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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2022-03-28 Versions antérieures

PARTIE LIIBénéfices de fabrication et de transformation au Canada (suite)

Sociétés de personnes

[
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 78(F)
]

 Lorsqu’une société fait partie d’une société de personnes à une époque quelconque d’une année d’imposition de la société, les règles suivantes s’appliquent :

coût brut

coût brut s’entend :

  • a) relativement à un bien devenu prêt à être mis en service par la société de personnes aux fins du paragraphe 13(26) de la Loi, du coût en capital du bien pour elle calculé compte non tenu des paragraphes 13(7.1), (7.4) et (10) et des articles 21 et 80 de la Loi,

  • b) relativement à un autre bien de la société de personnes, de zéro,

en outre, pour l’application de l’alinéa a), si la société de personnes a acquis le bien d’une personne qui était un associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes immédiatement après l’acquisition, le coût en capital du bien pour la société de personnes est calculé comme si le bien avait été acquis à un coût en capital égal à son coût brut pour la personne; toutefois, si le bien était un bien de la société de personnes le 31 décembre 1971, son coût brut correspond à son coût en capital pour la société de personnes, déterminé selon les paragraphes 20(3) ou (5) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu; (gross cost)

coût en capital

coût en capital de la société pour l’année signifie un montant égal au total

  • a) de 10 pour cent du total de toutes les sommes dont chacune constitue le coût brut, pour la société, d’un bien visé à l’alinéa 1100(1)e), f), g) ou h), à l’alinéa 1102(1)d) ou g) ou à l’annexe II qui

    • (i) appartenait à la société à la fin de l’année, et

    • (ii) a été utilisé par la société à une époque quelconque de l’année,

  • b) du total de toutes les sommes dont chacune constitue le coût de location supporté pendant l’année par la société pour l’utilisation de tout bien dont une fraction du coût brut serait incluse en vertu de l’alinéa a) si le bien appartenait à la société à la fin de l’année, et

  • c) de la fraction du total des sommes qui seraient déterminées en vertu des alinéas a) et b) à l’égard de la société de personnes pour son exercice coïncidant avec l’année d’imposition de la société ou se terminant au cours de celle-ci si la mention de « la société » faite dans ces alinéas était remplacée par la mention de « la société de personnes », et la mention de « l’année » faite dans ces alinéas, remplacée par la mention de « l’exercice de la société de personnes coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci », que représente

    • (i) la part de la société dans les revenus ou les pertes de la société de personnes pour cet exercice

    par rapport

    • (ii) aux revenus ou aux pertes de la société de personnes pour cet exercice, selon le cas,

mais aux fins de la présente définition, le coût brut d’un bien ou le coût de location pour l’utilisation de tout bien ne comprend pas la fraction de ces coûts qui correspond à la mesure dans laquelle le bien a été utilisé par la société pendant l’année ou par la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci,

  • d) dans une entreprise exploitée activement hors du Canada,

  • e) pour tirer un revenu de placements au Canada ou un revenu de placements à l’étranger, suivant la définition de ces expressions que donne le paragraphe 129(4) de la Loi, en se fondant sur l’hypothèse que ledit paragraphe 129(4) de la Loi s’appliquait à une société de personnes autant qu’à une société,

  • f) pour des activités exercées par la société ou la société de personnes afin de réaliser des bénéfices relatifs à des ressources au Canada, ou

  • g) pour des activités visées aux sous-alinéas 66(15)b)(i), (ii) ou (v) aux sous-alinéas 66(15)e)(i) ou (ii), aux sous-alinéas 66.1(6)a)(i), (ii), (iii) ou (v) ou aux sous-alinéas 66.2(5)a)(i), (ii) ou (v) de la Loi; (cost of capital)

coût en capital de fabrication et de transformation

coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l’année signifie 100/85 de la fraction du coût en capital de la société pour cette année qui correspond à la mesure dans laquelle chaque bien inclus dans le calcul de ce coût a été utilisé directement dans des activités admissibles

