Règles sur les brevets

Note marginale :Prorogation du délai : article 208

211 Le commissaire est autorisé à proroger le délai de paiement de la taxe visée au paragraphe 112(1) dans sa version adaptée par l’article 208, que ce délai soit expiré ou non, s’il estime que les circonstances le justifient et si les conditions prévues au paragraphe 3(3) sont remplies.