Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2021-06-23 Versions antérieures

PARTIE 5Contenants (suite)

Marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9

Petits contenants

  •  (1) Il est interdit de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans les classes 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 dans un petit contenant, à moins qu’il ne soit un contenant sélectionné et utilisé conformément à la partie II de la norme CGSB-43.146 ou un contenant sélectionné et utilisé conformément aux articles 2 et 3 et à la partie 2 de la norme TP 14850.

  • (2) Il est interdit de réutiliser un fût en acier ou en plastique dont la capacité est supérieure ou égale à 150 L pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses qui sont liquides et qui sont incluses dans la classe 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9, sauf dans les cas suivants :

    • a) s’il s’agit d’un fût en acier, les exigences concernant le reconditionnement, la reconstruction et la réparation précisées à la partie II de la norme CGSB-43.126 sont respectées et l’installation de reconditionnement, de reconstruction et de réparation des fûts est inscrite auprès de Transports Canada conformément aux exigences de l’appendice A de la norme CGSB-43.126;

    • b) s’il s’agit d’un fût en plastique, les exigences concernant le reconditionnement, la reconstruction et la réparation précisées à la partie III de la norme CGSB-43.126 sont respectées et l’installation de reconditionnement, de reconstruction et de réparation des fûts est inscrite auprès de Transports Canada conformément aux exigences de l’appendice A de la norme CGSB-43.126.

  • (3) Le fabricant ou le distributeur subséquent d’un petit contenant normalisé UN fabriqué au Canada doit fournir un avis à l’utilisateur initial conformément à l’article 4.4 de la norme TP 14850. Pour sa part, le fabricant ou le distributeur subséquent d’un grand récipient pour vrac (GRV) normalisé UN fabriqué au Canada doit fournir un avis à l’utilisateur initial conformément à l’article 4.8 de la norme CGSB-43.146.

  • (4) Il est interdit de réutiliser un GRV pour liquides ou solides rempli ou déchargé sous pression dans le cadre de la manutention, de la présentation au transport ou du transport des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 à moins que ce récipient n’ait fait l’objet d’un essai d’étanchéité et d’une inspection conformément à l’article 12.6 de la norme CGSB-43.146.

  • (5) En plus des exigences prévues au paragraphe (1), la personne qui utilise un contenant exigé en vertu de la norme CGSB 43.146 pour la présentation au transport de marchandises dangereuses doit se conformer aux exigences énoncées aux articles 12.2, 12.3 et 12.4 de la norme CGSB-43.146.

  • DORS/2002-306, art. 25
  • DORS/2003-273, art. 7
  • DORS/2011-60, art. 4
  • DORS/2014-152, art. 21
  • DORS/2017-137, art. 42

 [Abrogé, DORS/2014-152, art. 22]

Grands contenants

  •  (1) Il est interdit de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans les classes 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 dans un grand contenant, à moins qu’il ne soit fabriqué, sélectionné et utilisé conformément à l’une des normes de sécurité ou exigences suivantes :

    • a) pour le transport par véhicule routier :

      • (i) si le contenant est un contenant normalisé UN, aux exigences de la partie II de la norme CGSB-43.146,

      • (ii) à la norme CSA B621, à l’exception de la clause 8.2b), et, malgré toute indication contraire dans la norme CSA B620, à l’appendice B de la norme CSA B620,

      • (iii) à la norme CSA B625,

      • (iv) à la norme TP 14877, si le contenant est un contenant d’une tonne;

    • b) pour le transport par véhicule ferroviaire :

      • (i) si le contenant est un contenant normalisé UN, aux exigences de la partie II de la norme CGSB-43.146,

      • (ii) à la norme TP 14877,

      • (iii) à la norme CSA B625;

    • c) pour le transport par aéronef, à la partie 12 (Transport aérien) du présent règlement;

    • d) pour le transport par bâtiment :

      • (i) si le contenant est un contenant normalisé UN, aux exigences de la partie II de la norme CGSB-43.146,

      • (ii) à la norme TP 14877,

      • (iii) à la norme CSA B621, à l’exception de la clause 8.2b), et, malgré toute indication contraire dans la norme CSA B620, à l’appendice B de la norme CSA B620,

      • (iv) à la norme CSA B625.

  • (1.1) [Abrogé, DORS/2019-75, art. 7]

  • (2) En plus des exigences mentionnées aux sous-alinéas (1)a)(ii) et d)(iii), toute personne qui utilise un contenant normalisé exigé par la norme CSA B621 pour la demande de transport de marchandises dangereuses incluses dans les classes 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 doit utiliser un contenant qui est, à la fois :

    • a) fabriqué conformément à la norme CSA B620 dans le cas d’un contenant fabriqué au Canada le 31 août 2008 ou après cette date;

    • b) testé et inspecté conformément à la norme CSA B620 lorsque la réépreuve périodique ou l’inspection périodique la plus récente est exécutée au Canada le 31 août 2008 ou après cette date.

