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Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-10-18 Versions antérieures

PARTIE VI.1Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables (suite)

Note marginale :Choix

  •  (1) Une société canadienne imposable — sauf s’il s’agit d’un intermédiaire financier constitué en société ou d’une société de portefeuille privée — peut faire un choix pour qu’une catégorie d’actions privilégiées imposables de son capital-actions dont les caractéristiques prévoient qu’un choix doit être fait en application du présent paragraphe soit visée pour le calcul du montant d’impôt visé aux sous-alinéas 191.1(1)a)(ii) et (iii). Le choix est fait sur présentation au ministre d’un formulaire prescrit :

    • a) soit au plus tard à la date où la société est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année d’imposition au cours de laquelle des actions de la catégorie ont été émises pour la première fois ou sont devenues pour la première fois des actions privilégiées imposables;

    • b) soit dans les six mois commençant l’un des jours suivants :

      • (i) le jour d’envoi d’un avis de cotisation pour l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie ou de la partie I,

      • (ii) si la société a signifié un avis d’opposition à une cotisation visée au sous-alinéa (i), le jour d’envoi d’un avis portant que le ministre a confirmé ou modifié la cotisation,

      • (iii) si la société a interjeté appel d’une cotisation visée au sous-alinéa (i) à la Cour canadienne de l’impôt, le jour de mise à la poste d’une copie de la décision de la cour, adressée au contribuable,

      • (iv) si la société a interjeté appel d’une cotisation visée au sous-alinéa (i) à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour suprême du Canada, le jour où le jugement ou l’arrêt de la cour est rendu ou le jour où la société retire l’appel.

  • Note marginale :Moment du choix

    (2) Le choix concernant une catégorie d’actions privilégiées imposables qui est présenté conformément au paragraphe (1) est réputé l’être avant qu’un dividende soit versé sur une action de cette catégorie.

  • Note marginale :Cotisation

    (3) En cas de choix présenté conformément au paragraphe (1), le ministre, malgré les paragraphes 152(4) et (5), établit les cotisation et nouvelle cotisation voulues, pour rendre le choix applicable, concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables en application de la présente loi par toute société pour toute année d’imposition pertinente.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 191.2
  • 2002, ch. 8, art. 184
  • 2010, ch. 25, art. 53

Note marginale :Solidarité conventionnelle

  •  (1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où une société (appelée « société cédante » au présent article) et une société canadienne imposable (appelée « société cessionnaire » au présent article) qui est liée à celle-ci tout au long d’une année d’imposition donnée de la société cédante (ou, si la société cessionnaire a commencé à exister au cours de cette année, tout au long de la partie de cette année où elle existait) et tout au long de la dernière année d’imposition de la société cessionnaire se terminant à la fin de l’année d’imposition donnée ou antérieurement (ou, si la société cédante a commencé à exister au cours de cette dernière année d’imposition de la société cessionnaire, tout au long de la partie de cette année où elle existait), autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) ou du contrôle d’une société par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, présentent au ministre, conformément au paragraphe (2), une convention ou une convention modifiée par laquelle la société cessionnaire convient de payer tout ou partie, selon ce que prévoit la convention, de l’impôt pour cette année d’imposition de la société cédante dont, sans cette convention, la société cédante serait redevable en vertu de la présente partie, à l’exception de tout impôt dont la société cédante est redevable à cause d’une autre convention faite en application du présent article :

    • a) le montant d’impôt indiqué dans la convention est, pour la société cédante, le montant déterminé pour cette année d’imposition de la société cédante, pour l’application de l’alinéa 191.1(1)b);

    • b) le montant d’impôt indiqué dans la convention est, pour la société cessionnaire, le montant déterminé pour la dernière année d’imposition de celle-ci se terminant à la fin de cette année d’imposition de la société cédante ou avant, pour l’application du sous-alinéa 191.1(1)a)(iv);

    • c) la société cédante et la société cessionnaire sont solidairement débitrices du montant d’impôt indiqué dans la convention et de tout intérêt et de toute pénalité pouvant s’y rattacher.

