Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès (L.C. 2015, ch. 15)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès [9 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès [117 KB]
Loi à jour 2024-11-26
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :