Règles sur les brevets
Version de l'article 209 du 2022-10-03 au 2024-10-30 :
Note marginale :Brevet non invalide
209 (1) Le brevet qui a été accordé au titre d’une demande internationale ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’une taxe visée à l’article 58 des anciennes règles n’a pas été payée.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au brevet accordé avant le 30 octobre 2019 ni au brevet redélivré si le brevet original a été accordé avant cette date.
- DORS/2022-120, art. 55
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