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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2021-11-17; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures

PARTIE XXIXRecherches scientifiques et développement expérimental (suite)

Bâtiments destinés à une fin particulière

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 64]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/91-602, art. 1
  • DORS/95-63, art. 3
  • 2012, ch. 31, art. 64

PARTIE XXX[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 105]

 [Abrogés, DORS/93-531, art. 1]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-531, art. 1

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 105]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-1, art. 1
  • DORS/93-148, art. 1
  • DORS/94-302, art. 1
  • DORS/94-632, art. 1
  • DORS/97-517, art. 1
  • DORS/2003-5, art. 14
  • 2013, ch. 40, art. 104 et 105

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 105]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/98-347, art. 1
  • 2013, ch. 40, art. 105

PARTIE XXXIAbris fiscaux

Note marginale :Avantages visés

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un avantage visé toute somme à recevoir au titre d’une part dans un bien dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites au sujet de la part, à ce qu’une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert la part la reçoive ou en jouisse ou à ce qu’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance reçoive la part ou en jouisse, ce qui aurait pour conséquence de réduire l’effet de toute perte que l’acheteur peut subir relativement à la part, y compris une telle somme qui, à la fois :

    • a) est ou sera due à une autre personne par l’acheteur ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans la mesure où, selon le cas :

      • (i) l’obligation de rembourser cette somme est conditionnelle,

      • (ii) le remboursement de cette somme est ou sera garanti, une sûreté est ou sera fournie ou une convention en vue d’indemniser l’autre personne est ou sera conclue, par l’une des personnes suivantes :

        • (A) un promoteur relativement à la part,

        • (B) une personne avec laquelle le promoteur a un lien de dépendance,

        • (C) toute personne qui doit recevoir un paiement (à l’exception d’un paiement fait par l’acheteur) au titre de la garantie, de la sûreté ou de la convention,

      • (iii) les droits que cette autre personne peut exercer à l’encontre de l’acheteur ou de la personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l’égard du recouvrement de tout ou partie du prix d’achat, sont limités à un montant maximum, ne peuvent être exercés que sur certains biens ou sont autrement limités par convention,

      • (iv) la somme doit être payée en devises étrangères ou d’après sa valeur en ces devises et il est raisonnable de croire, compte tenu de l’historique des taux de change entre celles-ci et la monnaie canadienne, que le montant total du remboursement, une fois converti en monnaie canadienne au taux de change en vigueur au moment de chaque paiement, sera considérablement inférieur au montant total qui serait payé s’il était converti en monnaie canadienne au moment où chaque paiement est devenu exigible;

    • b) peut, à un moment donné, être reçue, directement ou indirectement, par l’acheteur ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou être mise à leur disposition directement ou indirectement :

      • (i) soit à titre d’aide fournie par un gouvernement, une municipalité ou un autre organisme public, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt (sauf une somme visée à la division b)(i)(B) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi) ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme,

      • (ii) soit à cause d’une garantie de recettes ou d’une autre convention selon laquelle l’acheteur ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance peut gagner des recettes, dans la mesure où il est raisonnable de croire que la garantie de recettes ou cette convention assurera à cet acheteur ou à cette personne un rendement sur la totalité ou une partie des dépenses de l’acheteur relatives à la part;

    • c) représente le produit de disposition auquel l’acheteur peut avoir droit aux termes d’une convention ou d’un arrangement qui lui confère le droit, conditionnel ou non, de disposer de la part — autrement que par suite de son décès —, y compris la juste valeur marchande d’un bien dont l’acquisition est prévue dans la convention ou l’arrangement, en échange de tout ou partie de la part;

    • d) est due par l’acheteur, ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, au promoteur ou à une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, au titre de la part.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi et sauf disposition contraire énoncée au sous-alinéa (1)b)(ii), n’est pas un avantage visé la somme à recevoir au titre d’une part les bénéfices gagnés relativement à la part.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi, l’avantage visé à recevoir au titre d’une part dans un bien comprend toute somme qui est un montant à recours limité par l’effet des paragraphes 143.2(1), (7) ou (13) de la Loi. Toutefois, les dettes ci-après ne sont pas des avantages visés à cette fin :

    • a) la dette qui est un montant à recours limité du seul fait qu’il n’a pas à être remboursé dans les 10 ans suivant le moment où la dette a pris naissance, dans le cas où le débiteur serait, s’il acquérait la part immédiatement après ce moment :

      • (i) soit une société de personnes à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) au moins 90 % de la juste valeur marchande de ses biens est attribuable à des immobilisations corporelles lui appartenant situées au Canada,

        • (B) au moins 90 % de la valeur de ses participations est détenue par ses commanditaires, au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi,

        sauf s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons principales de l’acquisition d’un ou de plusieurs biens par la société de personnes, ou de l’acquisition d’une ou de plusieurs participations dans la société de personnes par des commanditaires, est d’éviter l’application du présent paragraphe,

      • (ii) soit un associé d’une société de personnes comptant moins de six associés, sauf si, selon le cas :

        • (A) la société de personnes est l’associé d’une autre société de personnes,

        • (B) la société de personnes compte un commanditaire, au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi,

        • (C) moins de 90 % de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable à des immobilisations corporelles lui appartenant situées au Canada,

        • (D) il est raisonnable de conclure que l’une des raisons principales de l’existence de l’une de plusieurs sociétés de personnes, dont la société de personnes en cause, ou de l’acquisition d’un ou de plusieurs biens par la société de personnes en cause, est de soustraire la dette de l’associé à l’application du présent article;

    • b) la dette qui est un montant à recours limité d’une société de personnes et à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) à la fois :

        • (A) elle est garantie par des immobilisations corporelles de la société de personnes situées au Canada (sauf des biens locatifs au sens du paragraphe 1100(14), des biens donnés en location à bail au sens du paragraphe 1100(17) et des biens énergétiques déterminés au sens du paragraphe 1100(25)) et sert à acquérir de telles immobilisations,

        • (B) la personne à laquelle la dette est remboursable est membre de l’Association canadienne des paiements,

      • (ii) tout au long de la période pendant laquelle une somme est impayée relativement à la dette, à la fois :

        • (A) au moins 90 % de la juste valeur marchande de ses biens est attribuable à des immobilisations corporelles lui appartenant situées au Canada,

        • (B) au moins 90 % de la valeur de ses participations est détenue par des commanditaires, au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi, qui sont des sociétés,

        • (C) l’entreprise principale de chacun de ces commanditaires est liée à celle de la société de personnes,

        sauf s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons principales de l’acquisition d’un ou de plusieurs biens par la société de personnes, ou de l’acquisition d’une ou de plusieurs participations dans la société de personnes par des commanditaires, est d’éviter l’application du présent paragraphe;

    • c) un montant à recours limité d’une société, dans le cas où le montant est un prêt commercial véritable consenti à la société en vue du financement d’une entreprise qu’elle exploite et où le prêt est consenti en vertu d’un programme de prêt fédéral ou provincial ayant pour objet le financement de la petite et moyenne entreprise au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2011-188, art. 16

Note marginale :Bien visé

 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un bien visé, relativement à un abri fiscal, le bien qui est un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un bien auquel s’applique l’alinéa 40(2)i) de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2011-188, art. 16

PARTIE XXXII[Abrogée, DORS/2011-188, art. 17]

 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 74]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/80-129, art. 1
  • DORS/80-682, art. 1
  • DORS/81-725, art. 2
  • DORS/84-948, art. 12
  • DORS/85-696, art. 7 et 8
  • DORS/88-165, art. 16
  • DORS/89-409, art. 1
  • DORS/94-140, art. 6
  • DORS/2001-187, art. 3
  • DORS/2003-395, art. 1
  • 2007, ch. 35, art. 74

