Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’ÉtatLoi sur la gestion des finances publiquesGestion des finances publiques20257
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F-11Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur la gestion des finances publiques.S.R., ch. F-10, art. 1
Définitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.agent agréé Personne autorisée par le ministre à placer des valeurs auprès de souscripteurs ou d’acquéreurs. (authorized agent)agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (registrar)agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (fiscal agent)biens publics Biens de toute nature, à l’exception de fonds, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada. (public property)billet du Trésor Billet, avec ou sans certificat, émis par Sa Majesté ou en son nom, constatant le droit du bénéficiaire inscrit ou du porteur de toucher, à une date située dans les douze mois suivant celle de son émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal. (treasury note)bon du Trésor Bon, avec ou sans certificat, émis par Sa Majesté ou en son nom, constatant le droit du bénéficiaire inscrit ou du porteur de toucher, à une date située dans les douze mois suivant celle de son émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal. (treasury bill)certificat de valeur Certificat émis par Sa Majesté ou en son nom qui représente une partie de la dette publique du Canada. (security certificate)crédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. (appropriation)effet de commerce Titre négociable, notamment chèque, chèque de voyage, traite, lettre de change ou titre de versement postal. (negotiable instrument)établissement public Personne morale mentionnée à l’annexe II. (departmental corporation)exercice La période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal year)fonctionnaire public Ministre ou toute autre personne employée dans l’administration publique fédérale. (public officer)fonds Sommes d’argent; y sont assimilés les effets de commerce. (money)fonds publics Fonds appartenant au Canada, perçus ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :les recettes de l’État;les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l’émission ou de la vente de titres;les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom;les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d’un traité, d’une loi, d’une fiducie, d’un contrat ou d’un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l’acte en question ou conformément à celui-ci. (public money)ministèreL’un des ministères mentionnés à l’annexe I;l’un des secteurs de l’administration publique fédérale mentionnés à la colonne I de l’annexe I.1;toute commission nommée sous le régime de la Loi sur les enquêtes désignée comme tel, pour l’application de la présente loi, par décret du gouverneur en conseil;le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, celui du Service de protection parlementaire et celui du bureau du directeur parlementaire du budget;tout établissement public. (department)ministre Le ministre des Finances. (Minister)ministre compétentDans le cas d’un ministère mentionné à l’annexe I, le ministre chargé de son administration;dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;dans le cas d’une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par décret du gouverneur en conseil;dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget, le président de chaque chambre;dans le cas d’un établissement public, le ministre que le gouverneur en conseil charge, par décret, de son administration;dans le cas d’une société d’État, le ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1). (appropriate Minister)société d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1). (Crown corporation)société d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1). (parent Crown corporation)Trésor Le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général. (Consolidated Revenue Fund)valeur sans certificat Outre la valeur mobilière qui n’est pas constatée par un certificat, y est assimilé le certificat de valeur confié à un dépositaire ou un intermédiaire pour des services de compensation et de règlement. (non-certificated security)valeurs ou titres Valeurs du Canada, avec ou sans certificat, qui représentent une partie de la dette publique. La présente définition vise notamment les obligations, les billets, les certificats de dépôt, les certificats ne portant pas intérêt, les débentures, les bons du Trésor et les billets du Trésor. (securities)vérificateur général Personne nommée conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général. (Auditor General of Canada)L.R. (1985), ch. F-11, art. 2; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 25; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1992, ch. 1, art. 69 et 143(A); 1995, ch. 17, art. 57; 1999, ch. 31, art. 98(F); 2003, ch. 22, art. 224(A); 2004, ch. 7, art. 8; 2006, ch. 9, art. 7; 2015, ch. 36, art. 125; 2017, ch. 20, art. 160
Annexes
Inscription aux ann. I.1, II ou IIILe gouverneur en conseil peut, par décret :inscrire à l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale ainsi que le ministre compétent;inscrire à l’annexe II toute personne morale constituée par une loi fédérale et chargée de fonctions étatiques d’administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation;inscrire aux parties I ou II de l’annexe III toute société d’État mère.Modification de l’ann. I.1Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier à l’annexe I.1 toute mention de la colonne II figurant en regard d’une mention de la colonne I.IdemLe gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer à l’annexe I.1 l’ancienne dénomination d’un secteur de l’administration publique fédérale par la nouvelle.IdemLe gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale supprimé, intégré à un autre ministère ou, d’une façon générale, désormais sans existence distincte au sein de cette administration, ainsi que le ministre compétent.Modification aux ann. II ou IIILe cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par décret :remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle;remplacer aux parties I ou II de l’annexe III l’ancienne dénomination d’une société d’État mère par la nouvelle.IdemLe gouverneur en conseil peut, par décret, afin de corriger l’annexe III, transférer la mention d’une société d’État mère de la partie I à la partie II de celle-ci, ou vice-versa.ExceptionLes sociétés d’État mères qui, selon le gouverneur en conseil, remplissent les conditions de l’alinéa (1)a.1) ne sont pas inscrites à l’annexe III.IdemLes sociétés d’État mères ne sont inscrites à la partie II de l’annexe III que si le gouverneur en conseil est convaincu que :d’une part, elles exercent leurs activités en situation de concurrence, ne dépendent pas habituellement de crédits pour leurs dépenses de fonctionnement et tirent habituellement un revenu de leurs capitaux propres;d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes.Radiation des ann. II ou IIILe gouverneur en conseil peut, par décret :radier de l’annexe II toute personne morale dissoute ou ne remplissant plus les conditions de l’alinéa (1)a.1);radier des parties I ou II de l’annexe III toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère.Inscriptions aux annexes IV et VLe gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire aux annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale pour lequel :la partie I du Code canadien du travail ne s’applique pas;les conditions d’emploi peuvent être déterminées ou approuvées par un ministre fédéral, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil.Transferts entre les annexes IV et VLe gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’une des annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale; il l’inscrit alors à l’autre de ces annexes. Cette obligation ne vaut toutefois plus lorsque le secteur en cause :soit ne compte plus de fonctionnaires;soit est une personne morale qui a été exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail.Radiation sans inscription correspondanteLa radiation d’une annexe, sans inscription correspondante à l’autre annexe, d’une personne morale exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail entraîne la nullité de l’exemption dont bénéficiait cette personne morale.Annexe VILe gouverneur en conseil peut, par décret :inscrire à la partie I de l’annexe VI tout ministère mentionné à l’annexe I;inscrire aux parties II ou III de l’annexe VI tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;remplacer, aux parties II ou III de l’annexe VI, toute mention d’un administrateur des comptes figurant en regard d’un ministère;déplacer de la partie II à la partie III de l’annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;remplacer, aux parties I, II ou III de l’annexe VI, l’ancienne dénomination d’un ministère par la nouvelle;radier des parties I, II ou III de l’annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent.L.R. (1985), ch. F-11, art. 3; 1991, ch. 24, art. 1; 1992, ch. 1, art. 70; 1999, ch. 31, art. 99; 2003, ch. 22, art. 3 et 224(A); 2006, ch. 9, art. 257
Dépôt du décretLe décret qui, en application du paragraphe 3(3), transfère une société d’État mère de la partie I de l’annexe III à la partie II de cette annexe est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant celui où il est pris.Renvoi en comitéLe décret est renvoyé devant le comité éventuellement désigné ou constitué par la chambre du Parlement devant laquelle il a été déposé.Entrée en vigueurLe décret entre en vigueur le trente et unième jour de séance suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement ou à la date ultérieure qui y est précisée.Définition de jour de séancePour l’application du présent article, tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.L.R. (1985), ch. F-11, art. 4; 1999, ch. 31, art. 100(F)
OrganisationConseil du TrésorConstitution
ConstitutionEst constitué le Conseil du Trésor, comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada placé sous l’autorité du président du Conseil du Trésor. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.CompositionLe Conseil du Trésor se compose, en plus de son président, du ministre et de quatre autres membres, ou conseillers, choisis par le gouverneur en conseil au sein du Conseil privé de la Reine pour le Canada.Conseillers suppléantsLe gouverneur en conseil peut nommer, à titre de conseiller suppléant, d’autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada.Règlement intérieurLe Conseil du Trésor établit son règlement intérieur sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions du gouverneur en conseil.S.R., ch. F-10, art. 3
Fonctionnaires publics
Attributions du présidentLe président occupe sa charge à titre amovible et préside les réunions du Conseil du Trésor.Secrétaire du Conseil du TrésorLe secrétaire du Conseil du Trésor, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.Dirigeant principal des ressources humainesLe dirigeant principal des ressources humaines, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.Contrôleur général du CanadaLe contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.Dirigeant principal de l’information du CanadaLe dirigeant principal de l’information du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.DélégationLe Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au président, au secrétaire, au contrôleur général ou à l’administrateur général ou au premier dirigeant d’un secteur de l’administration publique fédérale telles de ses attributions qu’il est autorisé à exercer sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret du gouverneur en conseil.Délégation au dirigeant principal des ressources humainesLe Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au dirigeant principal des ressources humaines :telles des attributions touchant la gestion des ressources humaines, les langues officielles, l’équité en matière d’emploi et les valeurs et l’éthique qu’il est autorisé à exercer sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret du gouverneur en conseil;telles des attributions touchant l’emploi qu’il est autorisé à exercer sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Délégation au dirigeant principal de l’information du CanadaLe Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au dirigeant principal de l’information du Canada telles des attributions qu’il est autorisé à exercer sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret du gouverneur en conseil, notamment toute attribution en lien avec les technologies de l’information.Coordination des activités par le président du Conseil du TrésorLe président du Conseil du Trésor est responsable et tenu de rendre compte de la coordination des activités du secrétaire du Conseil du Trésor, du dirigeant principal des ressources humaines, du contrôleur général du Canada et du dirigeant principal de l’information du Canada, et peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer cette responsabilité à ses subordonnés ou au secrétaire du Conseil du Trésor.ExceptionSont soustraits à l’application des paragraphes (4), (4.1) et (4.11) le pouvoir de déléguer du Conseil du Trésor aux termes de ces paragraphes et son pouvoir de prendre des règlements.SubdélégationLes délégataires visés aux paragraphes (4), (4.1) et (4.11) peuvent, sous réserve des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer à leurs subordonnés les attributions qu’ils ont reçues.PersonnelLe personnel nécessaire au bon fonctionnement du Conseil du Trésor est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.L.R. (1985), ch. F-11, art. 6; 1991, ch. 24, art. 50(F); 2003, ch. 22, art. 5; 2005, ch. 15, art. 4; 2010, ch. 12, art. 1675; 2018, ch. 12, art. 199
Attributions
Attributions du Conseil du TrésorLe Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des questions suivantes :les grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale;l’organisation de l’administration publique fédérale ou de tel de ses secteurs ainsi que la détermination et le contrôle des établissements qui en font partie;la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installations, les locations, les permis ou licences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances;l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme des ministères et la fixation de leur ordre de priorité;la gestion et l’exploitation des terres par les ministères, à l’exclusion des terres du Canada au sens du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;la gestion des ressources humaines de l’administration publique fédérale, notamment la détermination des conditions d’emploi;les conditions d’emploi des personnes nommées par le gouverneur en conseil qui ne sont pas prévues par la présente loi, toute autre loi fédérale, un décret ou tout autre moyen;la vérification interne au sein de l’administration publique fédérale;les autres questions que le gouverneur en conseil peut lui renvoyer.Autres attributionsLe Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs, à l’exception du pouvoir de nomination, conférés au gouverneur en conseil en vertu des textes suivants :la Loi sur la pension de la fonction publique;la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970;les parties I et II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970;les autres dispositions législatives portant sur une question visée au paragraphe (1), que peut spécifier le gouverneur en conseil.DélégationLe gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le Conseil du Trésor à exercer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 41 ou des paragraphes 122(1) ou (6) et préciser les circonstances de leur exercice.Services aux ministères, sociétés d’État et autres entitésLe Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions que lui confère le paragraphe (1), fournir des services aux ministères et aux sociétés d’État. Il peut également fournir, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, ces services à un gouvernement d’une province, une municipalité au Canada ou un organisme public provincial ou municipal ou tout autre organisme public exerçant une fonction gouvernementale au Canada.Précision : Loi sur l’accès à l’informationPour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, il est entendu que les documents de toute entité à qui le Conseil du Trésor fournit des services en vertu du paragraphe (4), qui, pour le compte de cette entité, sont conservés dans les systèmes de technologie de l’information du Conseil du Trésor ou transitent par ces systèmes ne relèvent pas du Conseil du Trésor.Précision : Loi sur la protection des renseignements personnelsPour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est entendu que les renseignements personnels qui sont recueillis par toute entité à qui le Conseil du Trésor fournit des services en vertu du paragraphe (4), qui, pour le compte de cette entité, sont conservés dans les systèmes de technologie de l’information du Conseil du Trésor ou transitent par ces systèmes ne relèvent pas du Conseil du Trésor.L.R. (1985), ch. F-11, art. 7; 1991, ch. 24, art. 2 et 49(A); 1998, ch. 14, art. 103(F); 2003, ch. 22, art. 6 et 224(A); 2006, ch. 9, art. 2582022, ch. 10, art. 255
