Lois codifiées
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Abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds, Loi d’
PDF [130 KB] L.C. 1993, ch. 41
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Abrogation des lois, Loi sur l’
PDF [107 KB] L.C. 2008, ch. 20
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Accès à l’information, Loi sur l’
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PDF [797 KB] L.R.C. (1985), ch. A-1
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Accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada, Loi sur l’
PDF [102 KB] S.C. 1984, ch. 36
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Accessibilité, Loi canadienne sur l’
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PDF [674 KB] L.C. 2019, ch. 10
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Accise, Loi de 2001 sur l’
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PDF [1924 KB] L.C. 2002, ch. 22
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Accise, Loi sur l’
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PDF [1038 KB] L.R.C. (1985), ch. E-14
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Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en oeuvre de l’
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PDF [1774 KB] L.C. 1987, ch. 3
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Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en oeuvre de l’
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PDF [1909 KB] L.C. 1988, ch. 28
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Accord Canada-Allemagne en matière d’impôts, Loi de 1982 sur l’
PDF [345 KB] S.C. 1980-81-82-83, ch. 156
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Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [503 KB] L.C. 2014, ch. 20, art. 99
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Accord Canada–États-Unis–Mexique, Loi de mise en oeuvre de l’
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PDF [308 KB] L.C. 2020, ch. 1
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Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [187 KB] L.C. 1998, ch. 5
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Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l’
PDF [106 KB] L.C. 1995, ch. 4
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Accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, Loi sur l’
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PDF [337 KB] L.C. 2017, ch. 33, art. 176
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Accord de 1986 concernant les terres indiennes, Loi sur l’
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PDF [134 KB] L.C. 1988, ch. 39
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Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [261 KB] L.C. 2021, ch. 1
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Accord de Kelowna, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [107 KB] L.C. 2008, ch. 23
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Accord de libre-échange Canada — États-Unis, Loi de mise en oeuvre de l’
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PDF [160 KB] L.C. 1988, ch. 65
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Accord de libre-échange Canada–AELÉ, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [168 KB] L.C. 2009, ch. 6
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Accord de libre-échange Canada–Chili, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [382 KB] L.C. 1997, ch. 14
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Accord de libre-échange Canada-Colombie, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [197 KB] L.C. 2010, ch. 4
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Accord de libre-échange Canada–Costa Rica, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [195 KB] L.C. 2001, ch. 28
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Accord de libre-échange Canada–Israël, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [210 KB] L.C. 1996, ch. 33
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Accord de libre-échange Canada-Pérou, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [205 KB] L.C. 2009, ch. 16
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Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [227 KB] L.C. 2024, ch. 3
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Accord de libre-échange Canada–Ukraine, Loi de mise en oeuvre de l’ [Abrogée, 2024, ch. 3, art. 39]
PDF [61 KB] L.C. 2017, ch. 8
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Accord de libre-échange canadien, Loi de mise en oeuvre de l’
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PDF [143 KB] L.C. 2017, ch. 33, art. 219
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Accord de libre-échange nord-américain, Loi de mise en oeuvre de l’
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PDF [215 KB] L.C. 1993, ch. 44
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Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [216 KB] L.C. 2018, ch. 23
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Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, Loi sur l’
PDF [221 KB] L.C. 2008, ch. 32
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Accord définitif concernant la Première Nation de Yale, Loi sur l’
PDF [187 KB] L.C. 2013, ch. 25
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Accord définitif concernant les premières nations maanulthes, Loi sur l’
PDF [190 KB] L.C. 2009, ch. 18
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Accord définitif concernant les Tlaamins, Loi sur l’
PDF [193 KB] L.C. 2014, ch. 11
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Accord définitif nisga’a, Loi sur l’
PDF [173 KB] L.C. 2000, ch. 7
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Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, Loi sur l’
PDF [193 KB] L.C. 2015, ch. 24
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Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [236 KB] L.C. 2017, ch. 6
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Accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes, Loi sur l’
PDF [178 KB] L.C. 2017, ch. 32
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Accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, Loi sur l’
PDF [156 KB] L.C. 2022, ch. 9, art. 1
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Accord fiscal Canada-Hong Kong, Loi de 2013 sur l’
PDF [291 KB] L.C. 2013, ch. 27, art. 5
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Accord fiscal Canada–Koweït, Loi de 2002 sur l’
PDF [278 KB] L.C. 2002, ch. 24, art. 2
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Accord fiscal Canada–Oman, Loi de 2004 sur l’
PDF [289 KB] L.C. 2005, ch. 8, art. 5
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Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur l’
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Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de mise en oeuvre de l’
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Accord sur la station lunaire civile Gateway, Loi de mise en oeuvre de l’
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PDF [148 KB] L.C. 2022, ch. 10, art. 294
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Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de mise en oeuvre de l’
PDF [320 KB] L.C. 1999, ch. 35
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Accord sur le commerce intérieur, Loi de mise en oeuvre de l’ [Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]
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Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, Loi sur l’
