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Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2021-06-23 Versions antérieures

ANNEXE DE LA PARTIE 2(paragraphes 216(5) et 247(3))Équipements

L’équipement visé aux paragraphes 216(5) et 247(3) est le suivant :

  • a) un poste de commandement centralisé d’où peut être effectuée une vigie correcte quelles que soient les conditions météorologiques et où sont situés ce qui suit :

    • (i) la barre, ainsi que les commandes de la vitesse, du sifflet et de l’alarme générale,

    • (ii) un indicateur de tours et de direction pour chaque arbre porte-hélice,

    • (iii) un indicateur de pas pour chaque hélice à pas variable,

    • (iv) un indicateur d’angle pour chaque gouvernail indépendamment commandé,

    • (v) un compas ou un répétiteur de compas,

    • (vi) un écran radar, avec les commandes appropriées et l’équipement pour relever les positions,

    • (vii) une horloge,

    • (viii) une installation permettant la commande et l’utilisation primaires :

      • (A) d’une part, de chaque appareil radio téléphonique utilisé pour l’écoute par une personne affectée au quart à la passerelle,

      • (B) d’autre part, des systèmes de communication interne dont le bâtiment doit être équipé;

  • b) un gouvernail automatique permettant la correction manuelle;

  • c) un système de communication téléphonique bidirectionnel qui peut fonctionner lorsque la source principale d’énergie du bâtiment est coupée et qui relie le poste de commandement aux endroits suivants :

    • (i) les locaux du capitaine,

    • (ii) les locaux du chef mécanicien,

    • (iii) la couchette de toute personne affectée au quart à la passerelle,

    • (iv) chaque mess, salle de récréation ou couloir des locaux d’habitation,

    • (v) tout poste situé près des commandes des moteurs principaux;

  • d) un système de détection d’incendie et un système d’alarme d’incendie pour chaque mess de l’équipage, chaque salle de récréation, chaque cuisine et chaque couloir des locaux d’habitation, sauf à bord des bâtiments où un système efficace de rondes d’incendie est mis en application pour ces endroits par des personnes qui ne sont pas, au moment de ces rondes, affectées au quart à la passerelle;

  • e) un système d’avertissement automatique qui indique instantanément sur la passerelle toute perte d’étanchéité des portes destinées au passage des véhicules et situées à l’avant, sur le côté ou à l’arrière du bâtiment;

  • f) des dispositifs de commande et de surveillance à distance qui :

    • (i) indiquent la hauteur du liquide dans les réservoirs de lest et des fonds de cale ou les niveaux excessifs de liquide qui s’y trouvent,

    • (ii) commandent le pompage des réservoirs de lest et des fonds de cale, sauf si cela est effectué par des personnes qui, au moment du pompage, ne sont pas affectées au quart à la passerelle,

    • (iii) commandent l’aération des espaces à cargaison, sauf si cela est effectué par des personnes qui, au moment de cette opération, ne sont pas affectées au quart à la passerelle;

  • g) un appareil de signalisation sonore qui peut automatiquement déclencher les signaux au sifflet qui sont exigés par le Règlement sur les abordages;

  • h) les commandes centralisées et la surveillance automatique de deux systèmes indépendants de feux de navigation installés de façon permanente qui sont conformes au Règlement sur les abordages;

  • i) des installations de casse-croûte.

PARTIE 3Normes du travail maritime

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

armateur

armateur S’entend, à l’égard d’un bâtiment :

  • a) soit du propriétaire enregistré du bâtiment;

  • b) soit de toute personne, tel le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue du bâtiment, à laquelle le propriétaire enregistré a confié la responsabilité de l’exploitation du bâtiment et qui, en l’assumant, a accepté de s’acquitter des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la Convention. (shipowner)

Convention

Convention La Convention du travail maritime, 2006. (Convention)

heures de repos

heures de repos Temps de repos qui n’est pas compris dans les heures de travail. Ne sont pas visées par la présente définition les interruptions de courte durée. (hours of rest)

service de recrutement et de placement des gens de mer

service de recrutement et de placement des gens de mer Tout service qui s’occupe de recruter et de placer des personnes pour travailler à bord de bâtiments. (seafarer recruitment and placement service)

Application

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, la présente partie s’applique à l’égard :

    • a) des bâtiments canadiens où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes;

    • b) des services de recrutement et de placement des gens de mer qui recrutent et placent des personnes pour travailler, selon le cas :

      • (i) à bord des bâtiments canadiens, y compris à bord des bâtiments de pêche, qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage illimité,

      • (ii) à bord des bâtiments étrangers.

  • (2) Sous réserve du sous-alinéa (1)b)(i) et des articles 319, 334 et 335, la présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments de pêche.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), la présente partie ne s’applique pas à l’égard :

    • a) des embarcations de plaisance;

    • b) des bâtiments construits de façon traditionnelle, tels les canots ou les kayaks;

    • c) des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz.

  • (4) La présente partie, sauf les articles 339 et 340, s’applique à l’égard des bâtiments qui, à la fois :

    • a) sont utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz;

    • b) naviguent.