Programmes d’assurances collectives et autres avantagesLe Conseil du Trésor peut établir ou modifier des programmes d’assurances collectives ou des programmes accordant d’autres avantages pour les employés de l’administration publique fédérale et les autres personnes qu’il désigne comme cotisants, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes, prendre toute mesure nécessaire à cette fin, notamment conclure des contrats pour la prestation de services, fixer les conditions et modalités qui sont applicables aux programmes, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, et faire des paiements, notamment à l’égard des primes, cotisations, prestations et autres dépenses y afférentes.Non-application des autres dispositions de la présente loiLes dispositions de la présente loi, à l’exception du présent article, ne s’appliquent pas aux primes, cotisations ou autres paiements versés par le Conseil du Trésor ou perçus auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1), ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.1996, ch. 18, art. 3; 2003, ch. 22, art. 7(A); 2005, ch. 30, art. 132 et 134(A)
Lettres patentesSur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut délivrer des lettres patentes prenant effet à la date qui y est mentionnée et constituant une personne morale sans capital-actions pour veiller à l’administration de tout programme visé au paragraphe 7.1(1).Contenu des lettres patentesLes lettres patentes précisent les éléments suivants :la dénomination sociale de la personne morale;le programme visé au paragraphe 7.1(1) dont elle veille à l’administration;les attributions qui lui sont conférées en vue de remplir sa mission aux termes du paragraphe (1);le processus de nomination et le fonctionnement de son conseil d’administration;ses obligations en matière de rapport;les exigences relatives à la vérification par un vérificateur indépendant de ses comptes et opérations financières;le code de déontologie régissant la conduite de ses administrateurs et dirigeants;toute autre disposition nécessaire pour lui permettre de remplir sa mission.Lettres patentes supplémentairesSur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut, après consultation du conseil d’administration, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes, avec prise d’effet à la date qui y est mentionnée.Non-application de la Loi sur les textes réglementairesLes lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada.Capacité d’une personne physiqueSous réserve de ses lettres patentes et des autres dispositions de la présente loi, la personne morale jouit de la capacité d’une personne physique.Statut de la personne moraleElle n’est ni une société d’État ni un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.2005, ch. 30, art. 132
Conseil d’administrationLe conseil d’administration de la personne morale est composé :du président, nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique;d’un administrateur nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, représente les bénéficiaires;de quatre administrateurs nommés par le président du Conseil du Trésor;de quatre administrateurs nommés par les représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique.2005, ch. 30, art. 132
RèglementsLe Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.2005, ch. 30, art. 132; 2009, ch. 23, art. 327 et 353
Assujettissement aux instructions du gouverneur en conseilLe Conseil du Trésor exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi sous réserve des instructions du gouverneur en conseil; celui-ci peut, par décret, modifier ou annuler toute mesure prise par le Conseil du Trésor.S.R., ch. F-10, art. 5
Comptes du Canada et des ministèresLe Conseil du Trésor peut fixer la forme et les modalités de tenue des comptes du Canada et des ministères; il peut aussi imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue des documents comptables qu’il estime nécessaires.Dossiers et plans de gestion et d’exploitation des terresLe Conseil du Trésor peut exiger des ministères qu’ils tiennent des dossiers et dressent des plans relatifs à la gestion et à l’exploitation des terres visées à l’alinéa 7(1)d.1) et en fixer la forme et les modalités de tenue.Communication de documentsLe Conseil du Trésor peut se faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté les comptes, relevés, états, déclarations, rapports ou autres documents ainsi que les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.Communication de renseignementsLe Conseil du Trésor peut faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté à un ministère les renseignements, contenus dans les documents visés au paragraphe (2), qui peuvent être nécessaires pour :retrouver un débiteur de Sa Majesté du chef du Canada;compenser une créance de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province par une somme d’argent dont Sa Majesté du chef du Canada est ou pourrait être débitrice.L.R. (1985), ch. F-11, art. 9; 1991, ch. 24, art. 3
RèglementsSous réserve des autres lois fédérales, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements :en vue d’assurer la bonne coordination des fonctions et services administratifs, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux;en vue de fixer des normes administratives générales d’objectifs à atteindre et concernant l’appréciation, par rapport à ces normes, des résultats atteints par certains secteurs de l’administration publique fédérale;concernant la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;concernant la tenue d’inventaires des biens publics;concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement;en vue de procéder à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.L.R. (1985), ch. F-11, art. 10; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1996, ch. 18, art. 4; 2003, ch. 22, art. 224(A)
Gestion des ressources humaines
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.1 à 13.administrateur général S’entend :à l’égard de tout ministère figurant à l’annexe I, du sous-ministre;à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur;à l’égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de cet organisme;à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique, de son premier dirigeant ou, à défaut, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur. (deputy head)administrateur général au titre de la loi Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut. (statutory deputy head)administration publique centrale Les ministères figurant à l’annexe I et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV. (core public administration)fonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :les ministères figurant à l’annexe I;les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV;les organismes distincts figurant à l’annexe V;les autres secteurs de l’administration publique fédérale que peut désigner le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa. (public service)organisme distinct Secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe V. (separate agency)Désignation de certains administrateurs générauxLe gouverneur en conseil peut désigner tout poste comme poste d’administrateur général :pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes IV ou V sans premier dirigeant;pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale sans premier dirigeant désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. F-11, art. 11; L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 22; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1992, ch. 54, art. 81; 1995, ch. 44, art. 51; 1996, ch. 18, art. 5; 1999, ch. 31, art. 101(F); 2003, ch. 22, art. 8 et 264
Pouvoirs du Conseil du TrésorLe Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines que lui confère l’alinéa 7(1)e) :déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;pourvoir à la classification des postes et des personnes employées dans la fonction publique;déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les personnes employées dans la fonction publique, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux personnes employées dans la fonction publique soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;sous réserve de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, fixer des orientations et établir des programmes destinés à la mise en oeuvre de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique;élaborer des lignes directrices ou des directives sur l’exercice des pouvoirs conférés par la présente loi aux administrateurs généraux de l’administration publique centrale, ainsi que les rapports que ceux-ci doivent préparer sur l’exercice de ces pouvoirs;élaborer des lignes directrices ou des directives :d’une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l’administration publique centrale peuvent s’occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l’arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) ou 238.25(1) de cette loi,d’autre part, sur les rapports que ces administrateurs doivent préparer sur ces griefs;élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu’elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives;élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la prévention du harcèlement en milieu de travail et le règlement des différends auquel il donne lieu;régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines de la fonction publique.Limite aux pouvoirs du Conseil du TrésorLe Conseil du Trésor ne peut :exercer ses pouvoirs à l’égard des questions visées au paragraphe (1) si celles-ci sont expressément régies par une autre loi et non par simple attribution de pouvoirs à une autorité ou à une personne déterminée;exercer des pouvoirs expressément conférés à la Commission de la fonction publique sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, mettre en oeuvre des méthodes de sélection du personnel dont l’application relève, sous le régime de cette loi, de la Commission ou exercer des pouvoirs expressément conférés au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en vertu de l’alinéa 20.2(1)l) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.2003, ch. 22, art. 8; 2013, ch. 18, art. 46; 2017, ch. 9, art. 44
Délégation par le gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut, sous réserve des conditions et modalités qu’il fixe, déléguer telles de ses attributions ou des attributions du Conseil du Trésor, en matière de gestion des ressources humaines d’un organisme distinct, au ministre compétent ou à l’administrateur général.SubdélégationLes délégataires visés au paragraphe (1) peuvent, sous réserve des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer à leurs subordonnés les attributions qu’ils ont reçues.2003, ch. 22, art. 8
Pouvoirs des administrateurs généraux de l’administration publique centraleSous réserve des alinéas 11.1(1)f) et g), chaque administrateur général peut, à l’égard du secteur de l’administration publique centrale dont il est responsable :déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des personnes employées dans la fonction publique et fixer les conditions de mise en oeuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux personnes employées dans la fonction publique pour résultats exceptionnels ou toutes autres réalisations méritoires dans le cadre de leurs fonctions, pour des inventions ou pour des idées pratiques d’amélioration;établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;prévoir le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de toute personne employée dans la fonction publique dans les cas où il est d’avis que son rendement est insuffisant;prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur d’une personne employée dans la fonction publique;régir toutes les questions relatives au licenciement des personnes à qui une offre d’emploi est faite en raison du transfert d’une activité ou entreprise de l’administration publique centrale à toute entité qui n’en fait pas partie.Pouvoirs d’autres administrateurs générauxSous réserve des conditions que fixe le gouverneur en conseil, chaque administrateur général d’un organisme distinct et chaque administrateur général désigné par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 11(2)b) peut, à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale dont il est responsable :déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des personnes employées dans la fonction publique et fixer les conditions de mise en oeuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux personnes employées dans la fonction publique pour résultats exceptionnels ou toutes autres réalisations méritoires dans le cadre de leurs fonctions, pour des inventions ou pour des idées pratiques d’amélioration;établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de toute personne employée dans la fonction publique.Motifs nécessairesLes mesures disciplinaires, le licenciement ou la rétrogradation découlant de l’application des alinéas (1)c), d) ou e) ou (2)c) ou d) doivent être motivés.L.R. (1985), ch. F-11, art. 12; 1995, ch. 17, art. 7; 1996, ch. 18, art. 6; 2003, ch. 22, art. 8
RestrictionL’article 11.1 et le paragraphe 12(2) s’appliquent sous réserve de toute loi fédérale et de tout texte d’application de celle-ci concernant les attributions d’un organisme distinct.2003, ch. 22, art. 8
Délégation par l’administrateur généralL’administrateur général peut, sous réserve des conditions et modalités qu’il fixe, déléguer à toute personne telles de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines.SubdélégationLes délégataires visés au paragraphe (1) peuvent, sous réserve des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer à toute autre personne les attributions qu’ils ont reçues.2003, ch. 22, art. 8
Accords conclus par le Conseil national mixteMalgré toute autre loi fédérale, lorsque des fonctionnaires d’un secteur de l’administration publique centrale sont licenciés au titre de l’alinéa 12(1)f) en raison du transfert d’une activité ou entreprise de ce secteur à une autre entité, les accords conclus par le Conseil national mixte, à l’exception des accords portant sur le réaménagement des effectifs, cessent de s’appliquer à ces fonctionnaires immédiatement avant leur licenciement sauf si, selon le cas, l’entité :est un organisme distinct;est un autre secteur de l’administration publique fédérale désigné par le gouverneur en conseil pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique au paragraphe 11(1).AvantagesSa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor continue d’être responsable des obligations qu’elle a contractées relativement aux avantages découlant des accords conclus par le Conseil national mixte et dont pourraient bénéficier les fonctionnaires du fait de leur transfert visé au paragraphe (1).2003, ch. 22, art. 8
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 218]