  • Note marginale :Contrepartie d’une convention

    (1.1) Pour l’application de la partie I de la présente loi, dans le cas où une société cessionnaire acquiert un bien à un moment donné en contrepartie de la conclusion d’une convention avec une société cédante qui est produite en vertu du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si le bien appartenait à la société cédante immédiatement avant ce moment :

      • (i) la société cédante est réputée avoir disposé du bien à ce moment pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

      • (ii) seuls les montants découlant de l’application du sous-alinéa (i) peuvent être déduits dans le calcul du revenu de la société cédante par suite du transfert du bien;

    • b) le coût auquel la société cessionnaire a acquis le bien à ce moment est réputé égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

    • c) la société cessionnaire n’est pas tenue d’ajouter un montant dans le calcul de son revenu du seul fait qu’elle a acquis le bien à ce moment;

    • d) aucun avantage n’est réputé conféré à la société cédante du fait qu’elle a conclu une convention produite en vertu du présent article.

  • Note marginale :Présentation de la convention

    (2) La convention ou la convention modifiée entre une société cédante et une société cessionnaire, prévue au paragraphe (1), n’est considérée comme présentée au ministre que :

    • a) si elle l’est sur formulaire prescrit;

    • b) si elle l’est au plus tard à la date à laquelle la société cédante est tenue de produire sa déclaration en vertu de la présente partie pour l’année ou au cours de la période de 90 jours commençant à la date d’envoi :

      • (i) soit d’un avis de cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie ou de la partie I par la société cédante pour l’année ou par la société cessionnaire pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’année civile au cours de laquelle l’année d’imposition de la société cédante se termine,

      • (ii) soit d’un avis indiquant qu’aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie ou de la partie I pour une telle année d’imposition;

    • c) si elle est accompagnée des documents suivants :

      • (i) si les administrateurs de la société cédante ont légalement le droit de gérer les affaires de celle-ci, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la conclusion de la convention,

      • (ii) si les administrateurs de la société cédante n’ont pas ce droit, une copie certifiée conforme du document dans lequel la personne qui a ce droit autorise la conclusion de la convention,

      • (iii) si les administrateurs de la société cessionnaire ont légalement le droit de gérer les affaires de celle-ci, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la conclusion de la convention,

      • (iv) si les administrateurs de la société cessionnaire n’ont pas ce droit, une copie certifiée conforme du document dans lequel la personne qui a ce droit autorise la conclusion de la convention;

    • d) dans le cas où la convention n’est pas visée par le paragraphe (4), si une convention qui la modifie n’a pas été présentée conformément au présent article.

    • e) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. II, art. 163(1)]

  • Note marginale :Cotisation

    (3) En cas de présentation au ministre d’une convention ou d’une convention modifiée entre une société cédante et une société cessionnaire conformément au présent article, le ministre, malgré les paragraphes 152(4) et (5), établit les cotisation et nouvelle cotisation voulues, pour rendre la convention applicable, concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par ces sociétés en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition en cause.

  • Note marginale :Sociétés liées

    (4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le montant d’impôt indiqué dans la convention ou dans une convention modifiée est réputé nul dans le cas où une société devient, à un moment donné, liée à une autre société et où il est raisonnable de considérer, dans les circonstances, que le principal objet pour que la société devienne ainsi liée consiste à transférer à une société cessionnaire l’avantage d’une déduction visée à l’alinéa 110(1)k) par la présentation de la convention ou de la convention modifiée.

  • Note marginale :Cotisation applicable à la société cédante

    (5) Le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation pour tout montant dont la société cédante est solidairement débitrice en application de l’alinéa (1)c). La section I de la partie I s’applique à cette cotisation comme si elle était établie en application de l’article 152.

