Loi confirmant le pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles (S.C. 1979, ch. 7)
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Loi à jour 2024-10-30
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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