (1985), ch. G-5
-
Indemnisation des marins marchands, Loi sur l’
R
PDF [266 KB] L.R.C. (1985), ch. M-6
-
Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d’
PDF [170 KB] L.C. 2003, ch. 14
-
Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’
R
PDF [147 KB] L.R.C. (1985), ch. P-10
-
Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l’
PDF [164 KB] L.C. 1985, ch. 51
-
Indemnités de service de guerre, Loi sur les
R
PDF [264 KB] S.R.C. 1970, ch. W-4
-
Indiens, Loi sur les
R
PDF [580 KB] L.R.C. (1985), ch. I-5
-
Infractions en matière de sécurité, Loi sur les
PDF [102 KB] L.R.C. (1985), ch. S-7
-
Ingérence étrangère et la protection de l’information, Loi sur l’
R
PDF [300 KB] L.R.C. (1985), ch. O-5
-
Inspection de l’électricité et du gaz, Loi sur l’
R
PDF [328 KB] L.R.C. (1985), ch. E-4
-
Inspection des viandes, Loi sur l’ [Abrogée, 2012, ch. 24, art. 77]
R
PDF [65 KB] L.R.C. (1985), ch. 25 (1er suppl.)
-
Inspection du poisson, Loi sur l’ [Abrogée, 2012, ch. 24, art. 76]
R
PDF [60 KB] L.R.C. (1985), ch. F-12
-
Institut canadien des langues patrimoniales, Loi sur l’ [Abrogée avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20,
PDF [60 KB] L.C. 1991, ch. 7
-
Institutions financières
PDF [124 KB] L.C. 1996, ch. 6
-
Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les
PDF [90 KB] L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.)
-
Instituts de recherche en santé du Canada, Loi sur les
PDF [272 KB] L.C. 2000, ch. 6
-
Instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, Loi sur l’
PDF [486 KB] L.C. 2019, ch. 12
-
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, Loi sur l’
R
PDF [154 KB] L.C. 2022, ch. 10, art. 235
-
Interdiction de services aériens internationaux, Loi sur l’
PDF [100 KB] L.R.C. (1985), ch. P-25
-
Intérêt, Loi sur l’
R
PDF [164 KB] L.R.C. (1985), ch. I-15
-
Interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, Loi sur l’
PDF [148 KB] L.R.C. (1985), ch. I-4
-
Interprétation, Loi d’
R
PDF [307 KB] L.R.C. (1985), ch. I-21
-
Inventions des fonctionnaires, Loi sur les
R
PDF [128 KB] L.R.C. (1985), ch. P-32
-
Investir au Canada, Loi sur
R
PDF [170 KB] L.C. 2017, ch. 20, art. 442
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Investissement Canada, Loi sur
R
PDF [586 KB] L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
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