Préservation des droits et pouvoirs du gouverneur en conseilSous réserve du paragraphe (2), la présente loi ni aucune autre loi fédérale n’ont pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du gouverneur en conseil de suspendre ou de destituer une personne employée dans la fonction publique en raison d’une évaluation de sécurité.RestrictionUne personne ne peut être destituée par le gouverneur en conseil si elle a porté plainte contre une évaluation de sécurité devant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et si l’enquête sur la plainte n’est pas terminée.Caractère probant du décretPour l’application du paragraphe (1), un décret de suspension ou de destitution pris par le gouverneur en conseil, dans l’intérêt de la sûreté ou de la sécurité du Canada, ou d’un État qui lui est allié ou associé, fait foi de son contenu.L.R. (1985), ch. F-11, art. 13; 1991, ch. 24, art. 50(F); 2003, ch. 22, art. 92019, ch. 13, art. 26
Ministère des Finances
ConstitutionEst constitué le ministère des Finances, placé sous l’autorité du ministre des Finances. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.S.R., ch. F-10, art. 8
MinistreLe ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre.S.R., ch. F-10, art. 9
Comités consultatifs et autresLe ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.Rémunération et indemnitésLes membres des comités reçoivent, pour leurs services, la rémunération et les indemnités que peut déterminer le gouverneur en conseil.2008, ch. 28, art. 153
Administrateur généralLe gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible un sous-ministre des Finances; celui-ci est l’administrateur général du ministère.S.R., ch. F-10, art. 10
Vérification interne et administrateurs des comptes
Prise des mesures nécessaires à la vérification interneL’administrateur général ou le premier dirigeant veille à la prise des mesures propres à assurer l’accomplissement, au sein du ministère, de la vérification interne répondant aux besoins de celui-ci.2006, ch. 9, art. 259
Constitution d’un comité de vérificationSous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l’administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification.2006, ch. 9, art. 259
NominationLe Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.Durée du mandatLe membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.Rémunération et indemnitésIl a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor.2006, ch. 9, art. 259
Définition de administrateur des comptesPour l’application des articles 16.4 et 16.5, administrateur des comptes s’entend :s’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI, de son sous-ministre;s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l’annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.2006, ch. 9, art. 259
Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compteDans le cadre des attributions du ministre compétent — notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère — et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé à la partie I de l’annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compteDans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé aux parties II et III de l’annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.Comparution devant le comitéL’administrateur des comptes s’acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité compétent du Sénat ou de la Chambre des communes et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l’exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.2006, ch. 9, art. 259
Avis écrit du secrétaire du Conseil du TrésorSi le ministre compétent et l’administrateur des comptes d’un ministère mentionné aux parties I ou II de l’annexe VI ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes demande l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.Décision du Conseil du TrésorSi l’avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.Copie au vérificateur généralLe Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.Caractère confidentielLa copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute loi fédérale.2006, ch. 9, art. 259
Fonds publics
DépôtSous réserve des autres dispositions de la présente partie, les fonds publics sont déposés au crédit du receveur général.Ouverture de comptesLe receveur général peut, pour le dépôt des fonds publics, ouvrir, sous son nom, des comptes auprès :d’une institution membre de l’Association canadienne des paiements;d’une société coopérative de crédit locale membre d’une société coopérative de crédit centrale qui est membre de l’Association canadienne des paiements;d’un agent financier désigné par le ministre;d’un établissement financier de l’étranger désigné par le ministre.État des fonds publicsTout percepteur ou receveur de fonds publics tient l’état des recettes et dépôts de ces fonds en la forme et selon les modalités fixées par règlement du Conseil du Trésor.Obligation des percepteurs de fonds publicsSous réserve des règlements pris au titre du paragraphe (5), tout percepteur, gestionnaire ou receveur de fonds publics verse ceux-ci au crédit du receveur général.RèglementsLe Conseil du Trésor peut, par règlement :fixer les modalités de versement des fonds publics au crédit du receveur général;autoriser les personnes visées aux alinéas (2)a) à d), de la manière prévue par les règlements, à contre-passer au receveur général les montants qu’elles ont versés à son crédit conformément à un ordre de paiement déposé selon les modalités visées à l’alinéa a) mais non honoré par la suite;autoriser tout percepteur ou receveur de fonds publics à retenir sur ceux qu’il verse au crédit du receveur général le montant de ses honoraires ou commissions.L.R. (1985), ch. F-11, art. 17; 1991, ch. 24, art. 4
Définition d’agence de recouvrementAu présent article, agence de recouvrement s’entend de toute personne qui, sans faire partie d’un ministère, exerce l’activité de recouvrer des créances pour le compte de tiers et qui, comme membre d’une profession juridique ou agent de recouvrement, est titulaire d’un agrément, donné par enregistrement ou licence, dans la province où elle exerce cette activité.Honoraires et commissionsSous réserve des instructions du Conseil du Trésor, des honoraires ou commissions sont payables sur le Trésor à toute agence de recouvrement pour la perception des créances :soit de Sa Majesté du chef du Canada;soit de Sa Majesté du chef d’une province, s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par un accord en vertu duquel le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province.1991, ch. 24, art. 5
[Abrogé, 1999, ch. 26, art. 20]
Prix de prestation de services ou d’usage d’installationsSur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut :fixer par règlement, pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations;autoriser le ministre compétent à fixer ce prix par arrêté et assortir son autorisation des conditions qu’il juge indiquées.PlafonnementLe prix fixé en vertu du paragraphe (1) ou rajusté conformément à l’article 19.2 ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la prestation des services aux bénéficiaires ou usagers, ou à une catégorie de ceux-ci, ou la mise à leur disposition des installations.Notion de bénéficiaires ou usagersIl demeure entendu que sont considérés comme des bénéficiaires ou usagers :Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception des ministères;Sa Majesté du chef d’une province.L.R. (1985), ch. F-11, art. 19; 1991, ch. 24, art. 6
Prix d’octroi de droits ou avantagesSur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut :fixer par règlement, pour l’octroi par licence, permis ou autre forme d’autorisation d’un droit ou avantage par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les attributaires du droit ou de l’avantage;autoriser le ministre compétent à fixer ce prix par arrêté et assortir son autorisation des conditions qu’il juge indiquées.1991, ch. 24, art. 6
RajustementLes règlements ou arrêtés visés aux articles 19 et 19.1 peuvent prévoir des règles de rajustement du prix, en fixer le montant ou le coefficient et en préciser la période d’application, mais ces règles ne peuvent prévoir la prise en compte de facteurs de rajustement qui n’y sont pas précisés.Avis de rajustementL’entrée en vigueur du nouveau prix est subordonnée à la publication par le ministre compétent dans la Gazette du Canada, préalablement à la période d’application prévue dans le règlement ou l’arrêté en cause, d’un avis précisant le montant et le mode de calcul du rajustement.1991, ch. 24, art. 6
Assujettissement aux autres loisLes règlements et arrêtés visés aux articles 19 et 19.1 sont assujettis aux dispositions des lois fédérales concernant la prestation des services, la mise à disposition des installations ou l’octroi des droits ou avantages; la prise de ces règlements ou arrêtés est autorisée même si, aux termes d’une loi fédérale, la prestation, la mise à disposition ou l’octroi est obligatoire.1991, ch. 24, art. 6
CautionnementLe fonctionnaire public qui reçoit des fonds à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose les conserve ou en dispose conformément aux règlements du Conseil du Trésor.RestitutionLes fonds versés à un fonctionnaire public à des fins non réalisées peuvent, conformément aux règlements du Conseil du Trésor, être restitués à celui qui les a versés moins le montant régulièrement imputable, selon le Conseil, à un service rendu.Restitution de fonds non publicsLes fonds non publics versés au crédit du receveur général peuvent être restitués conformément aux règlements du Conseil du Trésor.S.R., ch. F-10, art. 14
Fonds reçus à des fins particulièresLes fonds visés à l’alinéa d) de la définition de fonds publics à l’article 2 et qui sont reçus par Sa Majesté, ou en son nom, à des fins particulières et versés au Trésor peuvent être prélevés à ces fins sur le Trésor sous réserve des lois applicables.IntérêtsSous réserve des autres lois fédérales, les fonds visés au paragraphe (1) peuvent être majorés d’intérêts payables sur le Trésor aux taux fixés par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil.S.R., ch. F-10, art. 15
Remboursement en cas de procédures devant le ParlementLorsque le Sénat ou la Chambre des communes, par résolution ou en application de ses règles ou de son règlement, autorise un remboursement de fonds publics reçus pour des procédures engagées devant le Parlement, le receveur général peut effectuer le remboursement sur le Trésor.S.R., ch. F-10, art. 16
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article.autre dette Somme due à Sa Majesté à l’exception d’une taxe, d’une pénalité ou d’une créance visée au paragraphe 24.1(2). (other debt)pénalité Confiscation ou peine pécuniaire sanctionnant, sous le régime d’une loi fédérale, une infraction à une loi portant recettes ou à la législation relative à des ouvrages publics dont l’usage est générateur de droits ou péages ou de recettes, indépendamment de la fraction qui en est payable notamment au dénonciateur ou au poursuivant. (penalty)taxes Impôts, taxes, droits de douane ou autres contributions payables à Sa Majesté sous le régime d’une loi fédérale. (tax)Remise de taxes ou de pénalitésSur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes taxes ou pénalités, ainsi que des intérêts afférents, s’il estime que leur perception ou leur exécution forcée est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise.Remise des dettesSur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s’il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise.Modalités des remisesLes remises visées au présent article peuvent être totales ou partielles et conditionnelles ou absolues, et accordées :avant, pendant ou après toute action en recouvrement des sommes en cause;avant ou après le paiement volontaire ou par voie d’exécution forcée des sommes en cause;s’il s’agit de taxes ou d’autres dettes et dans des cas ou catégories de cas déterminés, avant la naissance de l’obligation.IdemCes remises peuvent être accordées sur :abstention de toute action en recouvrement des sommes en cause;ajournement, suspension ou abandon de l’action;abstention, suspension ou abandon de toute voie d’exécution forcée;constat judiciaire d’acquittement de l’obligation;remboursement de sommes payées au receveur général ou recouvrées par lui au titre des taxes, pénalités ou autres dettes.Inexécution d’une conditionEn cas d’inexécution d’une condition de la remise, le recouvrement des sommes peut faire l’objet d’une voie d’exécution forcée ou les procédures peuvent avoir lieu comme s’il n’y avait pas eu remise.Effet de la remiseUne remise conditionnelle, une fois la condition remplie, et une remise absolue ont le même effet que s’il y avait eu remise après recouvrement, sur action en justice des sommes en cause.Douanes et acciseIl n’est pas fait remise des taxes payées sur des marchandises du seul fait de leur perte ou de leur destruction après le paiement et après leur enlèvement sur dédouanement ou congé.Effet de la remiseLa remise totale et absolue d’une pénalité imposée sous le régime d’une loi portant recettes a pour effet d’effacer l’infraction à l’origine de la pénalité et d’en supprimer toute conséquence juridique préjudiciable à l’intéressé.L.R. (1985), ch. F-11, art. 23; 1991, ch. 24, art. 7 et 50(F); 1999, ch. 31, art. 102(F)
TrésorLes remises accordées sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale peuvent être payées sur le Trésor.Mention dans les Comptes publicsIl est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des remises accordées au cours d’un exercice sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale dans les Comptes publics de l’exercice.L.R. (1985), ch. F-11, art. 24; 1991, ch. 24, art. 8
Renonciation aux créancesSous réserve du paragraphe (2), il ne peut être renoncé totalement ou partiellement, sauf sous le régime d’une loi de crédits ou d’une autre loi fédérale :ni aux créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) lorsque la renonciation constituerait une imputation à un crédit;ni aux créances de Sa Majesté sur une société d’État.Créances portées à l’état des ressources et des chargesIl ne peut être renoncé aux créances mentionnées à l’alinéa (1)a) sans que leur montant figure à titre de dépense budgétaire dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.Renonciation conditionnelleUne renonciation accordée en vertu du paragraphe (1) :peut être conditionnelle ou absolue;est réputée ne pas avoir été accordée si la condition n’est pas remplie, le recouvrement des créances pouvant dès lors faire l’objet d’une voie d’exécution forcée ou les procédures pouvant avoir lieu comme s’il n’y avait pas eu renonciation;libère le débiteur de toute responsabilité à l’égard de la créance en cause si elle est absolue ou, si elle est conditionnelle, une fois remplie la condition dont elle peut être assortie.1991, ch. 24, art. 9; 1999, ch. 31, art. 103(F)
Mention dans les Comptes publicsIl est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des renonciations accordées en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale au cours d’un exercice dans les Comptes publics de l’exercice.1991, ch. 24, art. 9
Radiation de créancesSous réserve du paragraphe (2), le Conseil du Trésor peut, par règlement, régir la radiation totale ou partielle des créances de Sa Majesté, notamment en ce qui concerne :les critères à appliquer;les conditions et modalités à observer;les renseignements et les dossiers à conserver.Dépense budgétaireLa radiation de créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) est, lorsqu’elle constituerait une imputation à un crédit, subordonnée à l’inscription du montant radié, à titre de dépense budgétaire, dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.Effet de la radiationLa radiation visée au présent article ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la créance en cause.Mention dans les Comptes publicsIl est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des radiations de créances effectuées au cours d’un exercice sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale dans les Comptes publics de l’exercice.[Abrogé, 1991, ch. 24, art. 10]L.R. (1985), ch. F-11, art. 25; 1991, ch. 24, art. 10 et 50(F); 1999, ch. 31, art. 104(F)
