Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
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Sanctionnée le 2006-12-12
PARTIE 3DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES
L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information
L.R., ch. C-24Loi sur la Commission canadienne du blé
172.1 La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l'article 76, de ce qui suit :
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