Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

(N^o du dossier de la Cour)

(titre — formule 66)

Ordonnance de comparution d’une personne détenue

AUX DIRECTEURS DE (nom de l’établissement correctionnel, pénitencier, etc.)

ET À TOUS LES OFFICIERS DE POLICE :

ATTENDU que la présence de (nom), qui est détenu(e), semble nécessaire à la présente instance,

• 1 LA COUR ORDONNE que (nom) soit amené(e) devant elle le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse) et que (nom) soit ensuite retourné(e) et réadmis(e) immédiatement à l’établissement correctionnel ou autre établissement d’où il(elle) provient.