Dépenses publiques
Versements sur le TrésorSous réserve des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement.S.R., ch. F-10, art. 19
Principe de l’annualité de l’exerciceLes prévisions de dépenses soumises au Parlement portent sur les paiements et les dépenses prévus pour l’exercice.L.R. (1985), ch. F-11, art. 27; 1991, ch. 24, art. 11
Mandat du gouverneur généralDans les cas où une loi fédérale prévoit, à une fin déterminée, des crédits portant octroi de fonds à Sa Majesté pour le financement de l’administration publique fédérale, tout paiement au titre de ces crédits est subordonné à la signature par le gouverneur général d’un mandat établi sur décret du gouverneur en conseil et autorisant l’imputation de dépenses sur les crédits, le paiement ne pouvant en aucun cas dépasser le montant ainsi autorisé.L.R. (1985), ch. F-11, art. 28; 1999, ch. 31, art. 105(F); 2003, ch. 22, art. 224(A)
Paiement au titre d’une garantieLes montants à verser au titre d’une garantie fournie avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour le règlement d’une dette ou l’acquittement d’une obligation, peuvent, sous réserve de la loi autorisant la garantie, être payés sur le Trésor.Approbation de la garantieL’approbation visée au paragraphe (1) peut figurer dans une loi de crédits.S.R., ch. F-10, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 6
Recettes des établissements publicsUn établissement public peut, au cours d’un exercice, employer à ses fins ses recettes d’exploitation de l’exercice.Dépenses ministériellesUn ministère peut être autorisé, par une loi de crédits à l’égard d’un programme approuvé ou d’une dépense autorisée, à affecter, au cours d’un exercice, ses recettes à la compensation de ses dépenses ou à constituer un fonds de crédit renouvelable. L’autorisation doit faire état, dans le cas du fonds renouvelable, de sa destination et du plafond des prélèvements et, dans les autres cas, de l’objet de l’affectation des recettes.Modification du fonds renouvelableLa destination et le plafond des prélèvements d’un fonds renouvelable peuvent être modifiés par une loi de crédits.UtilisationL’utilisation d’un fonds renouvelable et de recettes conformément à la présente loi ou à une autre loi fédérale est assujettie aux conditions fixées par le Conseil du Trésor.1991, ch. 24, art. 12
Services de soutien internesTout ministère peut fournir des services de soutien internes — notamment en collaboration avec d’autres ministères — à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci.Accord écritLe ministère qui fournit des services de soutien internes à un autre ministère conclut avec celui-ci un accord écrit à cet égard.RéserveLe paragraphe (1) n’autorise pas le ministère à fournir des services de soutien internes lorsque, sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu d’un décret ou d’instructions du Conseil du Trésor :soit la prestation de ceux-ci ressortit exclusivement à un autre ministère ou organisme;soit les ministères doivent obtenir ces services auprès d’un autre ministère ou organisme;soit il lui est interdit de le faire.Définition de services de soutien internesAu présent article, services de soutien internes s’entend des activités administratives à l’appui des services suivants :les services de gestion des ressources humaines;les services de gestion financière;les services de gestion de l’information;les services de technologie de l’information;les services en matière de communications;les services des biens immobiliers;les services du matériel;les services des acquisitions;les autres services administratifs désignés par décret.2011, ch. 15, art. 34
Situation d’urgenceSous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.Prorogation : pas de mandat spécialLe gouverneur en conseil ne peut, pendant les soixante jours mentionnés au paragraphe (1), ordonner l’établissement d’un mandat spécial mentionné à ce paragraphe lorsque le Parlement n’est pas en session l’un ou l’autre de ces jours parce qu’il est prorogé.Mandat spécialUn mandat spécial est considéré, pour l’application de la présente loi, comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.Publication et rapportLes mandats visés au présent article sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les trente jours de leur établissement; une liste, accompagnée du relevé des montants correspondants, en est déposée par le président du Conseil du Trésor devant la Chambre des communes dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante du Parlement.Crédit subséquentLes montants affectés par mandat spécial sont réputés être des avances; ils font partie des montants affectés par la première loi de crédits votée par le Parlement par la suite et ne s’y ajoutent pas.[Abrogé, 1997, ch. 5, art. 1]L.R. (1985), ch. F-11, art. 30; 1997, ch. 5, art. 1; 2003, ch. 22, art. 224(A)2020, ch. 4, art. 1
AffectationsAu début de chaque exercice ou à tout autre moment fixé par le Conseil du Trésor, l’administrateur général ou autre responsable chargé d’un service bénéficiant d’un crédit ou pour lequel il existe un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes établit, sauf instruction contraire du Conseil, la répartition du crédit ou du poste en affectations, en observant la forme des prévisions relatives à ce crédit ou à ce poste ou celle qu’impose le Conseil; il la présente ensuite à celui-ci.Agrément du Conseil du TrésorLes affectations prévues dans une répartition approuvée par le Conseil du Trésor ne peuvent être modifiées sans son agrément.Contrôle ministérielL’administrateur général ou autre responsable met en oeuvre les contrôles et vérifications internes propres à éviter tout dépassement des dotations.L.R. (1985), ch. F-11, art. 31; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1999, ch. 31, art. 106(F)
Transfert de créditsLorsque le gouverneur en conseil prend un décret en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, les sommes affectées — mais non engagées — par toute loi fédérale pour les attributions, ou la responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, transférées par l’application des articles 2 et 3 de la même loi, sont réputées avoir été affectées, pour ces attributions ou cette responsabilité, au ministère ou au secteur de l’administration publique fédérale à qui elles ont été transférées.2011, ch. 15, art. 35
Contrôle des engagementsIl ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement que si l’un ou l’autre des soldes ci-après — disponible et non grevé — est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation :le solde du crédit sur lequel le paiement sera imputé;le solde du poste, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes, à l’égard duquel le paiement se rapportera;le solde du montant des engagements, autorisés au titre d’une loi de crédits, à l’égard desquels le paiement se rapportera;le solde des recettes perçues ou des recettes estimatives, figurant dans les prévisions de dépenses, sur lesquelles le paiement — autorisé au titre d’une loi de crédits ou de toute autre loi fédérale — sera imputé.Suivi des engagementsL’administrateur général ou autre responsable chargé d’un programme affecté d’un crédit ou d’un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes met en oeuvre, pour ce qui est des engagements financiers imputables sur ce crédit ou ce poste, des méthodes de contrôle et de comptabilisation conformes aux instructions du Conseil du Trésor.L.R. (1985), ch. F-11, art. 32; 1999, ch. 31, art. 107(F); 2017, ch. 33, art. 261
Demandes de paiementIl ne peut être effectué de paiement imputable sur un crédit affecté à un ministère qu’à la demande du ministre compétent ou de la personne à qui il a donné délégation écrite.FormeLes demandes de paiement sur le Trésor sont à présenter en la forme, avec les documents d’accompagnement et selon les modalités de certification prévus par règlement du Conseil du Trésor.Cas d’interdictionIl est interdit de demander des paiements sur le Trésor dans les cas où ils entraîneraient :une imputation irrégulière sur un crédit;une dépense supérieure à un crédit;une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l’exécution des autres engagements.Renvoi au Conseil du TrésorAvant de procéder à certaines demandes de paiement, le ministre compétent peut en référer au Conseil du Trésor, lequel peut ordonner ou refuser le paiement.S.R., ch. F-10, art. 26
Marchés de fournitures, de services ou de travauxTout paiement d’un secteur de l’administration publique fédérale est subordonné à la remise des pièces justificatives et à une attestation de l’adjoint ou du délégué du ministre compétent selon laquelle :en cas de fournitures, de services ou de travaux :d’une part, les fournitures ont été livrées, les services rendus ou les travaux exécutés, d’autre part, le prix demandé est conforme au marché ou, à défaut, est raisonnable,tout paiement anticipé est conforme au marché,si le paiement est à effectuer antérieurement à la détermination de l’admissibilité selon les règles et méthodes prévues au paragraphe (2), la demande de paiement est raisonnable;en tout autre cas, le bénéficiaire est admissible au paiement.Règles et méthodesLe Conseil du Trésor peut établir les règles et méthodes à suivre concernant l’attestation et la détermination de l’admissibilité visées au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. F-11, art. 34; 1991, ch. 24, art. 13; 2003, ch. 22, art. 224(A)
Définition d’ordre de paiementAu présent article et à l’article 36, ordre de paiement s’entend des effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d’argent, à l’exclusion des demandes de paiement prévues à l’article 33.Forme des paiements sur le TrésorLes paiements sur le Trésor se font sous l’autorité du receveur général et au moyen d’un ordre de paiement dont la forme et les modalités de certification peuvent être fixées par le Conseil du Trésor.Demande de règlementL’ordre de paiement donné conformément au paragraphe (2) peut, une fois déduites des sommes qui y figurent celles contre-passées à la suite du rapprochement prévu à l’article 36, être exécuté sur le Trésor si les conditions suivantes sont remplies :une demande de règlement est présentée par une institution membre de l’Association canadienne des paiements ou par toute personne autorisée par le receveur général à la présenter;la demande est présentée selon les modalités applicables et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.ModalitésLe receveur général peut fixer les modalités de présentation des demandes de règlement et déterminer les pièces justificatives à présenter.L.R. (1985), ch. F-11, art. 35; 1991, ch. 24, art. 14; 1999, ch. 31, art. 108(F)
RapprochementPour chaque paiement sur le Trésor, le receveur général procède à l’examen de la demande de règlement et au rapprochement de cette demande avec les pièces justificatives et l’ordre de paiement donné en l’occurrence.Destruction d’effets et d’ordres de paiementLe Conseil du Trésor, sur la recommandation du receveur général et avec l’agrément du vérificateur général du Canada, peut prendre des règlements régissant la destruction :des registres d’ordres de paiement et des effets de paiement exécutés;des demandes de règlement;des registres d’ordres de règlements de comptes et des effets de règlement de comptes exécutés à l’intérieur des ministères ou entre eux.L.R. (1985), ch. F-11, art. 36; 1991, ch. 24, art. 14; 1999, ch. 31, art. 109(F)
AnnulationLa partie non utilisée d’un crédit à la fin d’un exercice — ou de la période plus longue prévue par une loi de crédits ou une autre loi fédérale —, après rapprochement avec le registre des dettes contractées et des autres sommes exigibles mentionnées à l’article 37.1, est annulée.L.R. (1985), ch. F-11, art. 37; 1991, ch. 24, art. 15; 1996, ch. 18, art. 7
Dettes non payéesSous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner, les dettes contractées par Sa Majesté pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus avant la fin de l’exercice et les sommes exigibles en vertu d’un marché, d’une contribution ou d’une autre convention similaire conclus avant la fin de l’exercice mais non payées, avant la fin de l’exercice, et imputables à un crédit sont débitées de celui-ci.PaiementSous réserve du paragraphe (3), les dettes ou autres sommes débitées en conformité avec le paragraphe (1) peuvent être payées ou réglées à tout moment ou à celui déterminé par le Conseil du Trésor.Paiement excédentaireTout montant excédant un crédit affecté au paiement d’une dette ou autre somme visée au paragraphe (1) :constitue le premier poste de débit sur le crédit suivant de l’exercice où le paiement est effectué;a pour effet de réduire le solde disponible du crédit suivant du montant du paiement ou, s’il est inférieur, de celui de l’excédent.IdemLe montant excédentaire qui résulte d’un paiement effectué, malgré l’alinéa 33(3)b), pour une dépense supérieure à un crédit est débité du crédit disponible pour le prochain exercice.1991, ch. 24, art. 15
Avances comptablesLe Conseil du Trésor peut, par règlement :autoriser l’octroi d’avances sur crédits pour des services déterminés;prévoir le remboursement, la justification et le recouvrement des avances.RecouvrementLes avances ou leurs fractions non remboursées, justifiées ou recouvrées conformément aux règlements peuvent être déduites des dettes de Sa Majesté envers leur destinataire ou les héritiers de celui-ci.Mention dans les Comptes publicsLes avances non remboursées, justifiées ou recouvrées à la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été accordées sont signalées dans les Comptes publics de cet exercice.S.R., ch. F-10, art. 31; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 9
RemboursementsSous réserve des instructions du Conseil du Trésor, sont versées dans le crédit sur lequel ont été imputées les sorties de fonds correspondantes les rentrées de fonds résultant :du remboursement de dépenses;du remboursement d’avances;du recouvrement d’un trop-payé;d’une réduction, même de taxes, ou d’un autre redressement de prix;d’un remboursement prévu par un accord de cofinancement;du recouvrement d’une indemnisation;d’un règlement pour perte ou endommagement de biens de Sa Majesté.L.R. (1985), ch. F-11, art. 39; 1991, ch. 24, art. 16
Contrats
Clause automatique des contratsTout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d’arriver à échéance.Clause automatique : marchés de recherche sur l’opinion publiqueTout marché conclu par une personne avec Sa Majesté en vue de la réalisation d’une recherche sur l’opinion publique est censé comporter une clause exigeant la fourniture d’un rapport écrit par la personne.L.R. (1985), ch. F-11, art. 40; 1991, ch. 24, art. 50(F); 2006, ch. 9, art. 309
EngagementLe gouvernement fédéral s’engage à prendre les mesures indiquées pour favoriser l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’appel d’offres en vue de la passation avec Sa Majesté de marchés de fournitures, de marchés de services ou de marchés de travaux.2006, ch. 9, art. 310
Règlements sur les contratsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :ordonner l’interdiction ou l’invalidation des contrats prévoyant un paiement qui dépasse un plafond fixé par lui sans que lui-même ou le Conseil du Trésor ait approuvé leur passation;prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.ExceptionLe paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État, ni à l’Agence du revenu du Canada, ni à Investir au Canada.L.R. (1985), ch. F-11, art. 41; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1999, ch. 17, art. 160; 2005, ch. 38, art. 138; 2006, ch. 9, art. 311(F); 2017, ch. 20, art. 445
Règlement : conditions des contratsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions réputées faire partie intégrante, comme si elles y figuraient effectivement, des contrats ou catégories de contrats prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté ou une société d’État — ainsi que des documents ou catégories de documents se rapportant à de tels contrats ou à leur passation —, notamment :pour interdire à toute partie à un contrat conclu avec Sa Majesté de verser des honoraires conditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur le lobbying;concernant la corruption ou la collusion au cours du processus d’adjudication de tout marché de fournitures, marché de services ou marché de travaux;pour exiger de tout soumissionnaire d’un tel marché qu’il déclare qu’il n’a jamais été déclaré coupable de l’une des infractions visées aux articles 121, 124 et 418 du Code criminel;pour exiger la fourniture de renseignements ou de documents au vérificateur général du Canada en vue de toute enquête sur l’utilisation des fonds versés au titre d’accords de financement;pour exiger la communication des principaux éléments d’information concernant les marchés de fournitures, les marchés de services ou les marchés de travaux passés avec Sa Majesté et ayant une valeur qui dépasse 10 000 $.RéserveLes règlements pris au titre du paragraphe (1) n’ont pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du vérificateur général prévus à l’article 7.1 de la Loi sur le vérificateur général.Règlement : recherche sur l’opinion publiqueLe gouverneur en conseil peut, par règlement, dans le cas d’un marché en vue de la réalisation d’une recherche sur l’opinion publique :régir la forme et le contenu de la clause et du rapport visés au paragraphe 40(2);exiger la mise à la disposition du public de ce rapport et régir les modalités de celle-ci.DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article.accord de financement Accord écrit aux termes duquel le bénéficiaire reçoit une subvention, une contribution ou tout autre financement de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une société d’État, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire de Sa Majesté, notamment sous forme de prêt. Sont exclus de la présente définition les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux. (funding agreement)bénéficiaire Personne physique ou morale, société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale qui a reçu, au total, au moins un million de dollars au cours de cinq exercices consécutifs au titre d’un ou de plusieurs accords de financement. Sont exclus de la présente définition :les sociétés d’État;les établissements publics;les gouvernements des États étrangers, les gouvernements provinciaux et les municipalités, ainsi que leurs organismes;les bandes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, tout membre du conseil ou tout organisme de la bande, et les organismes autochtones qui sont parties à un accord d’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, ainsi que leurs organismes;les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral;les organisations internationales. (recipient)L.R. (1985), ch. F-11, art. 42; 1991, ch. 24, art. 17; 2006, ch. 9, art. 312 et 313
Examen quinquennal des programmesSous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner et sauf disposition contraire de celles-ci, chaque ministère procède à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d’en évaluer l’utilité et l’efficacité.Définition de programmePour l’application du présent article, programme s’entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d’un objectif commun.2006, ch. 9, art. 260
Opérations financières en matière de gestion des actifs
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (reg­istrar)agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (fiscal agent)2016, ch. 12, art. 121
Octroi de prêtsPour la bonne gestion du Trésor, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des prêts par voie d’adjudication.LimiteToutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.DéterminationPour l’application du paragraphe (2), la Banque du Canada détermine le montant de l’excédent.Partie du TrésorLes prêts consentis en vertu du paragraphe (1) peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada.Pouvoirs relatifs aux prêtsMalgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux-ci.2016, ch. 12, art. 121
AdjudicationS’il octroie des prêts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents;la forme des soumissions;le montant maximal de la soumission d’un participant.DérogationLes règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2016, ch. 12, art. 121
Gestion des risquesLe gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme, aux conditions que ce dernier estime indiquées en fonction de la gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada.2016, ch. 12, art. 121
Agents comptables et financiersLe ministre peut :nommer un ou plusieurs agents comptables ou financiers chargés d’accomplir, en matière d’opérations financières visées par la présente partie, les fonctions qu’il leur attribue;fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.2016, ch. 12, art. 121
Paiement sur le TrésorPeuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor :la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l’article 42.6;tous frais entraînés par la gestion des opérations financières visées par la présente partie, notamment par leur négociation, conclusion et exécution;les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu du paragraphe 42.3(5) ou de l’article 42.5;les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu de la présente loi avant l’entrée en vigueur de la présente partie qui auraient aussi pu être conclus en vertu de la présente partie si celle-ci avait été en vigueur au moment de leur conclusion;les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative à l’octroi de prêts aux termes du paragraphe 42.3(5).2016, ch. 12, art. 121
DélégationLe ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.2016, ch. 12, art. 121
Dette publique
Emprunts de fondsMalgré toute disposition d’une autre loi fédérale portant que tout ou partie de la présente loi ou une des dispositions de celle-ci ne s’applique pas, les emprunts de fonds par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ne peuvent être contractés que dans les cas suivants :ils sont autorisés sous le régime de la présente loi;ils sont expressément autorisés sous le régime d’une autre loi fédérale;une autre loi fédérale prévoit l’emprunt de fonds auprès de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.Émission de titresL’émission de titres par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte est subordonnée à l’autorisation du Parlement.L.R. (1985), ch. F-11, art. 43; 1999, ch. 26, art. 21(A); 2001, ch. 11, art. 4
[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 182]
Prélèvement de fondsDans les cas où la présente loi ou une autre loi fédérale autorise un financement par Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.PlafondLe total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice.Plafond — exceptionLes emprunts contractés au titre de l’article 47 ne sont pas pris en considération dans le calcul du total du principal emprunté pour un exercice.Pouvoirs relatifs aux empruntsS’il l’estime indiqué, le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure se rapportant aux emprunts.Non-application des règlements et des instructionsLes règlements ou les instructions découlant du paragraphe 41(1) ne s’appliquent pas à l’égard des contrats conclus aux termes du paragraphe (3).Disposition transitoireLe paragraphe (3) s’applique à l’égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1).L.R. (1985), ch. F-11, art. 44; 1999, ch. 26, art. 222020, ch. 5, art. 232024, ch. 17, art. 394
AdjudicationS’il contracte des emprunts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents, notamment sur les titres ou sur les opérations relatives aux titres;la forme des soumissions;le montant maximal de la soumission d’un participant;l’attestation et la vérification des soumissions.DérogationLes règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.L.R. (1985), ch. F-11, art. 45; 1999, ch. 26, art. 22
Contrats ou accords de nature financièreLe gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure, aux conditions que ce dernier estime indiquées, des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme.1991, ch. 24, art. 18; 1999, ch. 26, art. 22
Pouvoirs — gestion des ressources et des chargesS’il l’estime indiqué pour la bonne gestion des ressources et des charges directes ou éventuelles de l’État, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées :acheter ou acquérir, y compris lors de leur émission, des titres ou valeurs du Canada ou d’autres valeurs, les détenir, les prêter ou les vendre;assortir d’un droit ou d’un intérêt, ou grever d’une charge les titres ou valeurs du Canada ou les autres valeurs qu’il détient.L.R. (1985), ch. F-11, art. 46; 1999, ch. 26, art. 22
Autorisation de contracter des empruntsLe gouverneur en conseil peut, par décret, au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :du paiement de toute somme devant être payée au cours de l’exercice relativement aux emprunts contractés sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;de l’extinction ou de la réduction de toute charge de l’État, si le ministre estime que celle-ci devrait être éteinte ou réduite;du paiement, par Sa Majesté, de toute somme devant être payée dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, si le ministre estime que les emprunts sont nécessaires dans les circonstances.1999, ch. 26, art. 22; 2007, ch. 29, art. 86; 2016, ch. 7, art. 183
ExceptionLe ministre peut, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 30 septembre 2020, contracter des emprunts en vue :du paiement de toute somme devant être payée pendant cette période relativement aux emprunts contractés sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;du paiement, par Sa Majesté, de toute somme devant être payée dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, si le ministre estime que les emprunts sont nécessaires dans les circonstances.L.R. (1985), ch. F-11, art. 47; 2007, ch. 29, art. 86; 2020, ch. 5, art. 24
Emprunts en devisesLes emprunts ou les titres dont l’émission est autorisée par la présente loi ou une autre loi fédérale et effectuée en devises peuvent être remboursés en devises.Autorisation implicite d’emprunts en devisesLes financements qu’une loi fédérale autorise, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour un montant, fixe ou plafonné, établi en monnaie canadienne et correspondant à un emprunt, à une émission de titres ou à la garantie d’acquittement d’obligations peuvent être effectués, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé d’après le taux de change moyen quotidien affiché à la Banque du Canada la veille, selon le cas, de l’emprunt, de la réception du produit de l’émission ou de la constitution de la garantie — ou tout autre taux de change en usage que le ministre estime indiqué.Équivalent en monnaie canadienneLe principal des emprunts ou des émissions de titres ou le montant des garanties visés au présent article sont considérés, pour ce qui est de leur plafonnement, comme équivalant à leur valeur en monnaie canadienne, calculée selon le paragraphe (2), sans qu’il soit tenu compte des primes ou escomptes applicables lors de la vente des titres ou des remboursements anticipés.L.R. (1985), ch. F-11, art. 48; 1991, ch. 24, art. 19 et 50(F); 1999, ch. 31, art. 110(F); 2017, ch. 20, art. 104
Rapport : gestion de la dette publiqueAprès le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état :des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en cause;des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c), sauf celles empruntées en vertu d’un tel décret pris pendant la période commençant le 23 mars 2021 et se terminant le 6 mai 2021, et qui demeurent exigibles à la fin de l’exercice en cause;[Abrogé, 2021, ch. 7, art. 19]des mesures qu’il a prises pendant l’exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique.Rapport : planificationPour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état :d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter et de l’utilisation qu’il compte en faire;d’autre part, des mesures qu’il prévoit de prendre à l’égard de la gestion de la dette publique.L.R. (1985), ch. F-11, art. 49; 1999, ch. 26, art. 23; 2007, ch. 29, art. 87; 2016, ch. 7, art. 1842020, ch. 5, art. 252021, ch. 7, art. 192022, ch. 10, art. 185
Rapport : emprunts à l’égard de circonstances exceptionnellesLe ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c), dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la date de l’autorisation donnée par le gouverneur en conseil en vertu de cet alinéa.Rapport : emprunts à l’égard de circonstances exceptionnellesLe ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre de l’alinéa 47b), dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la date du premier emprunt contracté au titre de cet alinéa.2016, ch. 7, art. 1852020, ch. 5, art. 26
Signature des titresLes certificats de valeurs dont l’émission est autorisée sous le régime de la présente partie sont signés par le sous-ministre des Finances ou par le fonctionnaire de ce ministère qui a reçu de la part du gouverneur en conseil délégation de signature. Ils sont contresignés par le fonctionnaire du même ministère ou toute autre personne que le gouverneur en conseil désigne à cette fin.Reproduction de la signatureLe ministre peut ordonner l’emploi de la reproduction de la signature autographe des signataires ou contresignataires visés au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. F-11, art. 50; 1995, ch. 17, art. 59
Agents comptables et financiersLe gouverneur en conseil peut :nommer un ou plusieurs agents comptables chargés d’accomplir, en matière d’inscription des emprunts, les fonctions qu’il leur attribue;nommer un ou plusieurs agents financiers chargés d’accomplir, en matière d’emprunts, les fonctions qu’il leur attribue;fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.MinistreLe gouverneur en conseil peut déléguer au ministre, pour la période qu’il estime indiquée, les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à c).L.R. (1985), ch. F-11, art. 51; 1999, ch. 26, art. 23.1
Registres des empruntsLe ministre fait tenir un ensemble de registres comportant les renseignements suivants :total des fonds dont le Parlement a autorisé l’emprunt par émission et vente de titres;désignation et état des fonds empruntés et des titres émis;paiements effectués au titre du principal et des intérêts de ces emprunts.Compte de gestionLes agents comptables et financiers adressent chaque année au ministre et, en outre, chaque fois que celui-ci le leur demande, un compte de gestion où ils font état de toutes les opérations qu’ils ont effectuées ès qualités; le compte est à établir en la forme et doit comporter les renseignements déterminés par le ministre.S.R., ch. F-10, art. 43
Fonds d’amortissementLe gouverneur en conseil peut prévoir la création et la gestion d’un fonds d’amortissement pour toute émission de titres ou pour l’ensemble des titres émis.S.R., ch. F-10, art. 44
Emprunts et intérêtsLe remboursement des emprunts contractés, notamment les titres émis par Sa Majesté ou en son nom avec l’autorisation du Parlement, ainsi que le versement des intérêts correspondants, sont imputés et prélevés sur le Trésor.L.R. (1985), ch. F-11, art. 54; 2007, ch. 29, art. 88
Frais d’empruntPeuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor :les sommes nécessaires à la création du fonds d’amortissement prévu à l’article 53 ou d’autres moyens de garantie de remboursement de titres;la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l’article 51;tous frais entraînés par la négociation ou l’émission d’emprunts ou par l’émission, le rachat, le service, le remboursement et la gestion des emprunts ou titres émis à cet égard;les sommes payables en vertu de contrats ou accords conclus en vertu de la présente partie avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa;les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative aux emprunts aux termes du paragraphe 44(3).L.R. (1985), ch. F-11, art. 55; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1999, ch. 26, art. 23.2; 2016, ch. 12, art. 122
Souscription auprès d’un agent ou par retenues salarialesDans les cas où une notice légale publiée par le ministre ou sous son autorité prévoit la possibilité de souscrire des titres par paiement à un agent agréé ou par retenue salariale, le montant du paiement ou de la retenue pour lequel il n’y a pas eu remise de titres au souscripteur ou qui ne lui a pas été remboursé est assimilé à des fonds reçus en fiducie pour Sa Majesté par l’agent ou l’employeur et dont l’un ou l’autre est comptable envers elle sous le régime de l’article 76.PrésomptionTout montant ainsi payé ou retenu qui ne figure pas comme élément distinct de l’actif de l’agent ou de l’employeur est réputé détaché de cet actif et détenu en fiducie pour Sa Majesté.L.R. (1985), ch. F-11, art. 56; 1991, ch. 24, art. 50(F)
Compte d’indemnisation placementEst ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte d’indemnisation placement ». Ce compte est crédité de vingt-cinq mille dollars, des autres montants affectés par le Parlement à l’application du présent article et de tous montants recouvrés en réparation des pertes visées à l’article 58.S.R., ch. F-10, art. 48
Réparation des pertesLe ministre peut, dans le cadre des règlements, prélever sur le compte d’indemnisation placement les montants nécessaires pour réparer les pertes subies par les souscripteurs qui ont acquitté tout ou partie du prix de titres mais ne les ont pas reçus ou n’en ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.S.R., ch. F-10, art. 49
Non-obligation d’exécuter des fiduciesNi Sa Majesté ni les agents comptables ou financiers agissant ès qualités ne sont tenus de veiller à l’exécution des fiducies explicites ou implicites auxquelles des titres sont assujettis.S.R., ch. F-10, art. 50
RèglementsLe gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour assurer la gestion de la dette publique du Canada et le paiement des intérêts afférents, notamment sur les questions suivantes :l’inscription des titres et des certificats de valeurs, et les conséquences de cette opération;le transfert, la transmission, le rachat et l’annulation de titres et l’échange et la destruction de certificats de valeurs et, en particulier :la transmission, le transfert ou le rachat de titres en vertu d’un jugement ou par suite du décès, de la déclaration de cessation de commerce ou de la faillite du titulaire,les conditions de transfert et de rachat de titres ou d’échange de certificats de valeurs inscrits au nom de mineurs ou autres personnes qui ne sont pas pleinement capables pour conclure des contrats ordinaires;le remplacement ou le remboursement des certificats de valeurs ou coupons d’intérêts détériorés, perdus, volés ou détruits, l’émission des chèques correspondants et les modalités de ces opérations;l’émission et la détention de valeurs sans certificat;les conditions que doit remplir le véritable propriétaire d’une valeur sans certificat pour obtenir un certificat de valeur et vice versa;les garanties que doit recevoir l’agent comptable avant d’être autorisé à porter des inscriptions au registre, les modalités de ces garanties et la qualité des personnes habilitées à les donner;l’octroi à l’agent comptable de l’autorisation de corriger, dans des circonstances déterminées, les erreurs du registre et, d’une façon générale, l’autorisation d’y apporter des rectifications;la réparation des pertes sur le compte d’indemnisation placement;l’attribution, pour l’application du paragraphe 43(1), de la qualité d’opération d’emprunt à une opération particulière ou à une opération qui fait partie d’une catégorie particulière, notamment l’émission de titres;malgré le pouvoir d’emprunter des fonds sans l’autorisation du ministre sous le régime d’une autre loi fédérale, l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre à l’égard d’une opération d’emprunt particulière ou d’une opération d’emprunt qui fait partie d’une catégorie particulière.Présentation du registreLe registre visé au paragraphe (1) peut se présenter en volumes reliés, à feuilles mobiles ou à reproductions photographiques, ou encore sous forme mécanographique ou informatisée ou sous toute autre forme de stockage de l’information capable de restituer en clair les renseignements demandés dans un délai suffisamment court.Loi sur la preuve au CanadaPour l’application de la Loi sur la preuve au Canada, ce registre est considéré comme une pièce et tout employé de la Banque du Canada chargé de contrôler l’inscription des titres dans le registre est assimilé à un administrateur — appelé gérant dans cette loi — de la banque.Autorisation du ministreDans le cas où un règlement est pris en vertu des alinéas (1)g) ou h), le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées :l’opération particulière;l’opération — qu’il désigne — faisant partie de la catégorie particulière;les opérations faisant partie de la sous-catégorie — qu’il détermine — de la catégorie particulière;les opérations faisant partie de la catégorie particulière.L.R. (1985), ch. F-11, art. 60; 1995, ch. 17, art. 60; 2001, ch. 11, art. 5
DélégationLe ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.1999, ch. 26, art. 24
Stabilité et efficacité du système financier
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)marchés financiers S’entend notamment des marchés monétaires, obligataires et boursiers ainsi que des marchés de produits dérivés, des marchés des changes et des marchés de marchandises. (financial markets)système financier S’entend notamment des institutions financières, des marchés financiers et des systèmes de paiement au sens de l’article 36 de la Loi canadienne sur les paiements. (financial system)titreS’agissant d’une personne morale, action, catégorie d’actions ou titre de créance de la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions;s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci. (security)titre de créance Tout document attestant l’existence d’une créance sur l’entité, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)ContratsSous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;consentir un prêt à une entité;fournir une ligne de crédit à une entité;garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité.[Abrogé, 2020, ch. 6, art. 8][Abrogé, 2020, ch. 6, art. 8][Abrogé, 2020, ch. 6, art. 8]Non-application à l’égard de certaines entitésL’alinéa (2)a) ne s’applique pas :aux actions, au sens du paragraphe 973.2(15) de la Loi sur les banques, d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire au sens de l’article 2 de cette loi;aux actions, au sens du paragraphe 459.9(14) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, d’une association au sens de l’article 2 de cette loi;aux actions, au sens du paragraphe 1016.7(15) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;aux actions, au sens du paragraphe 527.9(15) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une société au sens de l’article 2 de cette loi.Non-application de l’article 90L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des actions au sens de cet article.Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la CouronneL’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.Prélèvement sur le TrésorÀ la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.Effet rétroactifLe présent article s’applique à tout contrat conclu à compter du 30 novembre 2008.2009, ch. 2, art. 2322020, ch. 5, art. 272020, ch. 6, art. 8
ConstitutionS’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, constituer une personne morale. Il détient toutes les actions de celle-ci pour le compte de sa Majesté du chef du Canada.Non-mandataire de sa MajestéÀ moins d’une déclaration expresse en vertu d’une loi fédérale, la personne morale n’est pas un mandataire de sa Majesté du chef du Canada.Application de la partie XSous réserve de tout règlement pris en vertu du paragraphe (4), la partie X ne s’applique pas à la personne morale.RèglementsLe ministre peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la présente loi ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de leurs règlements en vue de son application à la personne morale.InstructionsLe ministre peut donner des instructions à la personne morale.Mise en oeuvreLes administrateurs de la personne morale veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en oeuvre.PrésomptionLa personne morale qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.Conditions et modalitésLe ministre peut, par arrêté, prévoir les conditions et modalités selon lesquelles la personne morale effectue une opération financière.Contrat avec Sa MajestéLa personne morale peut conclure un contrat avec Sa Majesté du chef du Canada.Prélèvement sur le TrésorLe ministre peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à la personne morale, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.Prêts sur le TrésorLe ministre peut consentir à la personne morale, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.ContrôleLe ministre peut vendre la personne morale, la liquider, la dissoudre, la fusionner, céder ses actions ou prendre toute autre mesure similaire.Loi sur les textes réglementairesLa Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (5), ni aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (8).Gazette du CanadaLe ministre publie les instructions données en vertu du paragraphe (5) et les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) dans la Gazette du Canada.2020, ch. 5, art. 282020, ch. 6, art. 9
Entité autre qu’une personne moraleS’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, établir une entité — autre qu’une personne morale — assujettie aux conditions et modalités qu’il estime indiquées.Prélèvement sur le TrésorLe ministre peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à l’entité, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.Prêts sur le TrésorLe ministre peut consentir à l’entité, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.2020, ch. 5, art. 282020, ch. 6, art. 10
Biens publics
Aliénation de biens publicsSous réserve des autres lois fédérales, il ne peut être effectué de transfert, bail ni prêt portant sur des biens publics qu’en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, dans le cas d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral au sens de cette loi, et en conformité avec le paragraphe (2) dans le cas de tout autre bien public.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor, autoriser ou prendre des règlements autorisant les transferts, baux ou prêts de biens du domaine public autres que les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, au sens de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.L.R. (1985), ch. F-11, art. 61; 1991, ch. 50, art. 27; 2001, ch. 4, art. 160; 2015, ch. 3, art. 93(F)
Gestion des biens publicsChaque administrateur général tient tous inventaires utiles des biens publics placés sous la responsabilité de son ministère et se conforme aux règlements du Conseil du Trésor régissant la garde et le contrôle de ces biens.S.R., ch. F-10, art. 53
Comptes publics
Comptes du CanadaSous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général fait tenir des comptes retraçant :les dépenses effectuées au titre de chaque crédit;les recettes de l’État;les autres entrées et sorties de fonds du Trésor.Actifs et passifsLe receveur général fait tenir des comptes retraçant les actifs, les passifs et les passifs éventuels de l’État, ainsi que les provisions constituées à cet égard, qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada.Tenue en monnaie canadienneLes comptes du Canada sont tenus en monnaie canadienne.L.R. (1985), ch. F-11, art. 63; 1999, ch. 31, art. 111(F)
Présentation des Comptes publics au ParlementLe receveur général établit pour chaque exercice un rapport intitulé « Comptes publics »; ce rapport est déposé devant la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.Contenu des Comptes publicsLes Comptes publics, à présenter en la forme fixée par le président du Conseil du Trésor et le ministre, comportent les éléments suivants :des états portant sur :les opérations financières de l’exercice,les dépenses et les recettes de l’État pour l’exercice,les actifs et les passifs de l’État qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à la présentation de la situation financière du Canada à la fin de l’exercice;les passifs éventuels de l’État;l’avis du vérificateur général donné en application de l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général;les autres comptes et renseignements relatifs à l’exercice que le président du Conseil du Trésor et le ministre jugent nécessaires à une présentation fidèle des opérations et de la situation financières du Canada ou à faire figurer aux termes de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.L.R. (1985), ch. F-11, art. 64; 1999, ch. 31, art. 112(F)
Présentation des registres, comptes, etc.Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général peut demander à chaque ministre compétent de lui communiquer, dans un délai raisonnable, tous documents ou renseignements utiles à la tenue des comptes du Canada et à l’établissement du rapport respectivement visés aux articles 63 et 64; chaque ministre compétent doit, dans le délai raisonnable qui est précisé dans l’avis, présenter au receveur général les documents ou autres renseignements requis.S.R., ch. F-10, art. 56; S.R., ch. 11(2e suppl.), art. 1; 1976-77, ch. 34, art. 23; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 16
Rapports financiers trimestrielsChaque ministère fait établir, pour chacun des trois premiers trimestres de chaque exercice et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor, un rapport financier trimestriel.ContenuCe rapport comporte les éléments suivants :un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice;les données financières comparatives de l’exercice précédent;un compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.Publicité du rapportLe ministre compétent rend le rapport public dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci.RèglementsLe Conseil du Trésor peut, par règlement, exempter tout ministère de l’application du paragraphe (1) ou prévoir, à son égard, des exceptions quant au contenu du rapport prévu au paragraphe (2).2009, ch. 31, art. 58
Cession des créances sur Sa Majesté
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.agent payeur Personne désignée à ce titre par règlement. (paying officer)agent payeur compétent L’agent payeur qui règle une créance sur Sa Majesté. (appropriate paying officer)créance sur Sa Majesté Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre droit incorporel dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté. (Crown debt)marché Contrat prévoyant un versement de fonds par Sa Majesté. (contract)Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)L.R. (1985), ch. F-11, art. 66; 1999, ch. 31, art. 113(F)
Interdiction généraleSous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :les créances sur Sa Majesté sont incessibles;aucune opération censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.S.R., ch. F-10, art. 80
Cas particuliersSous réserve des autres dispositions du présent article, les créances suivantes sont cessibles :celles qui correspondent à un montant échu ou à échoir aux termes d’un marché;celles qui appartiennent à une catégorie déterminée par règlement.Conditions de validitéLa cession n’est valide que si les conditions suivantes sont remplies :elle est absolue, établie par écrit et signée par le cédant;elle n’est pas censée faite à titre de sûreté seulement;il en a été donné avis conformément à l’article 69.ConséquencesSous réserve des droits qui, en l’absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer, à compter de la date de la signification de l’avis :le droit à la créance sur Sa Majesté;les recours juridiques et autres concernant la créance;le pouvoir de donner quittance à cet égard sans l’assentiment du cédant.ConditionsUne cession faite en conformité avec la présente partie est assujettie à toutes les conditions et restrictions, relatives au droit de transfert, qui se rattachent à la créance originale ou qui découlent du marché original.Incessibilité des salaires, allocations, etc.Par dérogation au paragraphe (1), les créances sur Sa Majesté échues ou à échoir à titre de traitements, salaires ou allocations sont incessibles; aucune opération censée constituer une cession de ces créances n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.L.R. (1985), ch. F-11, art. 68; 1991, ch. 24, art. 49(A)
