Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce (L.C. 2012, ch. 31, art. 179)

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2019, ch. 142019-08-28
2019, ch. 282019-08-28
2019, ch. 142019-06-21

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :