Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1351 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [1991 KB]
Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 171HRègle 171Mise en cause
(contre une partie à l’action)
(titre — formule 66)
(Voir les exigences des règles 193 et 194 pour déterminer si la mise en cause peut être signifiée sans l’autorisation préalable de la Cour.)
Mise en cause
1 Les prétentions du défendeur contre la tierce partie sont les suivantes :
(Indiquer la réparation précise demandée.)
(Énoncer ensuite les allégations de fait pertinentes à l’appui de la mise en cause dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)
(Date)
![line blanc](/img/ii_spacer.gif)
(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)
DESTINATAIRE : (Nom et adresse de la tierce partie)
- Date de modification :