Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Texte complet :

Sanctionnée le 2006-12-12

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)Loi sur le développement des exportations

179. La Loi sur le développement des exportations est modifiée par adjonction, après l’article 24.2, de ce qui suit :

24.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Société sur ses clients sont confidentiels et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de celle-ci ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer ou y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.
Note marginale :Communication autorisée
(2) La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont autorisés dans les cas suivants :
- a) ils sont destinés à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des procédures judiciaires qui s’y rapportent;
- b) ils sont destinés aux poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;
- c) ils sont destinés au ministre du Revenu national uniquement pour l’administration ou l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise;
- d) ils sont communiqués avec le consentement écrit de la personne à laquelle ils se rapportent.