Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (DORS/2012-69)

Note marginale :Installation de manutention d’hydrocarbures

• 133 (1) L’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures tenue d’avoir un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures en vertu de l’alinéa 168(1)d) de la Loi rend compte, dès que possible :

  • a) des rejets ou des risques de rejets d’hydrocarbures au numéro de téléphone d’urgence fédéral qui figure dans son plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures;

  • b) par écrit au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près de l’installation de tout rejet ou risque de rejet d’hydrocarbures.

• Note marginale :Contenu du compte rendu

  (2) Le compte rendu comprend notamment les renseignements suivants :

  • a) l’identité de tout bâtiment en cause;

  • b) le nom et l’adresse de l’installation de manutention d’hydrocarbures;

  • c) le nom et le poste de la personne responsable de la mise en oeuvre et de la coordination du plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures;

  • d) la date, l’heure et le lieu du rejet ou la date, l’heure et le lieu prévus du risque de rejet;

  • e) les caractéristiques du rejet ou du risque de rejet, y compris le type et la quantité estimative des hydrocarbures en cause;

  • f) une description des mesures d’intervention à prendre;

  • g) les conditions sur place;

  • h) tous autres renseignements pertinents.

PARTIE 4Modification corrélative, abrogations et entrée en vigueur

Modification corrélative au Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments

134 [Modification]

Abrogations

135 [Abrogation]

136 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Date d’enregistrement

137 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.