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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE XVIIIProcédure à l’enquête préliminaire (suite)

Pouvoirs du juge de paix (suite)

Note marginale :Organisation

 Lorsque le prévenu est une organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 538
  • 2003, ch. 21, art. 8

Manière de recueillir les témoignages

Note marginale :Ordonnances restreignant la publication de la preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire

  •  (1) Avant qu’il ne commence à recueillir la preuve lors d’une enquête préliminaire, le juge de paix qui préside l’enquête peut, à la demande du poursuivant ou doit, à la demande d’un prévenu, rendre une ordonnance portant que la preuve recueillie lors de l’enquête ne peut être publiée ou diffusée de quelque façon que ce soit avant que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux n’ait pris fin.

  • Note marginale :Le prévenu doit être averti qu’il a le droit de faire une demande d’ordonnance

    (2) Lorsqu’un prévenu n’est pas représenté par avocat lors de l’enquête préliminaire, le juge de paix qui tient l’enquête doit, avant qu’il ne commence à recueillir la preuve à l’enquête, faire part à l’accusé de son droit de faire une demande en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Défaut de se conformer à l’ordonnance

    (3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue en conformité avec le paragraphe (1).

  • (4) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 18]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 539
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 97
  • 2005, ch. 32, art. 18

Note marginale :Prise des témoignages

  •  (1) Lorsque le prévenu est devant un juge de paix qui tient une enquête préliminaire, ce juge doit :

    • a) d’une part, recueillir, sous réserve du paragraphe 537(1.01), les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;

    • b) d’autre part, faire consigner la déposition de chaque témoin :

      • (i) soit par un sténographe nommé conformément à la loi ou qu’il nomme ou dans une écriture lisible sous forme de déposition d’après la formule 31,

      • (ii) soit, dans une province où l’utilisation d’un appareil d’enregistrement du son est autorisée par ou selon la loi provinciale dans les causes civiles, au moyen du type d’appareil ainsi autorisé et conformément aux prescriptions de la loi provinciale.

  • Note marginale :Lecture et signature des dépositions

    (2) Lorsqu’une déposition est prise par écrit, le juge de paix, en présence du prévenu et avant de demander à ce dernier s’il désire appeler des témoins :

    • a) fait lire la déposition au témoin;

    • b) fait signer la déposition par le témoin;

    • c) signe lui-même la déposition.

  • Note marginale :Validation par le juge de paix

    (3) Lorsque des dépositions sont prises par écrit, le juge de paix peut signer :

    • a) soit à la fin de chaque déposition;

    • b) soit à la fin de plusieurs ou de l’ensemble des dépositions, d’une manière indiquant que sa signature est destinée à authentiquer chaque déposition.

  • Note marginale :Assermentation du sténographe

    (4) Lorsque le sténographe désigné pour consigner les témoignages n’est pas un sténographe judiciaire dûment assermenté, il doit jurer qu’il rapportera sincèrement et fidèlement les témoignages.

  • Note marginale :Attestation de la transcription

    (5) Lorsque les témoignages sont consignés par un sténographe nommé par un juge de paix ou conformément à la loi, il n’est pas nécessaire qu’ils soient lus aux témoins ou signés par eux; ils sont transcrits, en totalité ou en partie, par le sténographe à la demande du juge de paix ou de l’une des parties et la transcription est accompagnée :

    • a) d’un affidavit du sténographe déclarant qu’elle est un rapport fidèle des témoignages;

    • b) d’un certificat déclarant qu’elle est un rapport fidèle des témoignages, si le sténographe est un sténographe judiciaire dûment assermenté.

