Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-30 Versions antérieures

ANNEXE 10(alinéas 114(2)b), 115(2)c) et 116c) et d))Contenu du rapport sur le programme enregistré de financement des réductions des émissions

1 Les renseignements ci-après sur la personne qui administre le programme de financement des réductions des émissions :
- a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;
- b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé;
- c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique d’une personne-ressource, sauf si cette personne est l’agent autorisé.
2 Pour chaque projet financé par le programme enregistré de financement des réductions des émissions, les renseignements suivants :
- a) son nom;
- b) sa description;
- c) le montant du financement qu’il a reçu ;
- d) son emplacement;
- e) les étapes clés de son exécution et les dates estimatives de son achèvement;
- f) les réductions des émissions de CO₂e réelles ou prévues qui résultent du projet, ainsi que la date à laquelle ces réductions ont été réalisées ou la date estimative de leur réalisation;
- g) la description de la méthode utilisée pour calculer les réductions réalisées et la documentation utilisée pour prouver les données d’entrée utilisées dans les calculs.
3 La copie de l’audit des états financiers visé à l’alinéa 116b) du présent règlement.