SECTION 1Exigences relatives à l’âge

Âge minimal

 Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que toute personne qui est engagée ou employée ou qui travaille à bord du bâtiment soit âgée d’au moins 16 ans.

Personnes âgées de moins de 18 ans

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, veille à ce qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans qui est engagée ou employée ou qui travaille à bord du bâtiment ne travaille pendant une période d’au moins neuf heures consécutives qui commence au plus tard à minuit et se termine au plus tôt à cinq heures.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une personne dans les cas suivants :

    • a) sa formation dans le cadre d’un programme de formation approuvé serait compromise;

    • b) la nature particulière de ses tâches ou d’un programme de formation approuvé exige qu’elle travaille pendant cette période et le travail ne portera pas préjudice à sa santé ou à son bien-être.

  • (3) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas si le ministre conclut, après consultation auprès des organisations d’armateurs et de membres d’équipage intéressés, s’il y a lieu, que le travail portera préjudice à la santé ou au bien-être de la personne.

SECTION 2Services de recrutement et de placement des gens de mer

Recrutement et placement

  •  (1) Il est interdit d’exploiter un service de recrutement et de placement des gens de mer à moins d’être titulaire d’une licence de service de recrutement et de placement des gens de mer délivrée par le ministre.

  • (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce qu’aucune personne ne soit recrutée ni placée pour travailler à bord du bâtiment par un service de recrutement et de placement des gens de mer à moins que le service ne respecte l’une des exigences suivantes :

    • a) s’il est situé au Canada, il est titulaire d’une licence de service de recrutement et de placement des gens de mer délivrée par le ministre;

    • b) s’il est situé dans un État étranger qui a ratifié la Convention, il est, selon le cas :

      • (i) un service privé qui est conforme aux lois de cet État qui mettent en oeuvre la norme A1.4. de la Convention,

      • (ii) un service public exploité par cet État;

    • c) s’il est situé dans un État étranger qui n’a pas ratifié la Convention, il est conforme aux exigences mentionnées à la norme A1.4.5.c)i) à vi) de la Convention et aux exigences suivantes :

      • (i) il n’impose, ni directement ni indirectement, à aucune personne des honoraires ou autres frais pour des services de recrutement ou de placement ou pour la fourniture d’un emploi à bord d’un bâtiment, sauf le coût qu’une personne assume pour obtenir un certificat médical, son registre de service en mer ou un passeport ou un autre document de voyage personnel semblable, autre qu’un visa,

      • (ii) il n’a pas recours à des moyens, mécanismes ou listes en vue d’empêcher ou de dissuader une personne d’obtenir, à bord d’un bâtiment, un emploi pour lequel elle possède les qualifications requises.

  • (3) Le présent article ne s’applique pas au service de recrutement et de placement des gens de mer exploité par un syndicat qui a été accrédité en tant qu’agent négociateur des employés d’une unité de négociation par le Conseil canadien des relations industrielles en vertu du Code canadien du travail et dont l’accréditation n’a pas été révoquée.

Délivrance de licences

 Le ministre délivre, sur demande, une licence de service de recrutement et de placement des gens de mer si le demandeur respecte les exigences suivantes :

  • a) il a en place une marche à suivre qui permet d’assurer la conformité avec la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;

  • b) son personnel chargé de la supervision de services de recrutement et de placement des gens de mer, lesquels sont publics ou privés, pour les membres d’équipage d’un bâtiment responsable des opérations relatives à la sécurité de la navigation et à la prévention de la pollution est formé à l’égard de ces opérations, en ayant acquis notamment une expérience de service en mer exigée en vue de l’obtention d’un brevet ou d’un certificat en vertu de la partie 1, et possède des connaissances dans le secteur maritime, y compris la Convention STCW, ainsi que les conventions sur le travail maritime et les recommandations publiées par l’Organisation internationale du Travail;

  • c) il a en place un système de normes de qualité;

  • d) il dispose d’une assurance ou d’autres arrangements financiers suffisants pour indemniser les membres d’équipage qui subissent des pertes pécuniaires raisonnables du fait que le demandeur, le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou l’armateur, dans le cas d’un bâtiment étranger, n’a pas rempli ses obligations aux termes des contrats de travail.

Titulaires de licence

  •  (1) Il incombe au titulaire de licence :

    • a) de tenir à jour, sur place, un registre de toutes les personnes recrutées ou placées par lui;

    • b) de veiller à ce que les personnes recrutées ou placées par lui possèdent les qualifications requises et détiennent les documents nécessaires pour l’emploi considéré, et que les contrats de travail soient conformes aux lois et règlements applicables et à toute convention collective applicable;

    • c) de veiller à ce que les personnes recrutées ou placées par lui soient informées de leurs droits et de leurs obligations aux termes de leur contrat de travail avant ou après le processus d’embauche de façon qu’elles puissent examiner leur contrat de travail avant et après sa signature et qu’une copie du contrat leur soit remise;

    • d) de veiller, dans la mesure du possible, à ce que le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou l’armateur, dans le cas d’un bâtiment étranger, ait les moyens de protéger les personnes recrutées ou placées par le titulaire de licence pour travailler à bord du bâtiment pour qu’elles ne soient pas abandonnées dans un port étranger;

    • e) d’examiner toute plainte concernant ses activités et d’y répondre, et d’aviser le ministre des plaintes qui n’ont pas été résolues.

