Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

Note marginale :Date : demande de brevet retirée

18 Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date est celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

• a) la date qui tombe deux mois avant la date à laquelle expire la période prévue au paragraphe 10(2) de la Loi pendant laquelle la demande de brevet ne peut être consultée;

• b) le cas échéant, la date à laquelle le demandeur donne son autorisation, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi, pour que la demande de brevet puisse être consultée avant l’expiration de la période visée à ce paragraphe.

19 [Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

20 [Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

21 [Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

22 [Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

23 [Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

24 [Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

25 [Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

Nomination d’un représentant commun

Note marginale :Pouvoir des codemandeurs de nommer un représentant commun

• 26 (1) Lorsqu’il y a plus d’un demandeur pour une demande de brevet, l’un des codemandeurs peut être nommé représentant commun par les autres codemandeurs.

• Note marginale :Pouvoir des cobrevetés de nommer un représentant commun

  (2) Lorsqu’il y a plus d’un breveté pour un brevet, l’un des cobrevetés peut être nommé représentant commun par les autres cobrevetés.

• Note marginale :Modalités de nomination

  (3) La nomination du représentant commun est faite selon l’une des modalités suivantes :

  • a) s’agissant d’une demande de brevet quelconque ou d’un brevet, au moyen d’un avis à cet effet signé par les autres codemandeurs ou cobrevetés et soumis au commissaire;

  • b) s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire ou une demande internationale, qui comprend une pétition à la date de dépôt, dans cette pétition;

  • c) s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, au moyen d’un avis à cet effet soumis au commissaire au plus tard à la date d’entrée en phase nationale de la demande.

• Note marginale :Représentant commun par défaut : demande de brevet

  (4) Sous réserve des paragraphes (6), (9) et (11), s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire, pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3), la personne ci-après est réputée nommée à titre de représentant commun :

  • a) s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale :

    • (i) dans le cas où, à la date de dépôt, la demande comprend une pétition, la première personne désignée comme demandeur dans la pétition,

    • (ii) dans le cas où, à la date de dépôt, la demande ne comprend pas de pétition mais comprend un seul autre document désignant les codemandeurs, celui d’entre eux dont le nom figure en premier dans le document,

    • (iii) dans tout autre cas, le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique à la date de dépôt;

  • b) s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale :

    • (i) dans le cas où plus d’un déposant est désigné dans la requête correspondante prévue à l’article 4 du Traité de coopération en matière de brevets, que plus d’un demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 154(1) et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 154(2), et que la première personne désignée comme déposant dans la requête est l’un de ces demandeurs, la première personne désignée comme déposant dans cette requête,

    • (ii) dans tout autre cas, le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique à s’être conformé aux exigences du paragraphe 154(1) et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 154(2).

• Note marginale :Représentant commun par défaut : demande divisionnaire

  (5) Sous réserve des paragraphes (6), (9) et (11), s’agissant d’une demande divisionnaire pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a) :

  • a) si la personne qui était le représentant commun à l’égard de la demande originale à la date de soumission de la demande divisionnaire à la fin de la journée était également un demandeur de la demande divisionnaire à ce moment-là, cette personne est réputée nommée à ce titre à l’égard de la demande divisionnaire;

  • b) dans tout autre cas, la première personne désignée comme demandeur dans la pétition de la demande divisionnaire à sa date de soumission est réputée nommée à titre de représentant commun de la demande divisionnaire.

• Note marginale :Représentant commun par défaut : correction ou décision

  (6) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), si, à l’égard d’une demande de brevet pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3), une correction quant à la désignation des demandeurs a été apportée au titre de l’article 104 ou du paragraphe 154(6) et que la correction change l’identité des demandeurs ou si le commissaire a rendu une décision sous le régime des paragraphes 31(2), (3) ou (4) de la Loi, autre qu’une décision refusant une demande faite au titre d’un de ces paragraphes, est réputé nommé à titre de représentant commun le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique après la correction ou la décision ou, s’il y a plus d’une correction ou décision ou s’il y a une correction et une décision, après la plus récente de ces corrections ou décisions.

• Note marginale :Représentant commun par défaut : brevet

  (7) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), s’agissant d’un brevet, autre qu’un brevet redélivré, pour lequel il y a plus d’un breveté et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne qui, au moment où le brevet a été accordé, était, à l’égard de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, le représentant commun est réputée être nommée à ce titre à l’égard du brevet.

• Note marginale :Représentant commun par défaut : brevet redélivré

  (8) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), s’agissant d’un brevet redélivré pour lequel il y a plus d’un breveté et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne qui était, à l’égard du brevet original, le représentant commun au moment de la redélivrance est réputée nommée à ce titre à l’égard du brevet redélivré.

• Note marginale :Représentant commun par défaut : transfert des droits d’un demandeur ou breveté unique

  (9) Sous réserve du paragraphe (11), si, au titre de l’article 49 de la Loi, le commissaire a inscrit, à la date applicable prévue au paragraphe (10) ou après cette date, le transfert d’une partie ou de la totalité des droits d’un demandeur dans une demande de brevet ou d’un breveté dans un brevet, lesquels droits figurent dans les archives du Bureau des brevets au moment de l’inscription, que ce demandeur était le seul demandeur de la demande au moment de l’inscription du transfert ou que ce breveté était le seul titulaire du brevet au moment de l’inscription du transfert, qu’aucune autre personne n’a, depuis l’inscription du transfert, été le seul demandeur de la demande ou le seul titulaire du brevet et qu’il n’y a aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3) à l’égard de la demande de brevet ou du brevet, la personne ci-après est réputée nommée à titre de représentant commun à l’égard de la demande de brevet ou du brevet :

  • a) si, par suite de l’inscription, la personne qui a transféré ces droits est toujours un demandeur de la demande ou un titulaire du brevet, cette personne;

  • b) dans le cas contraire, le cessionnaire dont le nom figure en premier dans la demande d’inscription du transfert.

• Note marginale :Date

  (10) Pour l’application du paragraphe (9), la date est :

  • a) s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou une demande divisionnaire, la date de dépôt de la demande;

  • b) s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, la date d’entrée en phase nationale;

  • c) s’agissant d’une demande divisionnaire, la date de soumission de la demande;

  • d) malgré les alinéas (a) à (c), s’agissant d’une demande de brevet visée par une ou plusieurs corrections ou décisions prévues au paragraphe (6), la date de la correction ou de la décision ou, si la demande est visée par plus d’une correction ou décision ou par une correction et une décision, la date de la plus récente de ces corrections ou décisions;

  • e) s’agissant d’un brevet autre qu’un brevet redélivré, la date à laquelle il a été accordé;

  • f) s’agissant d’un brevet redélivré, la date à laquelle il a été redélivré.

• Note marginale :Représentant commun par défaut : transfert des droits d’un représentant commun

  (11) Si, au titre de l’article 49 de la Loi, le commissaire inscrit le transfert de la totalité des droits d’un représentant commun figurant dans les archives du Bureau des brevets, au moment de l’inscription, à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet et, par suite de l’inscription, il y a toujours plus d’un demandeur pour la demande ou plus d’un breveté pour le brevet mais aucun autre représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne ci-après est réputée nommée à titre de représentant commun à l’égard de la demande de brevet ou du brevet :

  • a) si ces droits sont transférés à une seule personne, cette personne;

  • b) s’ils sont transférés à plus d’une personne, le cessionnaire dont le nom figure en premier dans la demande d’inscription du transfert.

• Note marginale :Révocation de la nomination

  (12) La nomination, réputée ou non, d’un représentant commun est révoquée par la nomination subséquente d’un autre représentant commun en vertu de l’alinéa (3)a) ou du paragraphe (11).

Nomination des agents de brevets

Note marginale :Pouvoir de nommer un agent de brevets

• 27 (1) Toute personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut nommer un agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise pour la représenter devant le Bureau des brevets à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet.

• Note marginale :Obligation de nommer un agent de brevets

  (2) Le demandeur de brevet est tenu de nommer un agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise pour le représenter devant le Bureau des brevets à l’égard de sa demande dans les cas suivants :

  • a) la demande est déposée par une personne autre que l’inventeur;

  • b) il y a plus d’un inventeur et la demande n’est pas déposée conjointement par l’ensemble des inventeurs;

  • c) le transfert de la totalité ou d’une partie de la demande a été inscrit par le commissaire en vertu de l’article 49 de la Loi.

• Note marginale :Modalités de nomination

  (3) La nomination d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise par le demandeur de brevet ou le breveté est faite selon l’une des modalités suivantes :

  • a) s’agissant d’une demande de brevet ou d’un brevet, au moyen d’un avis à cet effet signé par la personne ci-après et transmis au commissaire :

    • (i) s’il y a un seul demandeur ou breveté, le demandeur ou le breveté lui-même,

    • (ii) s’il y a un seul demandeur ou breveté et qu’un document signé par lui autorisant un professionnel étranger à nommer un agent de brevets est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel,

    • (iii) s’il y a plus d’un demandeur ou breveté, leur représentant commun,

    • (iv) s’il y a des codemandeurs ou des cobrevetés et qu’un document signé par leur représentant commun autorisant un professionnel étranger à nommer un agent de brevets est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel;

  • b) s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire ou une demande internationale, qui comprend une pétition à la date de dépôt, dans cette pétition;

  • c) s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, au moyen d’un avis à cet effet soumis au commissaire au plus tard à la date d’entrée en phase nationale de cette demande;

  • d) s’agissant d’une demande divisionnaire, dans la pétition comprise dans la demande à la date de soumission de celle-ci.

• Note marginale :Modalités de nomination par une autre personne

  (4) La nomination, autrement qu’à titre de coagents, d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise par une personne autre que le demandeur de brevet ou le breveté pour la représenter devant le Bureau des brevets à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est faite au moyen d’un avis à cet effet transmis au commissaire et signé par :

  • a) la personne;

  • b) si un document signé par elle autorisant un professionnel étranger à nommer un agent de brevet est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel.

• Note marginale :Consentement à la nomination

  (5) Si la nomination, autrement qu’à titre de coagents, d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise est faite au moyen d’un document transmis par une personne autre qu’un agent de brevets, elle ne prend effet qu’à partir du moment où une preuve du consentement à la nomination de l’agent ou de tout agent de brevets de l’entreprise est transmise au commissaire.

• Note marginale :Agent de brevets par défaut : brevet

  (6) À moins d’indication contraire dans le document de nomination, l’agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise nommés à l’égard d’une demande de brevet au titre des paragraphes (3) ou (4) sont réputés être aussi nommés à l’égard de tout brevet accordé au titre de la demande.

• Note marginale :Révocation : nomination par le demandeur ou le breveté

  (7) La nomination, réputée ou non, d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise faite par le demandeur de brevet ou le breveté à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est révoquée dans les cas suivants :

  • a) un avis à cet effet signé par l’agent de brevets ou l’un des agents de brevets de l’entreprise ou encore par l’une des personnes ci-après est transmis au commissaire :

    • (i) s’il y a un seul demandeur ou breveté, le demandeur ou le breveté,

    • (ii) s’il y a un seul demandeur ou breveté et qu’un document signé par lui autorisant un professionnel étranger à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel,

    • (iii) s’il y a plus d’un demandeur ou breveté, leur représentant commun,

    • (iv) s’il y a des codemandeurs ou des cobrevetés et qu’un document signé par leur représentant commun autorisant un professionnel étranger à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel;

  • b) le permis de l’agent de brevets ou de chacun des agents de brevets de l’entreprise, selon le cas, est suspendu, révoqué ou remis.

• Note marginale :Révocation : nomination par une autre personne

  (8) La nomination, réputée ou non, autrement qu’à titre de coagent, d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise faite par une personne autre que le demandeur de brevet ou le breveté à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est révoquée dans les cas suivants :

  • a) un avis à cet effet signé par la personne ou par l’agent de brevets ou par l’un des agents de brevets de l’entreprise est transmis au commissaire;

  • b) un document signé par la personne autorisant un professionnel étranger à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment qu’un avis de révocation signé par ce professionnel étranger;

  • c) le permis de l’agent de brevets ou de chacun des agents de brevets de l’entreprise, selon le cas, est suspendu, révoqué ou remis.