  • a) de la société pendant l’année, ou

  • b) de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci, selon le cas,

mais le montant ainsi calculé ne doit pas dépasser le coût en capital de la société pour l’année; (cost of manufacturing and processing capital)

coût en main-d’oeuvre

coût en main-d’oeuvre de la société pour l’année signifie un montant égal au total

  • a) des traitements et salaires payés ou payables pendant l’année à tous les employés de la société pour les services rendus pendant l’année,

  • b) de toutes les autres sommes dont chacune constitue une somme payée ou payable pendant l’année pour l’exécution pendant l’année, par toute personne autre qu’un employé de la société, de fonctions relatives

    • (i) à la gestion ou à l’administration de la société,

    • (ii) à la recherche scientifique, suivant la définition qu’en donne l’article 2900, ou

    • (iii) à un service ou à une fonction que rendrait ou accomplirait normalement un employé de la société, et

  • c) de la fraction du total des sommes qui seraient déterminées en vertu des alinéas a) et b) à l’égard de la société de personnes pour son exercice coïncidant avec l’année d’imposition de la société ou se terminant au cours de celle-ci, si la mention de « la société » faite dans ces alinéas était remplacée par la mention de « la société de personnes », et la mention de « l’année » faite dans ces alinéas, remplacée par la mention de « l’exercice de la société de personnes, coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci », que représente

    • (i) la part de la société dans les revenus ou les pertes de la société de personnes pour cet exercice

    par rapport

    • (ii) aux revenus ou aux pertes de la société de personnes pour cet exercice, selon le cas,

mais aux fins de la présente définition, les traitements et salaires visés à l’alinéa a) ou les autres sommes visées à l’alinéa b), payés ou payables par la société ou la société de personnes, selon le cas, ne comprennent pas la fraction de ces montants qui

  • d) était comprise dans le coût brut, pour la société ou la société de personnes d’un bien (autre qu’un bien fabriqué par la société ou la société de personnes et loué à bail par elle, pendant l’année, à une autre personne) qui est entré dans le calcul du coût en capital de la société pour l’année,

  • e) était reliée à une entreprise exploitée activement hors du Canada par la société ou la société de personnes,

  • f) était reliée à des activités exercées par la société ou la société de personnes afin de réaliser des bénéfices relatifs à des ressources au Canada, ou

  • g) était comprise dans les frais d’exploration et d’aménagement au Canada, les frais d’exploration ou d’aménagement à l’étranger, les frais d’exploration ou d’aménagement au Canada de la société au sens des alinéas 66(15)b) et e), 66.1(6)a) et 66.2(5)a) de la Loi, respectivement; (cost of labour)

coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation

coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation de la société pour l’année signifie 100/75 de la fraction du coût en main-d’oeuvre de la société pour cette année qui correspond à la mesure dans laquelle

  • a) les traitements et salaires inclus dans le calcul de ce coût ont été payés ou étaient payables à des personnes pour la partie de leur temps où elles se livraient directement à des activités admissibles

    • (i) de la société pendant l’année, ou

    • (ii) de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci, et

  • b) les autres sommes incluses dans le calcul de ce coût ont été payées ou étaient payables à des personnes pour l’exécution de fonctions qui seraient directement reliées aux activités admissibles

    • (i) de la société pendant l’année, ou

    • (ii) de la société de personnes pendant son exercice coïncidant avec l’année ou se terminant au cours de celle-ci,

    si ces personnes étaient des employés de la société ou de la société de personnes, selon le cas,

mais le montant ainsi calculé ne doit pas dépasser le coût en main-d’oeuvre de la société pour l’année. (cost of manufacturing and processing labour)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-377, art. 14
  • DORS/94-140, art. 13
  • DORS/94-169, art. 8
  • DORS/94-686, art. 48, 78(F) à 81(F)
  • 2013, ch. 40, art. 110

PARTIE LIIIBase des acomptes provisionnels

[
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 25(F)
]

