Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1351 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [2002 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 99BRègle 99Réponses à l’interrogatoire écrit — affidavit
(titre — formule 66)
Réponses à l’interrogatoire écrit — affidavit
Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) que les réponses au questionnaire du (date) produit par (désigner la partie qui interroge) qui figurent à la pièce A sont vraies au mieux de ma connaissance et de ma croyance :
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date). | |
 Commissaire aux affidavits (ou la mention appropriée) | (Signature du déclarant) |
Pièce a
(Énoncer les réponses de façon concise dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)
- Date de modification :