Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Incitation à la mutinerie

53 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

• a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté;

• b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Note marginale :Aider un déserteur

54 Quiconque aide, assiste, recèle ou cache un individu qu’il sait être un déserteur ou un absent sans permission des Forces canadiennes, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aucune poursuite ne peut cependant être intentée aux termes du présent article sans le consentement du procureur général du Canada.

Note marginale :Preuve d’actes manifestes

55 Dans des poursuites pour une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, nulle preuve n’est admissible d’un acte manifeste, à moins que celui-ci ne soit mentionné dans l’acte d’accusation ou que la preuve ne soit autrement pertinente comme tendant à prouver un acte manifeste y énoncé.

Note marginale :Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada

56 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, de propos délibéré :

• a) soit conseille à un membre de la Gendarmerie royale du Canada de déserter ou de s’absenter sans permission, ou l’en persuade;

• b) soit aide, assiste, recèle ou cache un membre de la Gendarmerie royale du Canada qu’il sait être un déserteur ou absent sans permission;

• c) soit aide ou assiste un membre de la Gendarmerie royale du Canada à déserter ou à s’absenter sans permission, sachant que ce membre est sur le point de déserter ou de s’absenter sans permission.

Documents officiels

Note marginale :Pièces d’identité

• 56.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fait fabriquer, a en sa possession, transmet, vend ou offre en vente une pièce d’identité qui concerne ou paraît concerner, en totalité ou en partie, une autre personne.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne prohibe pas un acte qui a été accompli :

  • a) de bonne foi dans le cours normal des affaires de la personne visée, de son emploi ou des fonctions de sa charge;

  • b) à des fins généalogiques;

  • c) avec le consentement de la personne visée par la pièce d’identité ou de la personne autorisée à donner son consentement en son nom ou avec celui de l’administration qui l’a délivrée;

  • d) dans un but légitime lié à l’administration de la justice.

• Définition de pièce d’identité

  (3) Pour l’application du présent article, pièce d’identité s’entend de la carte d’assurance sociale, du permis de conduire, de la carte d’assurance-maladie, du certificat de naissance, du certificat de décès, du passeport au sens du paragraphe 57(5), de tout document simplifiant les formalités d’entrée au Canada, du certificat de citoyenneté, de tout document indiquant un statut d’immigration au Canada, du certificat du statut d’Indien ou de la carte d’identité d’employé portant la photographie et la signature du titulaire, ou de tout autre document semblable, délivré ou paraissant délivré par un ministère ou un organisme public fédéral ou provincial ou un gouvernement étranger.

• Note marginale :Peine

  (4) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Faux ou usage de faux en matière de passeport

• 57 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

  • a) fait un faux passeport;

  • b) sachant qu’un passeport est faux :

    • (i) soit s’en sert, le traite ou lui donne suite,

    • (ii) soit fait, ou tente de faire, accomplir l’un des actes visés au sous-alinéa (i).

• Note marginale :Fausse déclaration relative à un passeport

  (2) Quiconque au Canada ou à l’étranger, afin d’obtenir un passeport pour lui-même ou pour une autre personne ou afin d’obtenir une modification ou une addition importante à un tel passeport, fait une déclaration écrite ou orale qu’il sait être fausse ou trompeuse est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Possession d’un passeport faux, etc.

  (3) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction visée au paragraphe (2) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Dispositions spéciales applicables

  (4) Aux fins des poursuites intentées en vertu du présent article :

  • a) il n’est pas tenu compte du lieu où un faux passeport a été fait;

  • b) la définition de faux document à l’article 321 et l’article 366 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Définition de passeport

  (5) Au présent article, passeport s’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.

• Note marginale :Compétence

  (6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis une infraction au présent article alors qu’elle se trouvait à l’étranger, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.

• Note marginale :Comparution de l’accusé lors du procès

  (7) Il est entendu que s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (6) les dispositions de la présente loi concernant :

  • a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures;

  • b) les exceptions à cette obligation.

Note marginale :Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

• 58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

  • a) utilise un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation pour une fin frauduleuse;

  • b) étant une personne à qui un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation a été accordé, se départ sciemment de ce certificat avec l’intention qu’il soit utilisé pour une fin frauduleuse.

• Définition de certificat de citoyenneté et de certificat de naturalisation

  (2) Au présent article, certificat de citoyenneté et certificat de naturalisation s’entendent au sens de la Loi sur la citoyenneté.