Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales (L.C. 1994, ch. 19)
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Loi à jour 2024-10-30
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [Abrogé]
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé]
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