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Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

Texte complet :  

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 1(articles 1, 118 et 120)Formules

FORMULE 1(article 47 de la Loi sur les brevets)Demande de redélivrance

  • 1 Le titulaire du brevet noline blanc, accordé le line blanc pour une invention ayant pour titre line blanc, demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément à la description et spécification rectifiée ci-jointe et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.

  • 2 Nom et adresse postale du breveté : line blanc.

  • 3 Le brevet est jugé défectueux ou inopérant pour les raisons suivantes : line blanc.

  • 4 L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante : line blanc

    line blanc.

  • 5 Le breveté a pris connaissance des faits nouveaux à l’origine de la présente demande vers le line blanc de la manière suivante : line blanc.

FORMULE 2(article 48 de la Loi sur les brevets)Acte de renonciation

  • 1 Par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou de tromper le public, le titulaire du brevet noline blanc, accordé le line blanc pour une invention ayant pour titre line blanc, selon le cas :

    • a) a donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même, ou son mandataire, est l’inventeur;

    • b) s’est représenté dans le mémoire descriptif, ou a représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il n’y avait aucun droit.

  • 2 Nom et adresse postale du breveté : line blanc.

  • 3
    • (1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : line blanc.

    • (2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante line blanc, à l’exception de l’objet de l’invention que définit la revendication suivante : line blanc.

 

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