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Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2016-12-29 Versions antérieures

Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses

DORS/2016-152

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2016-06-17

Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses

C.P. 2016-568 2016-06-17

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accessoire

accessoire Produit, notamment accessoire pour le coucher et accessoire à langer, qui est conçu pour être utilisé avec un lit d’enfant, un berceau ou un moïse, ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé et qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il est conçu pour supporter le poids d’un enfant;

  • b) il peut être soit placé sur le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, soit y être fixé;

  • c) il sert principalement :

    • (i) dans le cas d’un accessoire à langer, à changer les couches d’un enfant ou à l’habiller,

    • (ii) dans le cas d’un accessoire pour le coucher qui comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci, à coucher un enfant;

    • (iii) dans le cas de tout autre accessoire, à fournir un espace d’interaction entre l’enfant et la personne s’en occupant, ou un espace récréatif pour l’enfant. (accessory)

attaches

attaches Vise notamment les articles suivants :

  • a) ceux qui, une fois installés sur un produit, peuvent être joints ou disjoints sans outil ou sans équipement, tels que les articles suivants :

    • (i) les ficelles, cordes, sangles, fils métalliques et autres articles similaires,

    • (ii) les fermetures à glissière, boutons, boutons-pression et autres articles similaires;

  • b) ceux qui joignent deux objets par leur simple installation sur un produit tels que les vis, boulons, charnières, clous et autres articles similaires. (fastener)

barreau

barreau Sont assimilés au barreau le poteau, la barre, la tige et toute autre pièce semblable du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher. (slat)

berceau

berceau Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;

  • b) il a une surface de couchage excédant 4 000 cm2 mais n’excédant pas 5 500 cm2;

  • c) soit il peut être utilisé seulement de façon indépendante, soit il peut être utilisé alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (cradle)

bonnes pratiques de laboratoire

bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

composant structurel essentiel

composant structurel essentiel Le côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire, la barre stabilisatrice de ceux-ci, le support du matelas, le recouvrement structurel et le soutien. (key structural component)

côté d’accès

côté d’accès Côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher qui a une partie inférieure fixe et une partie supérieure mobile dotée d’au moins une position de réglage. (access side)

côté fixe

côté fixe Côté du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher qui n’est doté d’aucune position de réglage. (stationary side)

espace de confinement

espace de confinement Espace délimité par la surface de couchage et la surface intérieure des côtés du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher. (occupant retention area)

fourni

fourni S’agissant d’un accessoire, d’un soutien ou d’un matelas qui est conçu pour être utilisé avec un lit d’enfant, un berceau, un moïse ou un accessoire précis, fabriqué par le même fabricant et vendu avec l’un de ceux-ci. (supplied with)

lit d’enfant

lit d’enfant Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;

  • b) il a une surface de couchage excédant 5 500 cm2;

  • c) il peut être utilisé seulement de façon indépendante ou alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (crib)

moïse

moïse Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert principalement au coucher d’un enfant et comprend des côtés permettant le confinement de celui-ci;

  • b) il a une surface de couchage maximale de 4 000 cm2;

  • c) il peut être utilisé seulement de façon indépendante ou alternativement de façon indépendante et comme accessoire. (bassinet)

position de réglage

position de réglage Position dans laquelle la partie mobile du côté d’accès s’enclenche ou se verrouille et de laquelle elle ne peut être délogée sans déclenchement ni déverrouillage. (adjustment position)

recouvrement structurel

recouvrement structurel Composant structurel essentiel d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher qui possède les caractéristiques suivantes :

  • a) il est en fibres textiles ou en une autre matière souple;

  • b) il se fixe à l’enceinte du produit au moyen de fermetures à glissière, de boutons, de boutons-pression ou d’autres attaches similaires;

  • c) il délimite entièrement ou partiellement l’espace de confinement;

  • d) il est amovible. (structural cover)

responsable

responsable

  • a) S’agissant de lits d’enfant, de berceaux, de moïses, d’accessoires ou de soutiens fabriqués au Canada à des fins commerciales, le fabricant;

  • b) s’agissant de lits d’enfant, de berceaux, de moïses, d’accessoires ou de soutiens importés à des fins commerciales, l’importateur. (responsible person)

soutien

soutien Produit qui est conçu pour relever un lit d’enfant, un berceau ou un moïse, mais pas pour transporter un enfant, ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé. (stand)

support du matelas

support du matelas Est assimilée au support du matelas, dans le cas d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher conçus pour être utilisés sans matelas, la surface supportant le poids de l’enfant. (mattress support)

Caractéristiques techniques

Exigences pour lits d’enfant, berceaux, moïses, accessoires et soutiens

Note marginale :Composants structurels essentiels – assemblage

 Les composants structurels essentiels satisfont à l’une des exigences suivantes :

  • a) ils sont fabriqués de manière à ne pouvoir être assemblés correctement que d’une seule façon aux termes des instructions du fabricant;

  • b) ils portent, dans le cas où ils pourraient être assemblés de plus d’une façon, des indications permanentes de la manière de les assembler qui demeurent bien en vue si le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien n’est pas assemblé correctement.

Note marginale :Revêtements

 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire et le soutien ne peuvent être recouverts d’un revêtement contenant l’une des substances suivantes :

  • a) du plomb dont la teneur totale dépasse 90 mg/kg lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;

  • b) un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de 0,1 % p/p de ce composé se dissout dans de l’acide chlorhydrique à 5 % après y avoir été agité pendant dix minutes à 20 °C;

  • c) un composé de mercure lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.

Note marginale :Inclinaison

  •  (1) L’inclinaison du support du matelas d’un lit d’enfant, d’un berceau, d’un moïse ou d’un accessoire pour le coucher n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

  • Note marginale :Inclinaison — soutiens

    (2) Le soutien est fabriqué de sorte que l’inclinaison du support du matelas d’un lit d’enfant, d’un berceau ou d’un moïse qui est placé sur celui-ci ou auquel il est fixé n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

Note marginale :Inclinaison — produits oscillants

 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire pour le coucher et le soutien qui oscillent satisfont aux exigences suivantes :

  • a) leur oscillation n’est pas supérieure à 20° par rapport à l’horizontale;

  • b) leur inclinaison, dans leur position immobilisée, n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

 
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