Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi fédérale sur la responsabilité [1530 KB]
Sanctionnée le 2006-12-12
PARTIE 3DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES
Loi sur le directeur des poursuites pénales
L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques
138. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du directeur des poursuites pénales
Office of the Director of Public Prosecutions
ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
139. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du directeur des poursuites pénales
Office of the Director of Public Prosecutions
- Date de modification :