Avis de cessionToute cession visée au paragraphe 68(2) est communiquée à Sa Majesté par un avis accompagné d’une copie de l’acte de cession, signifié ou envoyé par courrier recommandé au receveur général ou à un agent payeur; la forme de l’avis et la nature des autres documents qui doivent l’accompagner, ainsi que la manière d’établir ceux-ci, sont fixées par règlement.Accusé de réceptionLa signification de l’avis n’est considérée comme effective qu’après envoi au cessionnaire, par courrier recommandé, d’un accusé de réception établi en la forme réglementaire et signé par l’agent payeur compétent.S.R., ch. F-10, art. 82
Cas d’inapplicabilitéLa présente partie ne s’applique :ni aux effets de commerce;ni aux créances sur Sa Majesté correspondant à des dettes contractées soit par une personne morale mentionnée à l’annexe III, soit au nom de celle-ci;ni aux titres émis sous le régime de la partie IV.L.R. (1985), ch. F-11, art. 70; 1998, ch. 13, art. 21
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :procéder, pour l’application de la présente partie, aux désignations d’agents payeurs;déterminer, pour l’application du paragraphe 68(1), des catégories supplémentaires de créances sur Sa Majesté;fixer la forme des avis de cession et de leurs accusés de réception;fixer la nature et la forme des documents qui doivent accompagner un avis de cession, ainsi que la manière de les établir;prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.S.R., ch. F-10, art. 84
Cession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.cautionnement Dépôt détenu par Sa Majesté en garantie de paiement de certaines catégories de personnes dans le cadre d’un marché de fournitures, de services ou de travaux. (payment bond)Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada et ses mandataires; y sont assimilés les sociétés d’État et les établissements publics. (Crown)L.R. (1985), ch. F-11, art. 72; 1991, ch. 24, art. 50(F)
Cession en cas de cautionnementDevient cessionnaire d’une créance détenue par Sa Majesté au titre d’un cautionnement, sans que Sa Majesté ait à intervenir ou à donner ou recevoir un avis, la personne qui remplit les conditions suivantes :elle a livré des fournitures, réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux dans le cadre d’un marché pour lequel a été constitué le cautionnement;elle appartient à une catégorie dans le cas de laquelle les paiements sont garantis par le cautionnement;elle n’a pas reçu la totalité des paiements convenus en l’espèce dans le délai applicable, aux termes du cautionnement, à la catégorie à laquelle elle appartient.Montant recouvrableCette personne a dès lors droit au paiement qui lui reste dû ou, s’il est inférieur, au montant du cautionnement.Exercice du droit d’actionLe cessionnaire visé au paragraphe (1) peut exercer, en son propre nom, le droit d’action en recouvrement qui, en l’absence de la présente loi, aurait appartenu à Sa Majesté aux termes du cautionnement; le cas échéant, Sa Majesté ne peut ni être partie à l’action ni tenue des frais et dépens qui en découlent.L.R. (1985), ch. F-11, art. 73; 1991, ch. 24, art. 50(F)
Remise d’une copie du cautionnementL’agent de Sa Majesté chargé de la garde de l’original d’un cautionnement en remet une copie certifiée conforme par lui à toute personne qui lui présente un affidavit attestant qu’elle a livré des fournitures, réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux dans le cadre d’un marché pour lequel a été constitué le cautionnement et qu’elle n’a pas reçu la totalité des paiements convenus en l’espèce.Admissibilité en preuveLe document censé être la copie d’un cautionnement certifiée conforme par l’agent de Sa Majesté chargé de la garde de l’original est, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature de l’agent et au même titre que l’original, admissible en preuve dans des procédures judiciaires ou devant toute personne habilitée de droit ou par le consentement des parties à entendre des témoins et à recevoir et examiner des éléments de preuve dans le cadre d’une action exercée sous le régime de la présente partie.L.R. (1985), ch. F-11, art. 74; 1991, ch. 24, art. 50(F)
RèglementsLe gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.S.R., ch. F-10, art. 88
Responsabilité civile et infractions
Avis aux dépositaires de fonds publicsLe ministre compétent ou le receveur général peut faire signifier à la personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a manqué à l’une des obligations mentionnées ci-après un avis ordonnant à cette personne de s’en acquitter dans un délai déterminé et de lui transmettre tous justificatifs prouvant l’exécution de l’ordre. Ces obligations sont les suivantes :reverser à Sa Majesté des fonds reçus pour cette dernière;rendre compte à Sa Majesté des fonds reçus;affecter des fonds publics aux fins auxquelles ils sont détenus.En cas de décès de l’intéressé, l’avis peut être signifié à son représentant.Mise en débetEn cas d’inexécution de l’ordre, le ministre compétent ou le receveur général procède à la mise en débet de l’intéressé à l’égard de Sa Majesté en dressant le compte des montants en cause dans le manquement; il peut en outre leur faire porter intérêt en tout ou en partie à compter d’une date déterminée, au taux fixé en conformité avec le paragraphe 155.1(6).PreuveDans toute procédure en recouvrement des montants visés au paragraphe (2), une copie du compte certifiée conforme par le ministre compétent ou le receveur général fait foi du fait que ces montants et leurs intérêts sont payables à Sa Majesté sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature du ministre compétent ou du receveur général ou la qualité officielle du signataire.RecouvrementLe recouvrement des montants visés au paragraphe (1) et de leurs intérêts peut être poursuivi à titre de créances de Sa Majesté.L.R. (1985), ch. F-11, art. 76; 1991, ch. 24, art. 20 et 50(F); 1999, ch. 31, art. 114(F)
PreuveDans toute procédure en recouvrement de fonds appartenant à Sa Majesté, est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu l’affidavit où son signataire affirme, vu sa connaissance des faits en cause, qu’un percepteur ou un gestionnaire de recettes a, d’après les livres ou autres documents comptables de son bureau, ses comptes rendus ou ses aveux écrits, reçu de tels fonds au titre de ses fonctions et a refusé ou négligé de les reverser à leurs destinataires aux échéances prévues.S.R., ch. F-10, art. 90
Responsabilité des pertesLes percepteurs ou receveurs de fonds publics qui, du fait de leur malversation ou de leur négligence, occasionnent des pertes pécuniaires à Sa Majesté sont responsables des fonds perdus, lesquels sont recouvrables auprès d’eux comme s’ils les avaient effectivement perçus ou reçus.S.R., ch. F-10, art. 91; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 19
Pertes de fonds ou de biens publicsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor :prescrire les mesures à prendre à l’égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par Sa Majesté, quelle qu’en soit la cause;régir l’imputation des pertes de fonds subies par Sa Majesté sur les crédits correspondants;prévoir les registres à tenir et les mentions à porter dans les Comptes publics pour toute perte visée à l’alinéa a).1980-81-82-83, ch. 170, art. 19
Infractions et peinesCommet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, selon le cas :reçoit une autre rémunération que celle que prévoit la loi pour l’accomplissement de ses fonctions;participe à une entente délictueuse ou collusoire pour frauder Sa Majesté ou donne à autrui l’occasion de commettre une telle fraude;permet intentionnellement à autrui de violer la loi;dans les cas où il lui appartient, au titre de ses fonctions, de porter des inscriptions dans un livre ou d’établir des certificats ou des rapports, volontairement porte ou signe une fausse inscription ou établit ou signe un faux certificat ou rapport;ayant connaissance soit d’une violation de la présente loi ou de ses règlements ou d’une loi fiscale quelconque, soit d’une fraude commise au détriment de Sa Majesté dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou d’une loi fiscale fédérale, ne la signale pas par écrit à un supérieur;exige, accepte ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à titre de rémunération, de don ou autre, de l’argent ou un objet de valeur en vue d’aboutir à un compromis, une transaction ou un règlement dans une accusation ou une plainte pour violation, effective ou prétendue, de la loi.FraudeLe percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en frustrant Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.L.R. (1985), ch. F-11, art. 80; 2006, ch. 9, art. 261
CorruptionCommet une infraction quiconque :promet, offre ou donne un présent à un percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics en vue :soit d’influencer sa décision ou sa conduite en toute matière en cours ou susceptible de lui être soumise de par la loi en sa qualité officielle,soit de l’inciter à commettre une fraude fiscale, à y prêter son assistance, à y être de connivence ou de collusion, à la tolérer ou à en donner l’occasion;accepte ou reçoit un tel présent.L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale égale au triple de la valeur du présent offert ou accepté et un emprisonnement maximal de cinq ans.S.R., ch. F-10, art. 93
Appartenance à Sa MajestéTous les livres, registres et autres documents, ainsi que les fonds ou valeurs, détenus au titre de ses fonctions par une personne qui est ou a été percepteur, gestionnaire ou comptable de recettes appartiennent à Sa Majesté.S.R., ch. F-10, art. 94
Sociétés d’ÉtatDéfinitions et interprétation
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.acte constitutifLa loi fédérale constitutive d’une personne morale;les statuts d’une personne morale. (charter)action Y sont assimilés les droits des membres ou des propriétaires sur une personne morale. (share)activités principales Catégories d’activités d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent établies en vertu du paragraphe (10); à défaut de catégories, toutes les activités de la société ou de la filiale. (major business or activity)administrateur Indépendamment de son titre, membre du conseil d’administration d’une personne morale, ainsi que, à l’exception d’un ministre, d’un groupe constituant une personne morale. (director)conseil d’administration Le conseil d’administration, indépendamment de son titre, d’une personne morale; y est assimilé tout groupe de personnes, à l’exception d’un ministre, constituant une personne morale. (board of directors)filiale à cent pour cent Personne morale appartenant à cent pour cent à une ou plusieurs sociétés d’État mères, soit directement, soit par l’intermédiaire de filiales dont chacune appartient à cent pour cent, même indirectement, à une ou plusieurs sociétés d’État mères. (wholly-owned subsidiary)instructions[Abrogée, 1991, ch. 24, art. 21]ministre de tutelleDans le cas d’une société d’État mère :le ministre ayant cette qualité en vertu d’une autre loi fédérale à l’égard de cette société,à défaut, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil nomme par décret ministre de tutelle de cette société;dans le cas d’une filiale à cent pour cent, le ministre de tutelle, au sens de l’alinéa a), de la société d’État mère qui détient la filiale. (appropriate Minister)nomination Y sont assimilées l’élection et la désignation. (appoint)personne morale La qualité de personne morale est indépendante de son lieu ou de son mode de constitution. (corporation)président Indépendamment de son titre, le président du conseil d’administration d’une personne morale. (chairperson)règlements Les règlements d’application de la présente partie. (regulations)règlements administratifs Les règlements administratifs d’une personne morale, indépendamment de leur appellation, ainsi que les actes qui les modifient ou les abrogent. (by-law)Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)société d’État Société d’État mère ou filiale à cent pour cent. (Crown corporation)société d’État mère Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté, à l’exclusion des établissements publics. (parent Crown corporation)société mandataire Société d’État ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse en vertu d’une autre loi fédérale. (agent corporation)statutsLes clauses, initiales ou mises à jour, régissant la constitution, ainsi que toute modification, fusion, prorogation, réorganisation, dissolution, reconstitution ou tout aménagement d’une personne morale, de même que leurs modifications;les lettres patentes, actes d’association et autres documents semblables à ceux que vise l’alinéa a), de même que leurs modifications. (articles)vérificateur Vérificateur individuel ou groupe de vérificateurs constitués en société de personnes. (auditor)Propriété à cent pour cent de Sa MajestéPour l’application de la présente partie, une personne morale appartient directement, à cent pour cent, à Sa Majesté si l’une des conditions suivantes se réalise :toutes les actions en circulation de la personne morale, sauf les actions nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur, sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle;les administrateurs de la personne morale, sauf les administrateurs nommés d’office, sont nommés par le gouverneur en conseil ou par un ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil.Détention : sociétés mandatairesPour l’application du paragraphe (2), les actions d’une société mandataire :sont réputées ne pas être détenues par Sa Majesté ou en son nom;ne sont pas, de ce seul fait, des actions détenues en fiducie pour Sa Majesté.Propriété à cent pour cent d’une autre personne moralePour l’application de la présente partie, une personne morale appartient à cent pour cent à une ou plusieurs autres personnes morales si l’une des conditions suivantes se réalise :toutes ses actions en circulation, sauf celles nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur, sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par cette ou ces autres personnes morales, en leur nom ou en fiducie pour elles;tous ses administrateurs sont nommés par le conseil d’administration de cette ou ces autres personnes morales;tous les administrateurs de cette ou ces autres personnes morales sont, à ce titre, ses administrateurs.GroupesPour l’application de la présente partie :appartiennent au même groupe deux personnes morales dont l’une est filiale de l’autre, qui sont filiales de la même personne morale ou qui sont chacune contrôlées par une même personne;sont réputées appartenir au même groupe deux personnes morales dont chacune appartient en même temps au groupe d’une même personne morale.FilialesPour l’application de la présente partie, une personne morale est la filiale de la personne morale qui la contrôle.ContrôlePour l’application de la présente partie, une personne a le contrôle d’une personne morale ayant un capital-actions si, à la fois :elle détient, autrement qu’à titre de garantie seulement, plus de cinquante pour cent des actions de la personne morale assorties de droits de vote permettant d’élire les administrateurs de celle-ci, ou si ces actions sont détenues en son nom ou en fiducie pour elle;ces droits de vote suffisent, s’ils sont exercés, à l’élection de la majorité des administrateurs de la personne morale.IdemPour l’application de la présente partie, une personne morale sans capital-actions est contrôlée par une personne si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.NominationPour l’application de la présente partie, une personne est réputée nommée par une autre personne ou un groupement si elle est nommée sur leur ordre, que la nomination se fasse ou non effectivement par eux.Activités principalesDans les cas où une société d’État mère, seule ou avec une de ses filiales, ou une filiale de société d’État mère, exerce, selon le gouverneur en conseil, plusieurs activités, la société est tenue, pour l’application de la présente partie, de les catégoriser; la catégorisation est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. F-11, art. 83; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 26; 1991, ch. 24, art. 21; 2005, ch. 30, art. 133(A)