  • Note marginale :Paiement par la société cédante

    (6) Dans le cas où la société cédante et la société cessionnaire sont, en application de l’alinéa (1)c), solidairement débitrices du montant d’impôt visé au sous-alinéa 191.1(1)a)(iv), et de tout intérêt et toute pénalité pouvant s’y rattacher, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) tout paiement par la société cédante au titre de ce montant éteint d’autant leur obligation;

    • b) tout paiement fait par la société cessionnaire au titre de ce montant n’éteint l’obligation de la société cédante que dans la mesure où le paiement sert à réduire le montant payable par la société cessionnaire en vertu de la présente loi à un montant inférieur à celui dont la société cédante est débitrice solidaire en application de l’alinéa (1)c).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 191.3
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 163
  • 1995, ch. 21, art. 41
  • 1998, ch. 19, art. 207
  • 2010, ch. 25, art. 54
  • 2013, ch. 34, art. 153

Note marginale :Déclaration

  •  (1) Toute société qui est redevable d’un impôt en application de la présente partie pour une année d’imposition ou le serait sans l’article 191.3 doit, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration concernant la présente partie, sur formulaire prescrit, contenant une estimation de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 ainsi que la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Disposition applicable aux sociétés d’État

    (3) L’article 27 s’applique à la présente partie, avec les modifications nécessaires.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 191.4
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 116
  • 1998, ch. 19, art. 208

PARTIE VIIImpôt remboursable aux sociétés émettant des actions admissibles

Note marginale :Impôt payable par la société

  •  (1) Toute société doit payer en vertu de la présente partie, pour chaque année d’imposition, un impôt égal au total des montants dont chacun représente un montant désigné au paragraphe (4) sur les actions admissibles qu’elle émet au cours de l’année.

  • Définition de remboursement de la partie VII

    (2) Dans la présente partie, remboursement de la partie VII d’une société pour une année d’imposition s’entend du moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société pour l’année sur le montant qu’elle a déduit pour l’année en vertu du paragraphe 127.2(1) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I pour l’année ou sur le montant réputé, en application du paragraphe 127.2(2), avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année, selon le cas,

      • (ii) le montant que la société demande, jusqu’à concurrence du montant qui représenterait, compte non tenu du passage « pour l’année ou » à l’alinéa i) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9), son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année, relativement à un bien acquis, ou à une dépense faite, après le 19 avril 1983 et au plus tard le dernier jour de l’année;

    • b) l’impôt de la partie VII en main remboursable de la société à la fin de l’année.

  • Définition de impôt de la partie VII en main remboursable

    (3) Dans la présente partie, l’impôt de la partie VII en main remboursable d’une société à la fin d’une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel :

    • a) du total des impôts qu’elle doit payer en vertu de la présente partie pour l’année et pour les années d’imposition antérieures,

    sur le total des montants suivants :

    • b) le total de ses remboursements de la partie VII pour les années d’imposition antérieures;

    • c) le total des montants dont chacun représente un montant d’impôt inclus dans le total visé à l’alinéa a) relativement à une action qui a été émise par la société et qui n’était pas, au moment de son émission, une action admissible.

  • Note marginale :Montant désigné par une société canadienne imposable

    (4) Toute société canadienne imposable peut, en présentant un formulaire prescrit au ministre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de l’émission d’une action admissible de son capital-actions (à l’exclusion d’une action émise avant juillet 1983 ou après 1986 et d’une action à l’égard de laquelle la société a désigné, au plus tard ce jour-là, un montant en vertu du paragraphe 194(4)), désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’égard de cette action qui ne dépasse pas 25 % de l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) la contrepartie reçue pour l’action;

    • b) tout montant d’aide (à l’exception d’un montant inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable relativement à cette action) accordé ou devant être accordé par un gouvernement, une municipalité ou une autre administration relativement à l’action ou en vue de son acquisition.

  • Note marginale :Calcul du capital versé après désignation

    (4.1) Lorsqu’une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’actions émises à un moment quelconque postérieur au 23 mai 1985, dans le calcul, à un moment donné postérieur à ce moment quelconque, du capital versé au titre de la catégorie d’actions du capital-actions de la société qui comprend ces actions :

    • a) d’une part, doit être déduit l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission de ces actions — du capital versé au titre de toutes les actions de la catégorie, calculée compte non tenu du présent paragraphe tel qu’il s’applique aux actions,

      • (ii) l’excédent éventuel du montant total correspondant à la contrepartie de l’émission des actions sur le montant total que la société a désigné en vertu du paragraphe (4) à l’égard des actions;

    • b) d’autre part, doit être ajouté le moindre des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants dont chacun représente un montant réputé, selon le paragraphe 84(3), (4) ou (4.1), être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la société après le 23 mai 1985 et avant le moment donné,

        • (B) le total calculé selon la division (A), compte non tenu de l’alinéa a),

      • (ii) le total des montants dont chacun représente un montant à déduire selon l’alinéa a) dans le calcul du capital versé au titre de cette catégorie d’actions après le 23 mai 1985 et avant le moment donné.

