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Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2016-12-29 Versions antérieures

Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses

DORS/2016-152

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2016-06-17

Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses

C.P. 2016-568 2016-06-17

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accessoire

accessoire Produit, notamment accessoire pour le coucher et accessoire à langer, qui est conçu pour être utilisé avec un lit d’enfant, un berceau ou un moïse, ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé et qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il est conçu pour supporter le poids d’un enfant;

  • b) il peut être soit placé sur le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, soit y être fixé;

  • c) il sert principalement :

    • (i) dans le cas d’un accessoire à langer, à changer les couches d’un enfant ou à l’habiller,

    • (ii) dans le cas d’un accessoire pour le coucher qui comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci, à coucher un enfant;

    • (iii) dans le cas de tout autre accessoire, à fournir un espace d’interaction entre l’enfant et la personne s’en occupant, ou un espace récréatif pour l’enfant. (accessory)

attaches

attaches Vise notamment les articles suivants :

  • a) ceux qui, une fois installés sur un produit, peuvent être joints ou disjoints sans outil ou sans équipement, tels que les articles suivants :

    • (i) les ficelles, cordes, sangles, fils métalliques et autres articles similaires,

    • (ii) les fermetures à glissière, boutons, boutons-pression et autres articles similaires;

  • b) ceux qui joignent deux objets par leur simple installation sur un produit tels que les vis, boulons, charnières, clous et autres articles similaires. (fastener)

barreau

barreau Sont assimilés au barreau le poteau, la barre, la tige et toute autre pièce semblable du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher. (slat)

berceau

berceau Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;

  • b) il a une surface de couchage excédant 4 000 cm2 mais n’excédant pas 5 500 cm2;

  • c) soit il peut être utilisé seulement de façon indépendante, soit il peut être utilisé alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (cradle)

bonnes pratiques de laboratoire

bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

composant structurel essentiel

composant structurel essentiel Le côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire, la barre stabilisatrice de ceux-ci, le support du matelas, le recouvrement structurel et le soutien. (key structural component)

côté d’accès

côté d’accès Côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher qui a une partie inférieure fixe et une partie supérieure mobile dotée d’au moins une position de réglage. (access side)

côté fixe

côté fixe Côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher qui n’est doté d’aucune position de réglage. (stationary side)

espace de confinement

espace de confinement Espace délimité par la surface de couchage et la surface intérieure des côtés du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher. (occupant retention area)

fourni

fourni S’agissant d’un accessoire, d’un soutien ou d’un matelas qui est conçu pour être utilisé avec un lit d’enfant, un berceau, un moïse ou un accessoire précis, fabriqué par le même fabricant et vendu avec l’un de ceux-ci. (supplied with)

lit d’enfant

lit d’enfant Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;

  • b) il a une surface de couchage excédant 5 500 cm2;

  • c) il peut être utilisé seulement de façon indépendante ou alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (crib)

moïse

moïse Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;

  • b) il a une surface de couchage maximale de 4 000 cm2;

  • c) il peut être utilisé seulement de façon indépendante ou alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (bassinet)

position de réglage

position de réglage Position dans laquelle la partie mobile du côté d’accès s’enclenche ou se verrouille et de laquelle elle ne peut être délogée sans déclenchement ni déverrouillage. (adjustment position)

recouvrement structurel

recouvrement structurel Composant structurel essentiel d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il est en fibres textiles ou en une autre matière souple;

  • b) il se fixe à l’enceinte du produit au moyen de fermetures à glissière, de boutons, de boutons-pression ou d’autres attaches similaires;

  • c) il délimite entièrement ou partiellement l’espace de confinement;

  • d) il est amovible. (structural cover)

responsable

responsable

  • a) S’agissant de lits d’enfant, de berceaux, de moïses, d’accessoires ou de soutiens fabriqués au Canada à des fins commerciales, le fabricant;

  • b) s’agissant de lits d’enfant, de berceaux, de moïses, d’accessoires ou de soutiens importés à des fins commerciales, l’importateur. (responsible person)

soutien

soutien Produit qui est conçu pour relever un lit d’enfant, un berceau ou un moïse, mais pas pour transporter un enfant, ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé. (stand)

support du matelas

support du matelas Est assimilée au support du matelas, dans le cas d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher conçus pour être utilisés sans matelas, la surface supportant le poids de l’enfant. (mattress support)

Caractéristiques techniques

Exigences pour lits d’enfant, berceaux, moïses, accessoires et soutiens

Note marginale :Composants structurels essentiels – assemblage

 Les composants structurels essentiels satisfont à l’une des exigences suivantes :

  • a) ils sont fabriqués de manière à ne pouvoir être assemblés correctement que d’une seule façon aux termes des instructions du fabricant;

  • b) ils portent, dans le cas où ils pourraient être assemblés de plus d’une façon, des indications permanentes de la manière de les assembler qui demeurent bien en vue si le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien n’est pas assemblé correctement.

Note marginale :Revêtements

 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire et le soutien ne peuvent être recouverts d’un revêtement contenant l’une des substances suivantes :

  • a) du plomb dont la teneur totale dépasse 90 mg/kg lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;

  • b) un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de 0,1 % p/p de ce composé se dissout dans de l’acide chlorhydrique à 5 % après y avoir été agité pendant dix minutes à 20 °C;

  • c) un composé de mercure lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.

Note marginale :Inclinaison

  •  (1) L’inclinaison du support du matelas d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

  • Note marginale :Inclinaison — soutiens

    (2) Le soutien est fabriqué de sorte que l’inclinaison du support du matelas d’un lit d’enfant, d’un berceau ou d’un moïse qui est placé sur celui-ci ou auquel il est fixé n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

Note marginale :Inclinaison — produits oscillants

 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire pour le coucher et le soutien qui oscillent satisfont aux exigences suivantes :

  • a) leur oscillation n’est pas supérieure à 20° par rapport à l’horizontale;

  • b) leur inclinaison, dans leur position immobilisée, n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

Note marginale :Cisaillement et pincement

 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire et le soutien sont exempts de toute partie qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, qui est à la portée de l’enfant et qui pourrait le blesser par cisaillement ou par pincement.

Note marginale :Côtés

 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse et l’accessoire pour le coucher ne peuvent avoir que des côtés fixes ou des côtés d’accès.

Note marginale :Résistance et solidité des barreaux

 Le barreau d’un côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher ne doit, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1, tourner, se déloger, se déformer ou être endommagé.

Note marginale :Poteaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le poteau du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher ne doit, dans les 76 mm de sa surface la plus à l’extérieur, dépasser de plus de 1,5 mm le point le plus bas du dessus du côté le plus élevé qui lui est contigu.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le poteau peut dépasser le point le plus haut du dessus du plus élevé des côtés qui lui sont contigus s’il dépasse celui-ci de plus de 406 mm et si le lit d’enfant, le berceau, le moïse ou l’accessoire pour le coucher est conforme aux exigences de l’essai relatif au découpage prévu à l’article 7.9 de la norme F1169 de l’ASTM International, intitulée Standard Consumer Safety Specification for Full-Size Baby Cribs, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Rallonges

    (3) Le poteau rallongé au moyen de rallonges amovibles doit être conforme au paragraphe (2).

Note marginale :Coincement — lits d’enfant

  •  (1) L’espace entièrement délimité du lit d’enfant ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles ci-après de l’annexe 2, le passage d’un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation :

    • a) dans le cas d’un lit ayant un côté rigide, l’article 1;

    • b) dans le cas d’un lit ayant un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple, l’article 2.

  • Note marginale :Coincement — autres produits

    (2) L’espace entièrement délimité du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles ci-après de l’annexe 2, le passage d’un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation :

    • a) dans le cas d’un produit ayant un côté rigide, l’article 3;

    • b) dans le cas d’un produit ayant un côté en fibres textiles ou en une autre matière souple, l’article 4.

Note marginale :Formation ou exposition d’espaces — recouvrements structurels — lits d’enfant

  •  (1) Le recouvrement structurel du lit d’enfant ne cause pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 2, la formation ou l’exposition d’un espace entièrement délimité qui permettrait le passage d’un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.

  • Note marginale :Formation ou exposition d’espaces — recouvrements structurels — autres produits

    (2) Le recouvrement structurel du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher ne cause pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 4 de l’annexe 2, la formation ou l’exposition d’un espace entièrement délimité qui permettrait le passage d’un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.

Note marginale :Filet — résistance et solidité

  •  (1) Le filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend toute partie du côté ou du dessous du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire ne se déchire ni ne se sépare de son support structurel ou de ses attaches lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 3.

  • Note marginale :Mailles du filet — taille

    (2) Les mailles de tout filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend toute partie du côté ou du dessous du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire ont, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 4, une taille telle que le bout hémisphérique de la sonde illustrée à cette annexe ne peut passer à travers les mailles.

Note marginale :Inflammabilité

 Le temps de propagation de la flamme pour toute partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien doit être supérieur à sept secondes dans les cas ci-après lors de sa mise à l’essai faite conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives :

  • a) la partie a une surface qui n’est pas en fibres grattées;

  • b) la partie a une surface qui est en fibres grattées et la mise à l’essai révèle une fusion ou une inflammation apparente de ses fibres de fond.

Note marginale :Enchevêtrement — lits d’enfant et soutiens

  •  (1) Les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du lit d’enfant ou du soutien qui se trouvent au-dessus du support du matelas ou qui s’y déploient ne se font pas accrocher par l’instrument illustré à la figure de l’annexe 5 lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de cette annexe.

  • Note marginale :Enchevêtrement — autres produits

    (2) Les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien qui se trouvent dans l’espace de confinement ou qui s’y déploient ne se font pas accrocher par l’instrument illustré à la figure de l’annexe 5 lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de cette annexe.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le poteau visé aux paragraphes 9(2) et (3) est réputé ne pas être une pièce saillante.

Note marginale :Parties en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable

  •  (1) Les parties à découvert du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui sont en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe, ni rebord coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d’autre défaut.

  • Note marginale :Parties en métal

    (2) Les parties à découvert du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui sont en métal ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants.

  • Note marginale :Tubes métalliques

    (3) L’extrémité coupée de tout tube métallique du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, satisfait, si elle est à la portée de l’enfant, à l’une des exigences suivantes :

    • a) elle a un fini lisse de sorte qu’elle ne comporte ni pointe ni rebord coupants;

    • b) elle est munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

  • Note marginale :Boulons

    (4) L’extrémité filetée de tout boulon du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, est recouverte, si elle est à la portée de l’enfant, d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

 
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