Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (L.C. 2002, ch. 9, art. 47)

Table des matières

Informations pertinentes

• Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

• Application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, Règlement d’ (DORS/2003-51)
• Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi (TR/2015-94)

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62 [Abrogé] (TR/2014-41)
• Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi [Abrogé] (TR/2006-23)