Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-12-19 Versions antérieures
Documents
Note marginale :Temps de conservation
80 (1) Le responsable tient, pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication au Canada ou d’importation des lits d’enfant, des berceaux, des moïses, des accessoires ou des soutiens, des documents démontrant qu’ils sont conformes au présent règlement.
Note marginale :Demande de l’inspecteur
(2) Le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Abrogation
81 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Six mois après la publication
Note de bas de page *82 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de la publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 29 décembre 2016.]
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