  • Note marginale :Présomption

    (5) Pour l’application de la présente loi, le remboursement de la partie VII d’une société pour une année d’imposition est réputé être un montant payé au titre de son impôt en vertu de la présente partie au dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année.

  • Définition d’action admissible

    (6) Pour l’application de la présente partie, action admissible, à un moment donné, s’entend d’une action, visée par règlement, du capital-actions d’une société canadienne imposable, émise après le 22 mai 1985 et avant 1987.

  • Note marginale :Effet d’une obligation d’acquérir des actions

    (7) Pour établir en vertu de l’article 251 si une société et une autre personne ont un lien de dépendance dans le cadre des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (6), la personne qui a une obligation contractuelle, en equity ou autre — immédiate ou future, conditionnelle ou non — d’acquérir des actions d’une société est réputée être dans la même position quant au contrôle de la société que si les actions lui appartenaient.

  • Note marginale :Désignation tardive

    (8) Lorsqu’une société canadienne imposable qui a émis une action de son capital-actions ne désigne pas un montant relatif à l’action en vertu du paragraphe (4) au plus tard à la date où cette désignation devait être effectuée en application de ce paragraphe, la société est réputée avoir effectué la désignation à cette date si :

    • a) d’une part, elle a présenté au ministre une déclaration de renseignements prescrite concernant le crédit d’impôt à l’achat d’actions à l’égard de l’action dans le délai où elle aurait été tenue de présenter la déclaration, si elle avait fait la désignation à cette date;

    • b) d’autre part, la société a, dans les 3 ans qui suivent cette date :

      • (i) désigné un montant relativement à l’action en présentant le formulaire prescrit au ministre,

      • (ii) payé au receveur général, au moment de la présentation du formulaire prescrit visé au sous-alinéa (i), un montant qui constitue une estimation raisonnable de la pénalité que la société doit payer pour la désignation tardive relative à l’action;

    toutefois, lorsque le ministre a envoyé un avis par la poste à la société pour lui indiquer qu’aucune désignation n’a été faite à l’égard de l’action en vertu du paragraphe (4), la société doit effectuer la désignation et le paiement visés à l’alinéa b) au plus tard 90 jours après la mise à la poste de l’avis.

  • Note marginale :Pénalité pour désignation tardive

    (9) Lorsque, conformément au paragraphe (8), une société a effectué une désignation tardive relativement à une action émise au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation d’un montant par la société en vertu du paragraphe (4) relativement à l’action et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive relativement à l’action d’un montant égal à 1 % du montant désigné relativement à l’action; la pénalité maximale que doit payer la société en vertu du présent paragraphe pour un mois ne peut toutefois dépasser 500 $.

  • Note marginale :Déduction réputée

    (10) Pour l’application de la présente loi, à l’exception de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), le montant dont un contribuable demande le remboursement en vertu du sous-alinéa (2)a)(ii) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit par lui en vertu du paragraphe 127(5) pour l’année.

  • Note marginale :Restriction

    (11) Lorsque, à un moment donné, une société a désigné un montant en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’une action, elle ne peut désigner aucun autre montant par la suite à l’égard de cette action.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 192 »
  • 1973-74, ch. 14, art. 62(F)
  • 1974-75-76, ch. 26, art. 111
  • 1976-77, ch. 4, art. 66
  • 1977-78, ch. 1, art. 88
  • 1984, ch. 1, art. 95, ch. 45, art. 80
  • 1985, ch. 45, art. 103
  • 1986, ch. 6, art. 101
 
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