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Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (DORS/2020-155)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

ANNEXE 10(sous-alinéa 1(3)f)(i) et annexe 6)Principes comptables généralement reconnus

  • 1 Les principes comptables généralement reconnus s’entendent des normes qui, à l’intérieur du territoire d’un pays ACEUM, font l’objet d’un consensus reconnu ou d’une large adhésion en ce qui concerne l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, la divulgation des renseignements ainsi que l’établissement des états financiers. Il peut s’agir de grands principes directeurs d’application générale ou de normes, pratiques et procédures détaillées.

  • 2 Le consensus ou les textes faisant autorité auxquels sont attribuables les principes comptables généralement reconnus sont les suivants :

    • a) pour le territoire du Canada, le Manuel de CPA Canada, avec ses modifications successives;

    • b) pour le territoire du Mexique, les Normas de Informacion Financiera, publiées par l’Instituto Mexicano de Contadores Públicos A.C. (IMCP), y compris les boletines complementarios, et leurs modifications successives;

    • c) pour le territoire des États-Unis, la Financial Accounting Standards Board (FASB) Accounting Standards Codification, avec ses modifications successives, ainsi que toute directive interprétative reconnue par l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA).

 

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