 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 74]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-725, art. 3
  • DORS/86-488, art. 4
  • DORS/88-165, art. 17
  • DORS/89-102, art. 1
  • DORS/89-409, art. 2
  • DORS/92-660, art. 1
  • DORS/94-126, art. 1
  • DORS/94-140, art. 7
  • DORS/97-408, art. 1
  • DORS/2001-187, art. 4
  • DORS/2005-15, art. 1
  • 2007, ch. 35, art. 74

 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 17]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-696, art. 9
  • DORS/2011-188, art. 17

PARTIE XXXIIIPaiements relatifs à la cession de l’impôt

 Pour l’application du paragraphe 154(2) de la Loi, le taux prescrit est de 45 %.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-17, art. 8
  • DORS/2006-1, art. 1

PARTIE XXXIVProgrammes d’aide au développement international

 Pour l’application des alinéas 122.3(1)a) et 250(1)d) de la Loi, sont des programmes du gouvernement du Canada d’aide au développement international, les programmes d’aide au développement international de l’Agence canadienne de développement international financés par des fonds (autres que ceux des prêts d’aide au développement) accordés par le crédit no 30a aux Affaires extérieures en vertu de la Loi no 3 de 1977-78 portant affectation de crédits ou par un autre crédit prévoyant un tel financement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-127, art. 1
  • DORS/78-349, art. 1
  • DORS/85-696, art. 10

PARTIE XXXVDons

[
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-269, art. 1
  • 2011, ch. 24, art. 80
]

Définitions

 Dans la présente partie,

autre bénéficiaire d’un don

autre bénéficiaire d’un don Personne, visée à l’alinéa 110.1(1)c), au sous-alinéa 110.1(2.1)a)(ii) ou aux alinéas a) ou d) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) de la Loi, à qui un contribuable fait un don; (other recipient of a gift)

fiducie de bienfaisance d’employés

fiducie de bienfaisance d’employés s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est constitué aux fins de verser à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés les dons qu’un employeur recueille de ses employés; (employees’ charity trust)

formule de reçu officiel

formule de reçu officiel désigne toute formule imprimée d’une organisation enregistrée ou d’un autre bénéficiaire d’un don qui est susceptible d’être remplie ou qui était originairement destinée à être remplie, comme reçu officiel de l’organisation ou du bénéficiaire; (official receipt form)

organisation enregistrée

organisation enregistrée Organisme de bienfaisance enregistré, association canadienne enregistrée de sport amateur, organisation journalistique enregistrée ou organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts; (registered organization)

reçu officiel

reçu officiel Reçu remis pour l’application des alinéas 110.1(2)a) ou 118.1(2)a) de la Loi, sur lequel figurent les détails exigés par les articles 3501 ou 3502. (official receipt)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-269, art. 2
  • DORS/86-488, art. 5
  • DORS/88-165, art. 18
  • DORS/94-140, art. 8
  • DORS/94-686, art. 51(F)
  • 2011, ch. 24, art. 81
  • 2017, ch. 33, art. 94
  • 2019, ch. 29, art. 57

Contenu des reçus

  •  (1) Tout reçu officiel délivré par une organisation enregistrée doit énoncer qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu et indiquer clairement, de façon à ce qu’ils ne puissent être modifiés facilement, les détails suivants :

    • a) le nom et l’adresse au Canada de l’organisation ainsi qu’ils sont enregistrés auprès du ministre;

    • b) le numéro d’enregistrement attribué par le ministre à l’organisation;

    • c) le numéro de série du reçu;

    • d) le lieu ou l’endroit où le reçu a été délivré;

    • e) lorsque le don est un don en espèces, la date ou l’année où il a été reçu;

    • e.1) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces :

      • (i) la date où il a été reçu,

      • (ii) une brève description du bien, et

      • (iii) le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien si une évaluation a été faite;

    • f) la date de délivrance du reçu;

    • g) le nom et l’adresse du donateur, y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale;

    • h) celle des sommes ci-après qui est applicable :

      • (i) le montant du don en espèces,

      • (ii) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait;

    • h.1) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre du don et le montant de cet avantage;

    • h.2) le montant admissible du don;

    • i) la signature, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2) ou (3), d’un particulier compétent qui a été autorisé par l’organisation à accuser réception des dons;

    • j) le nom de l’Agence du revenu du Canada et l’adresse de son site Internet.

