Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (L.R.C. (1985), ch. 35 (4^e suppl.))

Table des matières

Informations connexes

• Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

• Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi (TR/2016-8)

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Décret désignant le Ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi [Abrogé] (TR/89-98)