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Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Sanctionnée le 2006-12-12

PARTIE 5CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT

Disposition de coordination

 À l’entrée en vigueur de l’article 66 de la présente loi, l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

  • a) pour interdire à toute partie à un contrat conclu avec Sa Majesté de verser des honoraires conditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur le lobbying;

 

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