Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles [207 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles [489 KB]
Loi à jour 2023-03-20; dernière modification 2022-07-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-07-26 |
| 2017, ch. 20, art. 397 | 2019-07-29 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :