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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 3004 du 2004-08-31 au 2013-12-11 :


 Pour l’application du sous-alinéa 241(4)j.1)(ii) de la loi, la Loi sur les prestations familiales, L.Q. 1997, ch. 57, est, pour ce qui est de la province de Québec, une loi provinciale visée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/98-347, art. 1

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