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Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-05-06 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2021, ch. 72021-05-06
2021, ch. 12021-04-01
DORS/2021-72021-02-01
2020, ch. 62020-10-01
TR/2020-662020-09-04
2020, ch. 12020-07-01
2020, ch. 42020-06-24
DORS/2020-1282020-06-12
2020, ch. 62020-04-11
2020, ch. 52020-03-25

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :