Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

(Sceau de la Cour)

Bref de séquestration

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date) à la suite de la requête de (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance), LA COUR VOUS ENJOINT de prendre possession des biens suivants qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à (nom de la personne contre qui l’ordonnance a été rendue) et de les détenir. (Donner la description des biens à saisir et à détenir.)

LA COUR VOUS ENJOINT de percevoir et de détenir tout revenu provenant de ces biens jusqu’à ce qu’elle rende une autre ordonnance.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local :

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :