Règles sur les brevets

Note marginale :Brevet non invalide

• 209 (1) Le brevet qui a été accordé au titre d’une demande internationale ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’une taxe visée à l’article 58 des anciennes règles n’a pas été payée.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au brevet accordé avant la date d’entrée en vigueur ni au brevet redélivré si le brevet original a été accordé avant cette date.