  • (2) Il est interdit au titulaire d’une licence de service de recrutement et de placement des gens de mer d’avoir recours à des moyens, mécanismes ou listes en vue d’empêcher ou de dissuader une personne d’obtenir un emploi, à bord d’un bâtiment, pour lequel elle possède les qualifications requises.

Honoraires ou autres frais

 Il est interdit d’imposer, directement ou indirectement, à toute personne des honoraires ou autres frais pour des services de recrutement ou de placement ou pour la fourniture d’un emploi à bord d’un bâtiment, sauf le coût qu’une personne assume pour obtenir un certificat médical, son registre de service en mer ou un passeport ou un autre document de voyage personnel semblable, autre qu’un visa.

SECTION 3Conditions d’emploi

Contrats d’engagement

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 91(1) de la Loi, le capitaine d’un bâtiment canadien est tenu de conclure des contrats d’engagement si, selon le cas, le bâtiment :

    • a) effectue régulièrement des voyages illimités ou des voyages internationaux, à l’exception des voyages en eaux internes;

    • b) a une jauge brute de 100 ou plus et effectue régulièrement des voyages à proximité du littoral, classe 1, à l’exception des voyages en eaux internes.

  • (2) Outre les renseignements exigés par le paragraphe 91(2) de la Loi, le contrat d’engagement comporte les renseignements suivants :

    • a) les date et lieu de naissance du membre d’équipage;

    • b) les nom et adresse du représentant autorisé;

    • c) les lieu et date de la conclusion du contrat d’engagement;

    • d) la fonction que le membre d’équipage exercera;

    • e) les gages du membre d’équipage ou la formule utilisée pour les calculer, le cas échéant;

    • f) le congé annuel rémunéré ou la formule utilisée pour le calculer, le cas échéant;

    • g) si une convention collective s’applique au membre d’équipage.

Convention collective constituant en partie le contenu d’un contrat d’engagement

 Si une convention collective constitue en partie le contenu d’un contrat d’engagement d’un membre d’équipage d’un bâtiment canadien d’une jauge brute de 100 ou plus qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, le capitaine du bâtiment veille à ce qu’un exemplaire de la convention collective soit conservé à bord et, si celui-ci n’est pas en anglais, veille à ce qu’un exemplaire en anglais soit disponible à bord.

Visas

 Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ainsi que l’armateur, dans le cas d’un bâtiment étranger, assument le coût des visas pour les membres d’équipage à bord de leur bâtiment.

Cessation d’emploi, versement des gages et indemnisation

Application

 Les articles 312 à 318 s’appliquent à l’égard des bâtiments canadiens qui effectuent un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes.

Congédiement par l’employeur
  •  (1) Sous réserve de toute convention collective qui s’applique au membre d’équipage, le capitaine d’un bâtiment qui a l’intention de congédier un membre d’équipage doit :

    • a) soit, au moins une semaine avant la date prévue dans le préavis, lui donner un préavis écrit de son intention de le congédier à cette date;

    • b) soit lui verser une indemnité égale à une semaine de gages au taux régulier pour le nombre d’heures de travail normal, au lieu de donner un préavis.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) l’article 230 du Code canadien du travail s’applique;

    • b) il s’agit d’un congédiement résultant d’une grave violation du contrat de travail;

    • c) le capitaine du bâtiment et le membre d’équipage s’entendent sur un préavis de cessation d’emploi plus court.

Cessation d’emploi par le membre d’équipage
  •  (1) Sous réserve de toute convention collective qui s’applique au membre d’équipage, le membre d’équipage qui est employé à bord d’un bâtiment et qui a l’intention de mettre fin à son emploi donne au capitaine du bâtiment un préavis d’au moins une semaine.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le membre d’équipage ne peut s’acquitter de ses fonctions pour cause de maladie;

    • b) le capitaine du bâtiment et le membre d’équipage s’entendent sur un préavis de cessation d’emploi plus court.

Perte du bâtiment ou décès

 L’emploi d’un membre d’équipage prend fin, selon le cas :

  • a) à son décès;

  • b) si le bâtiment est naufragé ou est autrement absolument innavigable.

Versements mensuels et comptabilité
  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les membres d’équipage soient rémunérés de l’une des façons suivantes :

    • a) mensuellement ou à des intervalles réguliers plus fréquents;

    • b) conformément aux dispositions de la convention collective applicable, le cas échéant.

  • (2) Le capitaine remet à chaque membre d’équipage un relevé mensuel de ses gages dus et des montants versés, y compris le taux de change appliqué si le versement est effectué en une devise ou à un taux distinct de celui convenu.

 
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