  • (3) [Abrogé, DORS/2017-137, art. 43]

  • (4) [Abrogé, DORS/2017-137, art. 43]

  • DORS/2002-306, art. 27
  • DORS/2005-279, art. 3
  • DORS/2007-179, art. 3
  • DORS/2008-34, art. 70
  • DORS/2012-245, art. 21
  • DORS/2014-152, art. 23
  • DORS/2015-100, art. 4
  • DORS/2017-137, art. 43
  • DORS/2017-253, art. 15 et 52
  • DORS/2019-75, art. 7

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 8]

Classe 6.2, Matières infectieuses

Contenants : Classe 6.2, Matières infectieuses

  •  (1) Il est interdit de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans la catégorie A ou la catégorie B de la classe 6.2, Matières infectieuses, à moins que celles-ci ne soient dans un contenant fabriqué, sélectionné et utilisé en conformité avec la norme CGSB-43.125.

  • (2) Si les contenants sont fournis sous forme d’ensemble, le fabricant du contenant et le distributeur subséquent doivent fournir les renseignements sur l’emballage visés à l’article 4.4 de la norme CGSB-43.125 à l’acheteur à chaque achat initial de l’emballage et à un utilisateur de l’emballage sur demande.

  • DORS/2008-34, art. 72
  • DORS/2017-137, art. 52
  • DORS/2017-253, art. 16

 [Abrogé, DORS/2017-137, art. 53]

 [Abrogé, DORS/2017-137, art. 53]

Classe 7, Matières radioactives

Contenants : Classe 7, Matières radioactives

 Il est interdit de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans la classe 7, Matières radioactives, dans un contenant qui n’est pas conforme au Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Conteneurs de groupage

Conteneurs de groupage

 Il est interdit d’utiliser un conteneur de groupage pour manutentionner ou transporter des marchandises dangereuses dans un véhicule routier à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le conteneur de groupage possède une capacité inférieure ou égale à 1,8 m3 ou moins (64 pieds cubes);

  • b) il est construit en bois, en plastique ou en métal et est réutilisable;

  • c) il est bloqué ou immobilisé à l’intérieur du véhicule routier.

PARTIE 6Formation

Exigences concernant le certificat de formation

  •  (1) Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses doit, selon le cas :

    • a) posséder une formation appropriée et être titulaire d’un certificat de formation conformément à la présente partie;

    • b) effectuer ces opérations en présence et sous la surveillance directe d’une personne qui possède une formation appropriée et est titulaire d’un certificat de formation conformément à la présente partie.

  • (2) Tout employeur ne peut ordonner ou permettre à un employé de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter des marchandises dangereuses à moins que l’employé, selon le cas :

    • a) ne possède une formation appropriée et ne soit titulaire d’un certificat de formation conformément à la présente partie;

    • b) n’effectue ces opérations en présence et sous la surveillance directe d’une personne qui possède une formation appropriée et est titulaire d’un certificat de formation conformément à la présente partie.

Formation appropriée

 Une personne possède une formation appropriée si elle a une solide connaissance de tous les sujets énoncés aux alinéas a) à m) qui ont un rapport direct avec les fonctions qu’elle est appelée à effectuer et avec les marchandises dangereuses qu’elle est appelée à manutentionner, à demander de transporter ou à transporter :

  • a) les critères de classification et les méthodes d’épreuve prévus à la partie 2 (Classification);

  • b) les appellations réglementaires;

  • c) l’utilisation des annexes 1, 2 et 3;

  • d) les exigences concernant le document d’expédition et la feuille de train prévues à la partie 3 (Documentation);

  • e) les exigences concernant les indications de danger — marchandises dangereuses prévues à la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses);

  • f) les exigences concernant les indications de danger — conformité, les normes de sécurité et les règles de sécurité prévues à la partie 5 (Contenants);

  • g) les exigences concernant le PIU prévues à la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence);

  • h) les exigences relatives aux rapports prévues à la partie 8 (Exigences relatives aux rapports);

  • i) les méthodes à suivre pour la manutention et le transport sécuritaires de marchandises dangereuses, y compris les caractéristiques des marchandises dangereuses en cause;

  • j) l’utilisation appropriée de l’équipement utilisé pour la manutention ou le transport des marchandises dangereuses;

  • k) les mesures d’urgence raisonnables qu’une personne doit prendre en vue de diminuer ou d’éliminer tout danger à la sécurité publique qui survient ou pourrait raisonnablement survenir à la suite d’un rejet accidentel de marchandises dangereuses;

  • l) dans le cas du transport aérien, les aspects de la formation énoncés au chapitre 4, Formation, de la 1re Partie, Généralités, des Instructions techniques de l’OACI concernant les personnes nommées dans ce chapitre, ainsi que les exigences énoncées à la partie 12 (Transport aérien) du présent règlement;

  • m) dans le cas du transport maritime, les exigences énoncées au Code IMDG ainsi que celles énoncées à la partie 11 (Transport maritime) du présent règlement.