Particuliers

 Pour l’application des paragraphes 155(2), 156(3) et 161(9) de la Loi, la base des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition correspond à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

  • a) l’impôt payable par le particulier aux termes de la partie I de la Loi pour l’année, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année;

  • b) le montant réputé, par le paragraphe 120(2) de la Loi, avoir été payé au titre de l’impôt du particulier aux termes de la partie I de la Loi pour l’année, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-325, art. 1
  • DORS/81-855, art. 1
  • DORS/85-696, art. 15
  • DORS/86-1092, art. 15
  • DORS/88-165, art. 26(F)
  • DORS/99-92, art. 1

Sociétés en vertu de la partie I de la Loi

[
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 79(F)
]
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (6) et (8), pour l’application des paragraphes 157(4) et 161(9) de la Loi, la première base des acomptes provisionnels d’une société pour une année d’imposition donnée est le produit du total des montants suivants par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’année d’imposition précédente :

    • a) l’impôt payable par la société aux termes de la partie I de la Loi pour l’année d’imposition précédente;

    • b) le total de l’impôt à payer par la société en vertu des parties VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi pour l’année d’imposition précédente.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (6) et (8) et aux fins des paragraphes 157(4) et 161(9) de la Loi, la deuxième base des acomptes provisionnels d’une société pour une année d’imposition donnée désigne le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société pour l’année d’imposition qui précède immédiatement l’année d’imposition donnée.

  • (3) Aux fins du paragraphe (1), lorsque le nombre de jours dans l’année d’imposition d’une société qui précède immédiatement l’année d’imposition donnée dont il est question dans ledit paragraphe est inférieur à 183 jours, le montant établi pour la société en vertu dudit paragraphe doit être le plus élevé des deux montants suivants :

    • a) le montant par ailleurs établi à son égard en vertu du paragraphe (1); et

    • b) le montant qui serait établi à son égard aux termes du paragraphe (1) si la mention « l’année d’imposition précédente » était remplacée par « sa dernière année d’imposition, précédant l’année donnée, où le nombre de jours excède 182 ».

  • (4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), aux fins des paragraphes 157(4) et 161(9) de la Loi,

    • a) lorsqu’une année d’imposition donnée d’une nouvelle société qui a été créée par suite d’une fusion (au sens de l’article 87 de la Loi) est sa première année d’imposition,

      • (i) sa première base des acomptes provisionnels pour cette année s’entend du total des montants dont chacun représente le produit de la multiplication du total des montants suivants payables par une société remplacée, au sens de l’article 87 de la Loi, pour sa dernière année d’imposition, par le rapport entre 365 et le nombre de jours de cette année :

        • (A) l’impôt payable aux termes de la partie I de la Loi,

        • (B) le total de l’impôt à payer en vertu des parties VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi,

      • (ii) sa deuxième base des acomptes provisionnels pour une année donnée désigne le total de tous les montants dont chacun est un montant égal au montant de la première base des acomptes provisionnels d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition; et

    • b) lorsqu’une année d’imposition donnée d’une nouvelle société visée à l’alinéa a) est sa deuxième année d’imposition,

      • (i) sa première base des acomptes provisionnels pour l’année donnée désigne

        • (A) lorsque le nombre de jours dans sa première année d’imposition est supérieur à 182, le montant qui, si ce n’était de ce paragraphe, serait établi en vertu du paragraphe (1) pour l’année, et

        • (B) dans tout autre cas, le plus élevé du montant qui serait, si ce n’était de ce paragraphe, établi en vertu du paragraphe (1) pour l’année et sa première base des acomptes provisionnels pour sa première année d’imposition, et

      • (ii) sa deuxième base des acomptes provisionnels pour cette année-là désigne le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour sa première année d’imposition.

