Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

L’APPELANT (OU L’INTIMÉ) DEMANDE qu’une date soit fixée pour l’audition du présent appel.

L’APPELANT (OU L’INTIMÉ) CONFIRME que :

• 1 Les exigences des paragraphes 346(1) et (5) des Règles des Cours fédérales ont été remplies.

• 2 Un avis de question constitutionnelle a été signifié conformément à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales.

  (ou)

  Il n’est pas nécessaire dans le présent appel de signifier un avis de question constitutionnelle aux termes de l’article 57 la Loi sur les Cours fédérales.

• 3 L’audition devrait avoir lieu à (lieu).

• 4 L’audition ne devrait pas durer plus de (nombre) heures (ou jours).

• 5 Les représentants des parties à l’appel sont les suivants :

  • a) pour le compte de l’appelant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

  • b) pour le compte de l’intimé : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

  • c) pour le compte de l’intervenant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur).

  (Donner la liste de tous les avocats, dans le cas où plus d’un appelant, intimé ou intervenant est représenté par différents avocats.)

• 6 Les parties sont disponibles en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas disponibles pour l’audition).

• 7 L’audition se déroulera (en français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais).

• 8 Les services d’un interprète (ne seront pas requis ou seront requis pour l’interprétation du français à l’anglais ou de l’anglais au français).

• 9 Les documents du dossier de demande d’audience sont (en français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais).

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)