PDF [141 KB] L.C. 2011, ch. 20
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Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Loi sur l’
PDF [187 KB] L.C. 2005, ch. 27
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Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, Loi concernant l’
PDF [155 KB] L.C. 2008, ch. 2
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Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Loi concernant l’
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PDF [137 KB] L.C. 1993, ch. 29
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Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, Loi sur l’
PDF [165 KB] L.C. 2022, ch. 19, art. 121
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Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les
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PDF [1226 KB] L.R.C. (1985), ch. B-7
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Accords et conventions
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Accords et conventions
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Acquisition de Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l’
PDF [134 KB] L.C. 1986, ch. 36
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Activité physique et le sport, Loi sur l’
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PDF [243 KB] L.C. 2003, ch. 2
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Activités associées aux paiements de détail, Loi sur les
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PDF [421 KB] L.C. 2021, ch. 23, art. 177
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Additifs à base de manganèse, Loi sur les
PDF [164 KB] L.C. 1997, ch. 11
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Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l’
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PDF [245 KB] L.C. 2002, ch. 9, art. 2
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Administration de l’énergie, Loi sur l’
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PDF [403 KB] L.R.C. (1985), ch. E-6
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Administration des biens saisis, Loi sur l’
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PDF [267 KB] L.C. 1993, ch. 37
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Administration du pont Blue Water, Loi sur l’ [Abrogée, 2013, ch. 40, art. 268]
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Administration du pont Fort-Falls, Loi sur l’
PDF [225 KB] S.C. 1970-71-72, ch. 51
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Aéronautique, Loi sur l’
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Agence canadienne d’inspection des aliments, Loi sur l’
PDF [222 KB] L.C. 1997, ch. 6
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Agence canadienne de l’eau, Loi sur l’ [Non en vigueur]
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Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, Loi sur l’
PDF [169 KB] L.C. 2005, ch. 30, art. 87
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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Loi sur l’
PDF [230 KB] L.C. 2005, ch. 26
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Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’
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PDF [384 KB] L.C. 2001, ch. 9
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Agence de la santé publique du Canada, Loi sur l’
PDF [214 KB] L.C. 2006, ch. 5
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Agence de promotion économique du Canada atlantique, Loi sur l’
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Agence des services frontaliers du Canada, Loi sur l’
PDF [299 KB] L.C. 2005, ch. 38
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Agence du revenu du Canada, Loi sur l’
PDF [363 KB] L.C. 1999, ch. 17
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Agence Parcs Canada, Loi sur l’
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Agence spatiale canadienne, Loi sur l’
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PDF [162 KB] L.C. 1990, ch. 13
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Agents pathogènes humains et les toxines, Loi sur les
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PDF [400 KB] L.C. 2009, ch. 24
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Aide à l’alimentation des animaux de ferme, Loi sur l’
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PDF [144 KB] L.R.C. (1985), ch. L-10
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Aide au développement international (institutions financières), Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’
PDF [102 KB] L.C. 1997, ch. 19
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Aide au développement international (institutions financières), Loi d’
PDF [125 KB] L.R.C. (1985), ch. I-18
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Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’
R
PDF [150 KB] L.R.C. (1985), ch. C-28
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Aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’octroi d’une
PDF [106 KB] L.C. 2005, ch. 11, art. 7
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Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l’
PDF [112 KB] L.C. 1985, ch. 9
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Aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi relative au supplément d’
PDF [86 KB] L.R.C. (1985), ch. N-23
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Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l’
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PDF [372 KB] L.C. 1994, ch. 28
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Aide financière internationale, Loi sur l’
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PDF [141 KB] L.C. 2018, ch. 27, art. 659
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Aînés du Canada, Loi célébrant les
PDF [99 KB] L.C. 2010, ch. 13
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Aires marines nationales de conservation du Canada, Loi sur les
PDF [361 KB] L.C. 2002, ch. 18
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Ajout de terres aux réserves et la création de réserves, Loi sur l’
PDF [155 KB] L.C. 2018, ch. 27, art. 675
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Aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon, Loi autorisant l’
PDF [157 KB] L.C. 1987, ch. 9
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Aliénation de Canadair Limitée, Loi autorisant l’
PDF [116 KB] L.C. 1986, ch. 57
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Aliénation de La Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l’
R
PDF [141 KB] L.C. 1985, ch. 35
-
Aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l’
R
PDF [156 KB] L.C. 1986, ch. 20
-
Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l’
R
PDF [169 KB] L.C. 1990, ch. 4
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Aliments du bétail, Loi relative aux
R
PDF [199 KB] L.R.C. (1985), ch. F-9
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Aliments et drogues, Loi sur les
R
PDF [584 KB] L.R.C. (1985), ch. F-27
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Allégements fiscaux garantis, Loi sur les
PDF [109 KB] L.C. 2007, ch. 29, art. 60
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Allocations aux anciens combattants, Loi sur les
R
PDF [391 KB] L.R.C. (1985), ch. W-3
-
Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les
R
PDF [663 KB] L.R.C. (1985), ch. M-5
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Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les
R
PDF [172 KB] L.C. 1992, ch. 48, ann.
