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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-02-19 Versions antérieures

PARTIE 3Documentation (suite)

Conservation des renseignements figurant sur un document d’expédition

  •  (1) Un expéditeur doit être en mesure de présenter une copie de tout document d’expédition au cours des périodes suivantes :

    • a) au cours des deux ans qui suivent la date à laquelle le document d’expédition, ou une copie électronique de celui-ci, a été établi ou remis à un transporteur par l’expéditeur;

    • b) dans le cas de marchandises dangereuses importées au Canada, au cours des deux ans qui suivent la date à laquelle l’expéditeur s’est assuré que, au moment de l’entrée au Canada, le transporteur était en possession d’un document d’expédition ou d’une copie électronique de celui-ci;

    • c) dans les quinze jours qui suivent la date de réception, par l’expéditeur, d’une demande écrite d’un inspecteur.

  • (2) Lorsque des marchandises dangereuses ne sont plus en transport, chaque transporteur des marchandises dangereuses doit être en mesure de présenter, au cours des périodes suivantes, une copie du document d’expédition relatif aux marchandises dangereuses qu’il a transportées et qu’il était tenu d’avoir en sa possession pendant qu’elles étaient en transport :

    • a) au cours des deux ans qui suivent la date à laquelle les marchandises dangereuses ne sont plus en transport;

    • b) dans les quinze jours qui suivent la date de réception, par le transporteur, d’une demande écrite d’un inspecteur.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un transporteur qui a transporté des marchandises dangereuses :

    • a) d’un endroit à l’extérieur du Canada vers un autre endroit à l’extérieur du Canada, en passant par le Canada, ou pour toute partie d’un tel transport;

    • b) entièrement à l’extérieur du Canada :

      • (i) à bord d’un bâtiment,

      • (ii) à bord d’un aéronef immatriculé au Canada qui est loué à un transporteur étranger.

  • (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un transporteur qui ne s’occupe que de la manutention des marchandises dangereuses, y compris leur entreposage au cours du transport.

  • (5) Les documents d’expédition visés au présent article peuvent être conservés sous forme électronique.

  • DORS/2008-34, art. 43
  • DORS/2017-253, art. 52

PARTIE 4Indications de danger — marchandises dangereuses

Exigences visant les indications de danger — marchandises dangereuses

 Il est interdit de demander de transporter, de transporter ou d’importer un contenant dans lequel sont placées des marchandises dangereuses, à moins que n’y soit apposée, conformément à la présente partie, chacune des indications de danger — marchandises dangereuses exigées par la présente partie et illustrées à l’appendice de la présente partie ou aux chapitres 5.2 ou 5.3 des Recommandations de l’ONU.

  • DORS/2003-273, art. 5
  • DORS/2012-245, art. 18

Apposition volontaire d’une plaque

 Lorsqu’une personne transporte des marchandises dangereuses à bord d’un véhicule routier ou d’un véhicule ferroviaire et qu’elle appose volontairement une plaque sur le véhicule, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • a) l’article 4.2;

  • b) les articles 4.6 et 4.7;

  • c) le paragraphe 4.9(2);

  • d) les articles 4.14 à 4.15.1;

  • e) les alinéas 4.15.3a) et b);

  • f) l’article 4.16.

  • DORS/2014-159, art. 11

Indications de danger — marchandises dangereuses qui sont trompeuses

  •  (1) Comme le prévoit l’article 6.1 de la Loi, il est interdit d’apposer, sur un contenant ou un moyen de transport, une indication de danger — marchandises dangereuses qui est trompeuse quant à la présence ou à la nature d’un danger.

  • (2) Comme le prévoit l’article 6.1 de la Loi, il est interdit d’apposer, sur un contenant ou un moyen de transport, une indication autre qu’une indication de danger — marchandises dangereuses si cette autre indication est susceptible d’être confondue avec une indication de danger — marchandises dangereuses ou est trompeuse quant à la présence ou à la nature d’un danger.

  • DORS/2014-159, art. 12

Apposition d’indications de danger — marchandises dangereuses avant le chargement ou l’empotage d’un grand contenant

 Il est interdit de procéder au chargement de marchandises dangereuses dans un grand contenant ou à l’empotage de celui-ci en vue de leur transport à moins que ne soient apposées sur le grand contenant, immédiatement avant le chargement ou l’empotage, les indications de danger — marchandises dangereuses qui seront exigées une fois effectué le chargement ou l’empotage.

Responsabilités de l’expéditeur

  •  (1) Avant d’importer des marchandises dangereuses ou de permettre à un transporteur au Canada d’en prendre possession en vue du transport, l’expéditeur doit :

    • a) apposer les indications de danger — marchandises dangereuses exigées sur chaque petit contenant dans lequel sont placées les marchandises dangereuses ou veiller à ce qu’elles soient apposées;

    • b) apposer les indications de danger — marchandises dangereuses exigées sur chaque grand contenant dans lequel sont placées les marchandises dangereuses ou veiller à ce qu’elles soient apposées;

    • c) fournir au transporteur les indications de danger — marchandises dangereuses à l’égard des marchandises dangereuses dont il demande le transport ou qu’il importe et qui sont destinées à être transportées dans un grand contenant.

