Règles sur les brevets

Version de l'article 205 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :

Note marginale :Non-application des paragraphes 97(2) et (3)

205 (1) Les paragraphes 97(2) et (3) ne s’appliquent pas aux brevets accordés au titre d’une demande de catégorie 1 ou au titre d’une demande de catégorie 2.
Note marginale :Application des paragraphes 187(2) et (3) des anciennes règles
(2) Les paragraphes 187(2) et (3) des anciennes règles continuent de s’appliquer aux brevets accordés au titre d’une demande de catégorie 1, sauf que la mention du paragraphe (1) au paragraphe 187(2) vaut mention du paragraphe 97(1) des présentes règles.
Note marginale :Application des paragraphes 163(2) et (3) des anciennes règles
(3) Les paragraphes 163(2) et (3) des anciennes règles continuent de s’appliquer aux brevets accordés au titre d’une demande de catégorie 2, sauf que la mention du paragraphe (1) au paragraphe 163(2) vaut mention du paragraphe 97(1) des présentes règles.

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