Loi de 2016 sur l’arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan (L.C. 2016, ch. 13, art. 3)
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Loi à jour 2024-04-01
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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