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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-12-16 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi (TR/84-134)
  2. Électorales spéciales, Règles (DORS/78-148)
  3. Tarif des honoraires — élections fédérales (DORS/2004-53)
  4. Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) (TR/92-133)
  5. Tarif des honoraires référendaires fédéraux (DORS/92-433)