Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (L.C. 2019, ch. 29, art. 387)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-12-09 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2023-77 | 2023-12-09 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant des provinces en application du paragraphe 6(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
- Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
- Paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances), Règlement fédéral sur le
- Paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), Règlement fédéral sur le
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