Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi (TR/2015-94)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2002, ch. 9, art. 47

• a) abroge le décret C.P. 2014-376 du 7 avril 2014Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2014-41

• b) charge le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiqueNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.