  • Note marginale :Transcription des dépositions prises par un appareil d’enregistrement du son

    (6) Lorsque, en conformité avec la présente loi, on a recours à un appareil d’enregistrement du son relativement à des procédures aux termes de la présente loi, l’enregistrement ainsi fait est utilisé et transcrit, en totalité ou en partie, à la demande du juge de paix ou de l’une des parties, et la transcription est certifiée et employée, avec les adaptations nécessaires, conformément à la législation provinciale mentionnée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Preuve

    (7) Le juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut recevoir en preuve des renseignements par ailleurs inadmissibles qu’il considère plausibles ou dignes de foi dans les circonstances de l’espèce, y compris une déclaration d’un témoin faite par écrit ou enregistrée.

  • Note marginale :Préavis

    (8) À moins que le juge de paix n’en ordonne autrement, les renseignements ne peuvent être admis en preuve que si la partie a remis aux autres parties un préavis raisonnable de son intention de les présenter. Dans le cas d’une déclaration, elle accompagne le préavis d’une copie de celle-ci.

  • Note marginale :Comparution en vue d’un interrogatoire

    (9) Sur demande faite par une partie, le juge de paix ordonne à toute personne dont il estime le témoignage pertinent de se présenter pour interrogatoire ou contre-interrogatoire sur les renseignements visés au paragraphe (7).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 540
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 98
  • 1997, ch. 18, art. 65
  • 2002, ch. 13, art. 29
  • 2019, ch. 25, art. 243

Note marginale :Audition des témoins à décharge

  •  (1) Une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées et, lorsque la présente partie l’exige, lues, le juge de paix entend, sous réserve du présent article et du paragraphe 537(1.01), les témoins appelés par l’accusé.

  • Note marginale :Allocution au prévenu

    (2) Avant d’entendre ses témoins, le juge de paix adresse au prévenu qui n’est pas représenté par avocat les paroles suivantes ou d’autres au même effet :

    Désirez-vous dire quelque chose en réponse à ces accusations ou à toute autre accusation qui pourrait découler des faits mis en preuve par la poursuite? Vous n’êtes pas obligé de dire quoi que ce soit, mais tout ce que vous direz peut servir de preuve contre vous lors de votre procès. Aucune promesse de faveur ni aucune menace à votre endroit ne doit vous inciter à faire un aveu ou à vous reconnaître coupable, mais tout ce que vous direz maintenant pourra servir de preuve contre vous à votre procès, malgré la promesse ou la menace.

  • Note marginale :Déclaration du prévenu

    (3) Lorsque le prévenu qui n’est pas représenté par avocat dit quelque chose en réponse aux paroles du juge de paix, sa réponse est prise par écrit. Elle est signée par le juge de paix et conservée avec les dépositions des témoins et traitée selon la présente partie.

  • Note marginale :Témoins à décharge

    (4) Lorsque ont été observés les paragraphes (2) et (3), le juge de paix demande au prévenu qui n’est pas représenté par avocat s’il désire appeler des témoins.

  • Note marginale :Dépositions de ces témoins

    (5) Le juge de paix entend, sous réserve du paragraphe 537(1.01), chaque témoin appelé par le prévenu, qui dépose sur toute matière pertinente à l’enquête, et, pour l’application du présent paragraphe, l’article 540 s’applique avec les adaptations nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 541
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 99
  • 1994, ch. 44, art. 54
  • 2019, ch. 25, art. 244

Note marginale :Aveu ou confession de l’accusé

  •  (1) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher un poursuivant de fournir en preuve, à une enquête préliminaire, tout aveu, confession ou déclaration fait à quelque moment que ce soit par le prévenu et qui, d’après la loi, est admissible contre lui.

  • Note marginale :Restriction visant la publication de rapports sur l’enquête préliminaire

    (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en preuve à une enquête préliminaire, ou un rapport indiquant la nature de tout semblable aveu ou confession ainsi présenté en preuve, sauf si l’accusé a été libéré ou, dans le cas où l’accusé a été renvoyé pour subir son procès, si le procès a pris fin.

  • (3) [Abrogé, 2005, ch. 32, art. 19]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 542
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101(A)
  • 2005, ch. 32, art. 19
 
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