-
Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les [Coquille]
PDF [118 KB] L.C. 1992, ch. 48
-
Aménagement de l’énergie des rapides internationaux, Loi sur l’
PDF [175 KB] S.R.C. 1952, ch. 157
-
Aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, Loi sur l’
PDF [912 KB] L.C. 2013, ch. 14, art. 2
-
Aménagement rural et le développement agricole (ARDA), Loi sur l’
R
PDF [113 KB] L.R.C. (1985), ch. A-3
-
Annulation du mariage (Ontario), Loi sur l’
PDF [87 KB] S.R.C. 1970, ch. A-14
-
Antiterroriste, Loi
PDF [148 KB] L.C. 2001, ch. 41
-
Apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, Loi sur l’
R
PDF [193 KB] L.C. 2024, ch. 2
-
Approvisionnements d’énergie, Loi d’urgence sur les
PDF [295 KB] L.R.C. (1985), ch. E-9
-
Arbitrage commercial, Loi sur l’
PDF [283 KB] L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)
-
Archives nationales du Canada, Loi sur les [Abrogée, 2004, ch. 11, art. 55]
PDF [64 KB] L.R.C. (1985), ch. 1 (3e suppl.)
-
Armes à feu, Loi sur les
R
PDF [713 KB] L.C. 1995, ch. 39
-
Armes à sous-munitions, Loi interdisant les
PDF [316 KB] L.C. 2014, ch. 27
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Arpentage des terres du Canada, Loi sur l’
R
PDF [216 KB] L.R.C. (1985), ch. L-6
-
Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les
R
PDF [281 KB] L.C. 1998, ch. 14
-
Arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan, Loi de 2016 sur l’
PDF [283 KB] L.C. 2016, ch. 13, art. 3
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Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur les
R
PDF [555 KB] L.R.C. (1985), ch. C-36
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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi de 1972 sur les
PDF [314 KB] S.C. 1972, ch. 8
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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
R
PDF [776 KB] L.R.C. (1985), ch. F-8
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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
PDF [214 KB] S.R.C. 1970, ch. F-6
-
Assistance-chômage, Loi sur l’
PDF [156 KB] S.R.C. 1970, ch. U-1
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Association canadienne des ex-parlementaires, Loi sur l’
PDF [147 KB] L.C. 1996, ch. 13
-
Association des conseillers en finances du Canada, Loi sur L’
PDF [136 KB] L.C. 2003, ch. 29
-
Associations coopératives de crédit, Loi sur les
R
PDF [2073 KB] L.C. 1991, ch. 48
-
Assurance des anciens combattants, Loi sur l’
R
PDF [174 KB] S.R.C. 1970, ch. V-3
-
Assurance des soldats de retour, Loi de l’
R
PDF [185 KB] S.C. 1920, ch. 54
-
Assurance du service civil, Loi sur l’
R
PDF [147 KB] S.R.C. 1952, ch. 49
-
Assurance maritime, Loi sur l’
PDF [321 KB] L.C. 1993, ch. 22
-
Assurance-emploi, Loi sur l’
R
PDF [1901 KB] L.C. 1996, ch. 23
-
Augmentation du rendement des rentes sur l’État, Loi sur l’
PDF [150 KB] S.C. 1974-75-76, ch. 83
-
Autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe, Loi sur l’
R
PDF [256 KB] L.C. 1986, ch. 27
-
Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Loi sur l’
R
PDF [182 KB] L.C. 2004, ch. 17
-
Autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, Loi sur l’
PDF [272 KB] L.C. 1994, ch. 35
-
Avantages destinés aux anciens combattants, Loi sur les
R
PDF [153 KB] S.R.C. 1970, ch. V-2
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