  • (2) L’expéditeur n’est pas tenu de fournir les indications de danger — marchandises dangereuses mentionnées à l’alinéa (1)c) dans les cas suivants :

    • a) elles sont déjà apposées sur le grand contenant;

    • b) ce ne sont pas les bonnes indications de danger — marchandises dangereuses à apposer parce que d’autres marchandises dangereuses se trouvent dans le grand contenant.

  • DORS/2008-34, art. 45

Responsabilités du transporteur

 Le transporteur de marchandises dangereuses doit :

  • a) veiller à ce que les indications de danger — marchandises dangereuses exigées restent bien en place sur le petit contenant pendant que les marchandises dangereuses sont en transport;

  • b) apposer sur le grand contenant les indications de danger — marchandises dangereuses exigées, à moins qu’elles n’y soient déjà apposées, et veiller à ce qu’elles restent bien en place pendant que les marchandises dangereuses sont en transport;

  • c) fournir et apposer, ou enlever, les indications de danger — marchandises dangereuses lorsque les exigences les concernant changent pendant que les marchandises dangereuses sont en transport.

  • DORS/2008-34, art. 46

Visibilité, lisibilité et couleur

 Les indications de danger — marchandises dangereuses doivent être :

  • a) visibles, lisibles et apposées sur un fond de couleur contrastante;

  • b) faites de matériaux durables et à l’épreuve des intempéries qui résisteront aux conditions auxquelles elles seront soumises, sans que les couleurs, les symboles, les lettres, le texte ou les chiffres ou numéros se détachent ou se détériorent de façon appréciable;

  • c) apposées selon les couleurs indiquées :

    • (i) soit à l’appendice de la présente partie, lesquelles doivent être en conformité avec les normes suivantes prévues dans le PANTONE ® Formula Guide, publié par Pantone Inc., 590 Commerce Boulevard, Carlstadt, New Jersey, 07072 — 3098, United States :

      • (A) pour le bleu, PANTONE 285,

      • (B) pour le vert, PANTONE 335,

      • (C) pour l’orange, PANTONE 151,

      • (D) pour le rouge, PANTONE 186,

      • (E) pour le jaune, PANTONE 109,

    • (ii) soit à la partie 172 du 49 CFR,

    • (iii) soit aux chapitres 5.2 et 5.3 des Recommandations de l’ONU.

Étiquettes et plaques : dimensions et orientation

  •  (1) Les étiquettes et les plaques doivent être apposées sur les contenants de la façon dont elles sont illustrées à l’appendice de la présente partie, c’est-à-dire un carré reposant sur une pointe.

  • (2) Tous les côtés d’une étiquette sont d’au moins 100 mm de longueur, avec une bordure d’une largeur de 5 mm délimitée par un trait parallèle à l’intérieur de chaque côté. Toutefois, sauf pour les marchandises dangereuses qui sont incluses dans la classe 7, Matières radioactives, si les dimensions ou la forme irrégulières du petit contenant ne permettent pas d’apposer des étiquettes ayant les dimensions requises, la longueur de chacun des côtés de l’étiquette peut être réduite jusqu’à ce que l’étiquette, l’appellation réglementaire, l’appellation technique et le numéro UN puissent être apposés sur ce petit contenant, mais elle ne peut être inférieure à 30 mm.

  • (3) Tous les côtés d’une plaque sont d’au moins 250 mm de longueur, avec une bordure d’une largeur de 12,5 mm, à l’exception de la plaque DANGER, délimitée par un trait parallèle à l’intérieur de chaque côté. Toutefois, sauf pour les marchandises dangereuses qui sont incluses dans la classe 7, Matières radioactives, si les dimensions ou la forme irrégulières du grand contenant ne permettent pas d’apposer une plaque ayant les dimensions requises, la longueur de chacun des côtés de la plaque peut être réduite jusqu’à ce que la plaque puisse être apposée sur ce contenant, mais elle ne peut être inférieure à 100 mm.

  • (4) Lorsque les dimensions d’une étiquette ou d’une plaque sont réduites, chaque symbole, lettre, chiffre et numéro qui est exigé sur cette étiquette ou plaque doit être réduit proportionnellement.

  • (5) Si des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, sont placées dans un grand contenant sur lequel une plaque pour la classe 7 doit être apposée conformément à la présente partie, il est permis d’apposer sur le contenant soit la plaque pour la classe 7 exigée pour ces marchandises dangereuses, soit la plaque facultative appropriée pour la classe 7 illustrée à l’appendice de la présente partie.

  • DORS/2008-34, art. 47
 
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