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Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)

Règlement à jour 2022-08-08; dernière modification 2016-12-29 Versions antérieures

Caractéristiques techniques (suite)

Exigences pour lits d’enfant, berceaux, moïses, accessoires et soutiens (suite)

Note marginale :Petites pièces

 La pièce du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 6 est fixée au produit de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Note marginale :Ouvertures

 La fente, l’entaille, la rainure et toute autre ouverture présente dans une partie en bois, en plastique, en métal ou en un autre matériau dur semblable que comprend le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien et qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, satisfait, si elle est à la portée de l’enfant, à l’une des exigences suivantes :

  • a) elle a une taille et une forme telles que, si elle peut recevoir une sonde d’un diamètre de 5,33 mm, elle peut également recevoir une sonde d’un diamètre de 9,53 mm;

  • b) elle a, si n’importe laquelle de ses droites la traversant en son centre a une longueur égale ou supérieure à 5,33 mm, mais inférieure à 9,53 mm, une profondeur inférieure ou égale à la plus courte de ces droites.

Note marginale :Ensembles de retenue

 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse et l’accessoire pour le coucher n’ont aucun ensemble de retenue pour enfants.

Note marginale :Cordes et sangles — longueur — général

  •  (1) La longueur des cordes, sangles ou autres articles similaires du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne dépasse pas, sous l’effet de l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

  • Note marginale :Cordes et sangles — longueur — accessoires à langer

    (2) Les cordes, sangles et autres articles similaires de l’accessoire à langer ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne peuvent avoir une de leurs parties qui, lorsqu’elle occupe l’espace de confinement du lit d’enfant sur lequel l’accessoire est placé ou auquel il est fixé, a une longueur dépassant, sous l’effet de l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

Note marginale :Cordes et sangles — boucles — général

  •  (1) Les cordes, sangles et autres articles similaires du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien ne peuvent, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 7, former une boucle qui a les caractéristiques suivantes :

    • a) dans le cas de celle qui se forme dans l’espace de confinement, elle permet le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe;

    • b) dans le cas de celle qui se forme à l’extérieur de l’espace de confinement, elle permet le passage du même gabarit et demeure dans cet espace lorsqu’elle est tirée de l’intérieur de celui-ci.

  • Note marginale :Cordes et sangles — boucles — accessoires à langer

    (2) Les cordes, sangles et autres articles similaires d’un accessoire à langer conçus pour retenir un enfant ne peuvent, si l’accessoire est placé sur le lit d’enfant ou y est fixé, former une boucle qui peut être tirée de l’intérieur de l’espace de confinement du lit et qui permet, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 7, le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe.

Note marginale :Ressorts hélicoïdaux

 Les ressorts hélicoïdaux du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire qui se trouvent au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, sont recouverts ou fabriqués de sorte qu’ils ne peuvent blesser l’enfant s’ils sont à sa portée.

Note marginale :Matelas

 Le matelas fourni avec le lit d’enfant, le berceau, le moïse ou l’accessoire pour le coucher satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il a l’une des épaisseurs suivantes :

    • (i) dans le cas du matelas pour lit d’enfant, au plus 150 mm,

    • (ii) dans le cas du matelas pour berceau, moïse ou accessoire pour le coucher, au plus 38 mm;

  • b) sa superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher, qu’un espace de plus de 30 mm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté;

  • c) ses points de piqûre sont des points noués.

Exigences supplémentaires pour lits d’enfant

Note marginale :Solidité structurale

 Le lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles 1 à 3 de l’annexe 8, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Note marginale :Support du matelas

 Le support du matelas du lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 9, ne doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Note marginale :Hauteur des côtés — support du matelas dans sa position la plus basse

 Le côté du lit d’enfant, lorsque le support du matelas est placé dans sa position la plus basse, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;

  • b) son dessus est au moins 660 mm plus haut que la face supérieure du support;

  • c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe est au moins 510 mm plus haut que la face supérieure du support.

Note marginale :Hauteur des côtés — support du matelas dans sa position la plus haute

 Le côté du lit d’enfant, lorsque le support du matelas du lit est placé dans sa position la plus haute, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) dans le cas du côté fixe, son dessus est au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;

  • b) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe est au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

 La partie mobile d’un côté d’accès du lit d’enfant se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — lits d’enfant pliants

 Le lit d’enfant pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;

  • b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;

  • c) il empêche le lit, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles 1 à 3 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.

Note marginale :Résistance des barreaux

 Le barreau du lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 10, ne doit pas se rompre complètement ni se déloger complètement des traverses supérieures ou inférieures des côtés du lit d’enfant.

Note marginale :Points d’appui

  •  (1) Le lit d’enfant, quelle que soit la position de réglage de la partie mobile du côté d’accès, n’a, en aucun point situé à une hauteur supérieure à 76 mm mais inférieure à 510 mm, au-dessus du support du matelas, ce dernier étant dans sa position la plus basse, de barreau horizontal, de traverse, de pièce saillante ou de rebord que l’enfant peut utiliser comme point d’appui pour le pied.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), les barreaux, traverses, pièces saillantes ou rebords ayant 10 mm ou plus de profondeur sont réputés être des points d’appui pour le pied de l’enfant.

Exigences supplémentaires pour berceaux et soutiens

Note marginale :Stabilité

  •  (1) Le berceau ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

  • Note marginale :Berceau sur le soutien

    (2) Le berceau utilisé avec un soutien ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

Note marginale :Solidité structurale

 Le berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 4 de l’annexe 8, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Note marginale :Support du matelas

 Le support du matelas du berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 9, ne doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Note marginale :Hauteur des côtés

 Le côté du berceau, quelle que soit la position du support du matelas, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;

  • b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;

  • c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

 La partie mobile du côté d’accès du berceau se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — berceaux pliants

 Le berceau pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;

  • b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;

  • c) il empêche le berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 4 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.

Exigences supplémentaires pour moïses et soutiens

Note marginale :Stabilité

  •  (1) Le moïse ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

  • Note marginale :Moïse sur le soutien

    (2) Le moïse utilisé avec un soutien ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

Note marginale :Solidité structurale

 Le moïse ne doit pas être endommagé lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 5 de l’annexe 8.

Note marginale :Hauteur des côtés

 Le côté du moïse, quelle que soit la position du support du matelas, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;

  • b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;

  • c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

 La partie mobile du côté d’accès du moïse se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — moïses pliants

 Le moïse pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;

  • b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;

  • c) il empêche le moïse, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 5 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.

Exigences supplémentaires pour accessoires

Note marginale :Coincement — accessoire placé ou fixé sur le lit d’enfant

  •  (1) L’espace créé par le fait de placer l’accessoire sur le lit d’enfant ou de l’y fixer ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 12, le passage du petit gabarit illustré à la figure de l’annexe 7 à moins que l’espace ne permette également le passage du grand gabarit illustré à la figure de l’article 1 de l’annexe 12.

  • Note marginale :Coincement — déplacement ou détachement de l’accessoire

    (2) L’espace créé par le déplacement ou le détachement de l’accessoire du lit d’enfant ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 12, le passage du petit gabarit illustré à la figure de l’annexe 7.

Note marginale :Solidité structurale

 L’accessoire pour le coucher et l’accessoire à langer ne doivent pas être endommagés par la mise en place à l’un des endroits ci-après, pendant soixante secondes, de l’un des poids suivants :

  • a) dans le cas de l’accessoire pour le coucher, un poids de 24 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique du support du matelas;

  • b) dans le cas de l’accessoire à langer, un poids de 45 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface supportant le poids de l’enfant.

Note marginale :Hauteur des côtés — accessoire pour le coucher

 Le côté de l’accessoire pour le coucher satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support du matelas;

  • b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;

  • c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.

Renseignements et publicité

Dispositions générales

Note marginale :Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

 Les renseignements qui sont apposés sur le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Note marginale :Publicité

 Toute publicité qui montre des lits d’enfant, des berceaux, des moïses, des accessoires ou des soutiens le fait d’une manière qui respecte le contenu des mises en garde prévues aux articles 53 à 70 et 72 à 79.

Présentation des renseignements

Note marginale :Présentation — général

 Les renseignements exigés par le présent règlement sont présentés de la manière suivante :

  • a) en français et en anglais;

  • b) soit sous forme d’inscription apposée sur le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien, soit sur une étiquette fixée à ceux-ci en permanence;

  • c) en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;

  • d) de façon claire, lisible et suffisamment durable pour demeurer lisibles pendant la vie utile du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien, dans les conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.

Note marginale :Caractères typographiques

  •  (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

    • a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;

    • b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 13.

  • Note marginale :Hauteur des caractères

    (2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

 
Date de modification :