  • (1.1) Tout reçu officiel délivré par un autre bénéficiaire d’un don doit énoncer qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu et indiquer clairement, de façon à ce qu’ils ne puissent être modifiés facilement, les détails suivants :

    • a) le nom et l’adresse de l’autre bénéficiaire d’un don;

    • b) le numéro de série du reçu;

    • c) le lieu ou l’endroit où le reçu a été délivré;

    • d) lorsque le don est un don en espèces, la date ou l’année où il a été reçu;

    • e) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces :

      • (i) la date où il a été reçu,

      • (ii) une brève description du bien, et

      • (iii) le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien si une évaluation a été faite;

    • f) la date de délivrance du reçu;

    • g) le nom et l’adresse du donateur, y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale;

    • h) celle des sommes ci-après qui est applicable :

      • (i) le montant du don en espèces,

      • (ii) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait;

    • h.1) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre du don et le montant de cet avantage;

    • h.2) le montant admissible du don;

    • i) la signature, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2) ou (3.1), d’un particulier responsable qui a été autorisé par l’autre bénéficiaire d’un don à accuser réception des dons;

    • j) le nom de l’Agence du revenu du Canada et l’adresse de son site Internet.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3) ou (3.1), tout reçu officiel doit être signé personnellement par un particulier visé à l’alinéa (1)i) ou (1.1)i).

  • (3) Lorsque toutes les formules de reçu officiel d’une organisation enregistrée sont

    • a) revêtues d’une impression distinctive comprenant le nom, l’adresse au Canada et le numéro d’enregistrement de l’organisation,

    • b) numérotées en série au moyen d’une presse à imprimer ou d’une machine à numéroter, et

    • c) conservées à l’endroit mentionné au paragraphe 230(2) de la Loi jusqu’à ce qu’elles soient remplies à titre de reçu officiel,

    les reçus officiels peuvent porter une signature fac-similaire.

  • (3.1) Lorsque toutes les formules de reçu officiel d’un autre bénéficiaire d’un don sont

    • a) revêtues d’une impression distinctive comprenant le nom et l’adresse de l’autre bénéficiaire d’un don,

    • b) numérotées en série au moyen d’une presse à imprimer ou d’une machine à numéroter, et

    • c) s’il y a lieu, conservées à l’endroit visé au paragraphe 230(1) de la Loi jusqu’à ce qu’elles soient remplies à titre de reçus officiels,

    les reçus officiels peuvent porter une signature autographiée.

  • (4) Un reçu officiel délivré pour remplacer un reçu officiel délivré antérieurement doit indiquer clairement qu’il remplace le reçu initial et, en plus de son propre numéro de série, il doit aussi indiquer le numéro de série du reçu qui avait été délivré en premier.

  • (5) Une formule de reçu officiel qui est gâchée doit porter l’inscription « annulée » et cette formule ainsi que son duplicata doivent être conservés par l’organisation enregistrée ou par l’autre bénéficiaire d’un don en tant que partie de ses registres.

  • (6) Tout formulaire de reçu officiel sur lequel un ou plusieurs des renseignements ci-après sont inscrits de façon incorrecte ou illisible est considéré comme inutilisable :

    • a) la date de réception du don;

    • b) le montant du don, dans le cas d’un don en espèces;

    • c) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre du don et le montant de cet avantage;

    • d) le montant admissible du don.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-269, art. 3
  • DORS/2007-74, art. 1
  • 2013, ch. 34, art. 393
 
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