Règles sur les brevets

Note marginale :Agent de brevets par défaut : transfert

30 Si, en application de l’article 49 de la Loi, le commissaire inscrit le transfert d’une demande de brevet pour laquelle un agent de brevets, autre qu’un coagent, est nommé pour représenter le demandeur devant le Bureau des brevets à l’égard de la demande, ou le transfert d’un brevet pour lequel un agent de brevets, autre qu’un coagent, est nommé pour représenter le breveté devant le Bureau des brevets à l’égard du brevet, le cessionnaire est, à moins d’indication contraire dans la demande d’inscription du transfert, réputé avoir nommé l’agent de brevets pour le représenter à l’égard de la demande de brevet ou du brevet, selon le cas.