Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi (TR/2015-94)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi [85 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :