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Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2016-12-29 Versions antérieures

Documents

Note marginale :Temps de conservation

  •  (1) Le responsable tient, pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication au Canada ou d’importation des lits d’enfant, des berceaux, des moïses, des accessoires ou des soutiens, des documents démontrant qu’ils sont conformes au présent règlement.

  • Note marginale :Demande de l’inspecteur

    (2) Le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Six mois après la publication

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de la publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

 
Date de modification :