  • (5) Aux fins du paragraphe (4), lorsque le nombre de jours dans la dernière année d’imposition d’une société remplacée est inférieur à 183, le montant calculé en vertu du sous-alinéa (4)a)(i) à l’égard de la société remplacée doit être le plus élevé des montants suivants :

    • a) le montant qui serait par ailleurs établi en vertu du sous-alinéa (4)a)(i) à l’égard de la société remplacée; et

    • b) le montant de la première base des acomptes provisionnels de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition.

  • (6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsqu’une filiale, au sens qu’en donne le paragraphe 88(1) de la Loi, est liquidée et que, à une date donnée au cours de la liquidation, la totalité ou la presque totalité des biens de la filiale a été attribuée à une société mère, au sens qu’en donne le paragraphe 88(1) de la Loi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) au montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition où tombe la date donnée;

    • b) au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition où tombe la date donnée;

    • c) au montant de la première base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition qui suit immédiatement son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) doit s’ajouter le montant qui est la fraction de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) que représente

      • (i) le nombre de mois complets prenant fin au plus tard à la date donnée, dans l’année d’imposition de la société mère où tombe la date donnée

      sur

      • (ii) 12; et

    • d) au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la société mère pour son année d’imposition qui suit immédiatement son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) doit s’ajouter le montant de la première base des acomptes provisionnels de la filiale pour son année d’imposition où tombe la date donnée.

  • (7) Le montant d’un acompte provisionnel d’impôt, qu’une société mère est réputée, en vertu du paragraphe 161(4.1) de la Loi, avoir été tenue de payer pour l’année d’imposition mentionnée aux alinéas (6)a) et b), avant la date donnée visée au paragraphe (6), doit être calculé comme si le paragraphe (6) ne s’appliquait pas à une attribution de biens mentionnée à ce paragraphe qui tombe après la date où l’acompte provisionnel devait au plus tard être versé.

  • (8) Sous réserve du paragraphe (9), lorsqu’une société (appelée « cédant » au présent paragraphe) a disposé à une date donnée de la totalité ou de la presque totalité de ses biens en faveur d’une autre société avec laquelle elle avait un lien de dépendance (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) et que les paragraphes 85(1) ou (2) ou 142.7(3) de la Loi s’appliquaient à la disposition de l’un ou plusieurs de ces biens, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) au montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition où tombe la date donnée;

    • b) au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition où tombe la date donnée doit s’ajouter le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition où tombe la date donnée;

    • c) au montant de la première base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition qui suit immédiatement son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) doit s’ajouter le montant qui est la fraction de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) que représente

      • (i) le nombre de mois complets prenant fin au plus tard à la date donnée dans l’année d’imposition du cessionnaire où tombe la date donnée

      sur

      • (ii) 12; et

    • d) au montant de la deuxième base des acomptes provisionnels du cessionnaire pour son année d’imposition qui suit immédiatement son année d’imposition mentionnée à l’alinéa a) doit s’ajouter le montant de la première base des acomptes provisionnels du cédant pour son année d’imposition où tombe la date donnée.

  • (9) Le montant d’un acompte provisionnel d’impôt, qu’un cessionnaire est réputé, en vertu du paragraphe 161(4.1) de la Loi, avoir été tenu de payer pour l’année d’imposition mentionnée aux alinéas (8)a) et b), avant la date donnée visée au paragraphe (8) doit être calculé comme si le paragraphe (8) ne s’appliquait pas à une disposition de biens mentionnée à ce paragraphe qui tombe le ou avant le jour où l’acompte provisionnel doit être payé.

  • (10) Pour l’application du présent article, l’impôt à payer par une société en vertu des parties I, VI ou XIII.1 de la Loi pour une année d’imposition s’entend de son impôt à payer pour l’année en vertu de la partie pertinente, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-325, art. 2
  • DORS/81-855, art. 1
  • DORS/84-948, art. 14
  • DORS/85-696, art. 16
  • DORS/88-165, art. 27
  • DORS/89-409, art. 3
  • DORS/94-298, art. 1
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/99-92, art. 2
  • DORS/2009-302, art. 10
 
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