Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 323Règle 323Avis d’intention de devenir partie au renvoi
(titre — formule 66)
Avis d’intention de devenir partie au renvoi
[Le procureur général (du Canada ou la mention appropriée) ou le nom de la personne qui a participé à l’instance devant l’office fédéral] a l’intention de devenir partie au présent renvoi.
(Date)
(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)
DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)
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