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Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (DORS/2020-155)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

ANNEXE 9(paragraphe 7(14))Méthode pour calculer les frais d’intérêt non admissibles

Définitions

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    contrat à taux fixe

    contrat à taux fixe Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt demeure fixe pendant toute la durée du contrat ou de l’accord. (fixed-rate contract)

    contrat à taux variable

    contrat à taux variable Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté périodiquement pendant la durée du contrat ou de l’accord, selon les modalités qui y sont prévues. (variable-rate contract)

    échéance moyenne pondérée applicable au principal

    échéance moyenne pondérée applicable au principal Pour un contrat à taux fixe ou un contrat à taux variable, le nombre d’années ou de parties d’année qui est égal au nombre qu’on obtient :

    • a) en divisant la somme des paiements de principal pondérés :

      • (i) dans le cas d’un contrat à taux fixe, par le montant initial du prêt,

      • (ii) dans le cas d’un contrat à taux variable, par le solde du principal au début de la période de rajustement du taux d’intérêt à l’égard duquel les paiements de principal pondérés ont été calculés;

    • b) en arrondissant le montant obtenu selon l’alinéa a) à la première décimale, les résultats ayant cinq en deuxième décimale étant arrondis à la décimale supérieure. (weighted average principal maturity)

    échéancier

    échéancier Le calendrier des paiements de principal et d’intérêt échelonnés sur des intervalles de une ou deux semaines, d’un mois, d’un an ou tout autre intervalle, ou une combinaison de ceux-ci, effectués par le producteur au prêteur selon les modalités d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable. (payment schedule)

    interpolation linéaire

    interpolation linéaire En ce qui concerne le taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral, l’application de la formule suivante :

    A + [((B – A) × (E – D)) ÷ (C – D)]

    où :

    A
    représente le taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral à l’égard des titres d’emprunt dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat à taux fixe ou le contrat à taux variable auquel ces titres d’emprunt sont comparés;
    B
    le le taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral à l’égard des titres d’emprunt dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    C
    l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    D
    l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    E
    l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier. (linear interpolation)
    paiement de principal pondéré

    paiement de principal pondéré

    • a) Dans le cas d’un contrat à taux fixe, le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal prévu par le contrat par le nombre d’années ou de parties d’année comprises entre la date à laquelle le producteur a conclu le contrat et la date du paiement de principal;

    • b) dans le cas d’un contrat à taux variable, la somme des montants suivants :

      • (i) le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal fait pendant la période de calcul du taux d’intérêt en cours par le nombre d’années ou de parties d’année comprises entre le début de cette période et la date du paiement de principal,

      • (ii) le montant égal au principal impayé, mais pas nécessairement exigible, à la fin de la période de calcul du taux d’intérêt en cours, multiplié par le nombre d’années ou de parties d’année comprises entre le début et la fin de cette période. (weighted principal payment)

    taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral

    taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral

    • a) Dans le cas d’un producteur se trouvant au Canada, la moyenne des rendements des titres d’emprunt du gouvernement fédéral ci-après, indiqués dans le Sommaire quotidien de la Banque du Canada, pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

      • (i) si le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de moins d’un an, ceux à l’égard des « Bons du Trésor à 1 mois »,

      • (ii) dans tout autre cas, ceux à l’égard des « Rendements d’obligations types du gouvernement canadien à 3 ans »;

    • b) dans le cas d’un producteur se trouvant au Mexique, le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral publié par la Banco de Mexico sous la rubrique « Certificados de la Tesoreria de la Federacion » pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat;

    • c) dans le cas d’un producteur se trouvant aux États-Unis, le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans la publication statistique du Federal Reserve intitulée (H.15) Selected Interest Rates, pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

      • (i) si le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de moins d’un an, sous la rubrique « U.S. government securities, Treasury bills, secondary market »,

      • (ii) dans tout autre cas, sous la rubrique « U.S. Government Securities, Treasury constant maturities ». (interest rate issued by the federal government)

Dispositions générales

  • 2 Pour le calcul des frais d’intérêt non admissibles :

    • a) dans le cas d’un contrat à taux fixe, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral à l’égard des titres d’emprunt dont l’échéance est égale en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat, ce taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral étant déterminé par interpolation linéaire au besoin;

    • b) dans le cas d’un contrat à taux variable :

      • (i) si le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de un an ou moins, le taux d’intérêt est comparé au taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral à l’égard des titres d’emprunt dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de la période de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat,

      • (ii) si le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles supérieurs à un an, le taux d’intérêt est comparé au taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral à l’égard des titres d’emprunt dont l’échéance correspond en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat, ce taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral étant déterminé par interpolation linéaire au besoin;

    • c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement fédéral, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral pour des titres d’emprunts dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

 

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