  • DORS/2002-306, art. 29
  • DORS/2016-95, art. 41
  • DORS/2017-253, art. 17
  • DORS/2019-101, art. 22

Délivrance et contenu d’un certificat de formation

  •  (1) Tout employeur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un employé possède une formation appropriée et qu’il effectuera des fonctions correspondant à la formation reçue lui délivre un certificat de formation sur lequel figurent les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse de l’établissement de l’employeur;

    • b) le nom de l’employé;

    • c) la date d’expiration du certificat de formation, précédée de la mention « Date d’expiration » ou « Expires on »;

    • d) les aspects de la manutention, de la demande de transport ou du transport de marchandises dangereuses pour lesquels l’employé a reçu la formation, y compris les sujets mentionnés à l’article 6.2.

  • (2) Tout travailleur autonome qui a des motifs raisonnables de croire qu’il possède une formation appropriée et qui effectuera des fonctions correspondant à la formation reçue se délivre un certificat de formation sur lequel figurent les renseignements exigés par le paragraphe (1).

  • (3) Le certificat de formation doit être signé :

    • a) par l’employé et par l’employeur ou un autre employé agissant au nom de l’employeur;

    • b) dans le cas d’un travailleur autonome, par celui-ci.

  • (4) Malgré le paragraphe (1), l’employeur d’une personne qui est un membre de l’effectif d’un bâtiment n’est pas tenu de lui délivrer le certificat de formation s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un certificat de compétence qui lui a été délivré conformément au Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) constitue une preuve acceptable qu’elle possède une formation appropriée. Le certificat de compétence est reconnu comme un certificat de formation valable pour l’application du présent règlement lorsque le certificat de compétence est valable au Canada.

  • DORS/2017-253, art. 52

Transporteurs étrangers

  •  (1) Tout document délivré à un conducteur de véhicule routier immatriculé aux États-Unis ou à un membre de l’équipe d’un train assujetti aux dispositions du 49 CFR pour le transport des marchandises dangereuses indiquant qu’il a reçu une formation qui est conforme aux articles 172.700 à 172.704 du 49 CFR est reconnu comme un certificat de formation valable pour l’application du présent règlement lorsque ce document est valable aux États-Unis.

  • (2) Tout document délivré à un membre d’équipage de conduite étranger d’un aéronef immatriculé dans un pays qui est un État membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale indiquant qu’il a reçu une formation pour le transport aérien de marchandises dangereuses est reconnu comme un certificat de formation valable pour l’application du présent règlement, conformément à l’article 33 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, lorsque ce document est valable dans cet État membre.

  • (3) Tout document délivré à un membre d’équipage étranger d’un bâtiment immatriculé dans un pays qui est un État membre de l’Organisation maritime internationale indiquant qu’il a reçu une formation pour le transport maritime de marchandises dangereuses est reconnu comme un certificat de formation valable pour l’application du présent règlement lorsque le document est valable dans cet État membre.

  • DORS/2017-253, art. 52

Expiration d’un certificat de formation

 Le certificat de formation expire :

  • a) pour le transport par aéronef, vingt-quatre mois après la date de sa délivrance;

  • b) pour le transport par véhicule routier, par véhicule ferroviaire ou par bâtiment, trente-six mois après la date de sa délivrance.

  • DORS/2017-253, art. 52

Conservation de la preuve de formation : responsabilité de l’employeur et du travailleur autonome

 Tout employeur ou tout travailleur autonome conserve, sous forme électronique ou sur papier, un dossier de formation ou un énoncé d’expérience, ainsi qu’une copie du certificat de formation, à compter de la date de sa délivrance jusqu’à deux ans après sa date d’expiration.

Présentation de la preuve de formation : responsabilité de l’employeur et du travailleur autonome

 L’employeur d’une personne qui est titulaire d’un certificat de formation ou le travailleur autonome présente à l’inspecteur, dans les quinze jours suivant la date d’une demande écrite de celui-ci, une copie du certificat de formation et, le cas échéant, du dossier de formation ou de l’énoncé d’expérience, et la description du matériel didactique utilisé pour la formation de la personne.

Présentation de la preuve de formation : responsabilité de la personne qui est formée

 La personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses ou qui, directement, surveille une autre qui exécute ces opérations, présente immédiatement à l’inspecteur qui lui en fait la demande son certificat de formation ou une copie de celui-ci.

PARTIE 7Plan d’intervention d’urgence

Application

 La présente partie prévoit :

  • a) l’exigence de disposer d’un PIU agréé;

  • b) l’agrément d’un PIU;

  • c) l’autorisation d’utiliser un PIU agréé;

  • d) la mise en œuvre d’un PIU agréé;

  • e) l’indemnisation concernant la mise en œuvre autorisée d’un PIU agréé.

  • DORS/2002-306, art. 30
  • DORS/2008-34, art. 74
  • DORS/2011-239, art. 4
  • DORS/2014-152, art. 25
  • DORS/2014-306, art. 33 (Erratum, Vol. 149, no 2, page 329)
  • DORS/2015-100, art. 6
 
Date de modification :