Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3003 du 2004-08-31 au 2013-12-11 :
3003 Pour l’application de l’alinéa 122.64(2)a) de la Loi, les lois de la province de Québec visées sont les suivantes :
a) la Loi sur les prestations familiales, L.R.Q., ch. P-19.1;
b) la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;
c) la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, L.R.Q., ch. S-32.001, en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/93-1, art. 1
- DORS/93-148, art. 1
- DORS/94-302, art. 1
- DORS/94-632, art. 1
- DORS/97-517, art. 1
- DORS/2003-5, art. 14
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