Application
Sa MajestéIl est entendu que la présente partie lie Sa Majesté.1984, ch. 31, art. 11
ExemptionLes sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92, 131.1 et 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada.ExemptionLes sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.ExemptionException faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Société du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.Exemption : Téléfilm CanadaException faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.Exemption : GRC et autresLes sections I à IV ne s’appliquent pas aux sociétés d’État constituées ou acquises, avec l’autorisation écrite du ministre de tutelle :par la Gendarmerie royale du Canada, ou en son nom, dans le but d’exercer les fonctions que lui confèrent les lois du Canada;par le Centre de la sécurité des télécommunications, ou en son nom, dans le but d’exercer les fonctions que lui confère la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications;par tout service, ou en son nom, créé par une loi fédérale afin de recueillir des informations et des renseignements intéressant la sécurité du Canada.Exemption : institution membreLes sections I à IV ne s’appliquent pas à l’institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, dont la Société d’assurance-dépôts du Canada est actionnaire par suite de l’octroi d’une exemption en vertu de l’article 10.01 de cette loi.[Abrogés, 2016, ch. 7, art. 163]L.R. (1985), ch. F-11, art. 85; L.R. (1985), ch. 46 (1er suppl.), art. 7; 1992, ch. 26, art. 18; 1993, ch. 1, art. 9, ch. 44, art. 156; 1997, ch. 40, art. 108; 1998, ch. 17, art. 31; 2001, ch. 11, art. 6, ch. 34, art. 16; 2002, ch. 17, art. 14; 2005, ch. 14, art. 8, ch. 30, art. 35 et 51; 2006, ch. 9, art. 262; 2009, ch. 2, art. 257 et 369, ch. 31, art. 59; 2013, ch. 33, art. 228; 2016, ch. 7, art. 1632020, ch. 1, art. 542024, ch. 17, art. 179
Application aux filiales à cent pour centÀ l’égard des statuts, des règlements administratifs et de la gestion de leurs filiales à cent pour cent, les sociétés d’État mères prennent les mesures nécessaires pour que les activités de chacune d’elles s’exercent en conformité avec la présente partie et ses règlements.IdemLe gouverneur en conseil peut rendre applicable à une filiale à cent pour cent toute disposition de la présente partie qui ne s’applique qu’aux sociétés d’État mères; la disposition en question s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la filiale comme si elle était une société d’État mère.L.R. (1985), ch. F-11, art. 86; 1991, ch. 24, art. 22
IncompatibilitéSauf dérogation expresse, les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.1984, ch. 31, art. 11
Activités des sociétésResponsabilité parlementaire
Règle généraleLes sociétés d’État sont responsables en dernier ressort devant le Parlement, par l’intermédiaire de leur ministre de tutelle, de l’exercice de leurs activités.1984, ch. 31, art. 11
Instructions
InstructionsSur recommandation du ministre de tutelle, le gouverneur en conseil peut donner des instructions à une société d’État mère, s’il estime qu’il est d’intérêt public de le faire.ConsultationAvant que ne soient données des instructions à une société d’État mère, le ministre de tutelle consulte le conseil d’administration sur leur teneur et leurs effets.[Abrogé, 1991, ch. 24, art. 23]Dépôt devant le ParlementLe ministre de tutelle fait déposer le texte des instructions qui sont données à une société d’État mère devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de ces instructions.[Abrogé, 1991, ch. 24, art. 23]Avis de mise en oeuvreLes sociétés d’État mères avisent immédiatement le ministre de tutelle de la mise en oeuvre des instructions qu’elles ont reçues ainsi que de celle de toute mesure connexe.InterdictionIl est interdit de donner au Conseil canadien des normes des instructions qui portent :soit sur la promotion de la normalisation volontaire;soit sur l’aide financière à apporter à une personne ou un groupement ou à leur profit.L.R. (1985), ch. F-11, art. 89; 1991, ch. 24, art. 23
Mise en oeuvreLes administrateurs d’une société d’État mère à qui des instructions sont données veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en oeuvre, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui découlent de celle-ci si ce faisant ils observent l’article 115.PrésomptionLa société d’État mère qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.Définition d’instructionsAu présent article, instructions s’entend des instructions données :en vertu des paragraphes 89(1), 94(2) ou 114(3);en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, du paragraphe 9(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne ou du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Commission canadienne du lait;en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes.1991, ch. 24, art. 24; 1998, ch. 10, art. 173; 2014, ch. 20, art. 188; 2015, ch. 3, art. 94(F) et 175(F)
Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce
InstructionsMalgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.Définition de Accord sur l’OMCPour l’application des paragraphes (1) et (2), Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.1994, ch. 47, art. 116; 2006, ch. 9, art. 263
Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien
InstructionsMalgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, qui la concernent.1996, ch. 17, art. 16; 2006, ch. 9, art. 264; 2017, ch. 33, art. 223
Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili
InstructionsMalgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Chili qui la concernent.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Chili qui la concernent.Définition de Accord de libre-échange Canada — ChiliPour l’application des paragraphes (1) et (2), Accord de libre-échange Canada — Chili s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.1997, ch. 14, art. 79; 2006, ch. 9, art. 265
Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
InstructionsMalgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie qui la concernent.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie qui la concernent.Définition de Accord de libre-échange Canada-ColombieAux paragraphes (1) et (2), Accord de libre-échange Canada-Colombie s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.2010, ch. 4, art. 47
Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica
InstructionsMalgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent.Définition de Accord de libre-échange Canada — Costa RicaPour l’application des paragraphes (1) et (2), Accord de libre-échange Canada — Costa Rica s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica.2001, ch. 28, art. 51; 2006, ch. 9, art. 266
Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou
InstructionsMalgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou qui la concernent.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou qui la concernent.Définition de Accord de libre-échange Canada-PérouAux paragraphes (1) et (2), Accord de libre-échange Canada-Pérou s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.2009, ch. 16, art. 55
Mise en oeuvre — autres accords de libre-échange
InstructionsMalgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de tout accord de libre-échange mentionné à l’annexe VII qui la concernent.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de tout accord de libre-échange mentionné à l’annexe VII qui la concernent.2012, ch. 18, art. 42
Décrets en matière de conditions d’emploi
Décret — employés syndiquésLe gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à une société d’État de faire approuver son mandat de négociation par le Conseil du Trésor en vue de la conclusion d’une convention collective entre elle et l’agent négociateur d’une unité de négociation.Pouvoir du Conseil du TrésorLe Conseil du Trésor peut imposer à la société d’État visée par le décret des exigences relatives au mandat de négociation.Présence et observationLe Conseil du Trésor peut exiger que des fonctionnaires subordonnés à son secrétaire assistent aux négociations collectives entre la société d’État visée par le décret et l’agent négociateur et observent celles-ci; ils ont alors le droit d’y assister et de les observer.Convention collectiveLa société d’État visée par le décret ne peut, sans l’approbation du Conseil du Trésor, conclure de conventions collectives visées par ce décret.2013, ch. 33, art. 229
Décret — employés non syndiquésLe gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à une société d’État d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de fixer les conditions d’emploi de ses employés non syndiqués qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil.Pouvoir du Conseil du TrésorLe Conseil du Trésor peut imposer à la société d’État visée par le décret des exigences relatives aux conditions d’emploi des employés concernés.2013, ch. 33, art. 229
Obligation des administrateursLes administrateurs de la société d’État visée par un décret pris en vertu des paragraphes 89.8(1) ou 89.9(1) veillent à l’observation du paragraphe 89.8(4), du décret et de toute exigence imposée en vertu des paragraphes 89.8(2) ou 89.9(2), mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui découlent de cette observation si ce faisant ils observent l’article 115.Intérêts de la société d’ÉtatLa société d’État qui observe le paragraphe 89.8(4), le décret et les exigences est présumée agir au mieux de ses intérêts.2013, ch. 33, art. 229
Statut du Conseil du TrésorIl est entendu, notamment pour l’application du Code canadien du travail, que le Conseil du Trésor n’est ni l’employeur des employés de la société d’État visée par un décret pris en vertu des paragraphes 89.8(1) ou 89.9(1), ni un représentant patronal de cette société, ni une personne agissant pour le compte de celle-ci.2013, ch. 33, art. 229
Restrictions
Opérations nécessitant une autorisation parlementaireSauf autorisation donnée par une loi fédérale, il est interdit :de constituer une personne morale dont une action au moins, lors de la constitution, serait détenue par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle;d’acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle;de demander des statuts qui apporteraient une adjonction ou une modification importante aux buts pour lesquels une société d’État mère a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts;de vendre ou, d’une façon générale, de céder des actions d’une société d’État mère;de dissoudre ou fusionner une société d’État mère.IdemSauf autorisation donnée par une loi fédérale, les sociétés d’État mères ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs.IdemSauf autorisation donnée par une loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder les parties de leurs actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement.Détention : sociétés mandatairesPour l’application des alinéas (1)a) et b), les actions d’une société mandataire :sont réputées ne pas être détenues par Sa Majesté ou en son nom;ne sont pas, de ce seul fait, des actions détenues en fiducie pour Sa Majesté.Règles d’interprétationPour l’application du présent article et des articles 91 à 94 :la mention d’une acquisition, d’une vente ou d’une autre forme de cession vise aussi celles qui sont conclues :soit entre des sociétés mandataires ou entre Sa Majesté et une société mandataire,soit à la suite d’une chaîne d’actes ou d’opérations;un renvoi aux actifs d’une ou plusieurs personnes morales vise aussi les actions d’une autre personne morale qu’elles détiennent ou qui sont détenues en leur nom ou en fiducie pour elles;un mandataire de Sa Majesté est assimilé à une personne;un groupement lié est l’ensemble d’une société d’État mère et de ses filiales à cent pour cent;sont assimilés aux actions les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions.L.R. (1985), ch. F-11, art. 90; 1991, ch. 24, art. 50(F)
Opérations nécessitant l’autorisation du gouverneur en conseilSauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90, aucune société d’État mère ou aucune de ses filiales à cent pour cent ne peut :constituer une personne morale dont une action au moins, lors de la constitution, serait détenue par elle, en son nom ou en fiducie pour elle;acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle;acquérir la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’une autre personne morale;vendre ou, d’une façon générale, céder des actions d’une de ses filiales à cent pour cent;dissoudre ou fusionner une de ses filiales à cent pour cent.IdemSauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90 et du paragraphe (3), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder les actifs qu’elles affectent à leurs activités principales si ces actifs représentent la totalité ou la quasi-totalité de ceux du groupement affectés à ces activités.IdemSauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90, aucune filiale à cent pour cent ne peut :vendre ou, d’une façon générale, céder ses actions;vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.IdemSauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90, il est interdit de demander des statuts à l’égard d’une société d’État mère.Projet du plan d’entrepriseLe gouverneur en conseil peut, en cas d’approbation du plan d’entreprise établi par une société d’État mère conformément à l’article 122, autoriser une personne déterminée à réaliser, pour l’application du présent article, tel projet d’opération dont le plan fait état.Vérification des pouvoirsLe gouverneur en conseil ne peut donner l’autorisation visée au présent article que s’il est convaincu que la personne ainsi autorisée dispose par ailleurs du pouvoir de réaliser l’opération en cause.ConditionsLe gouverneur en conseil peut assortir les autorisations visées au présent article des conditions qu’il estime indiquées; ces autorisations peuvent être d’application générale ou viser des opérations particulières.L.R. (1985), ch. F-11, art. 91; 1991, ch. 24, art. 25 et 50(F)
ExceptionsLes articles 90 et 91 ne s’appliquent pas :à l’acquisition d’actions ou d’actifs à titre de garantie seulement, ou à la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs détenus à ce titre;à l’acquisition, à la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs dans le cadre d’une activité normale d’assistance financière;à l’acquisition, à la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs, si ces opérations sont effectuées, dans le cadre d’une réorganisation de bonne foi d’une société d’État mère ou de filiales à cent pour cent, entre :cette société et une ou plusieurs de ses filiales à cent pour cent,des filiales à cent pour cent;à l’acquisition d’actions par l’exercice d’un privilège de conversion ou d’échange, d’une option ou d’un droit d’acquisition d’actions, si l’acquisition du privilège, de l’option ou du droit s’est faite en conformité avec l’article 90 ou 91;à l’acquisition par une société d’État mère de ses propres actions;à l’acquisition par une filiale à cent pour cent de ses propres actions ou à l’acquisition de celles-ci par la société d’État mère qui la détient à cent pour cent ou par une autre filiale à cent pour cent de la société d’État mère.ExceptionLes alinéas 90(1)b) et 91(1)b) ne s’appliquent aux propositions de candidature ou aux nominations au sein d’une personne morale ou de son conseil d’administration que dans les cas suivants :la majorité des personnes proposées ou nommées l’ont été par Sa Majesté ou pour son compte ou par des personnes elles-mêmes ainsi proposées ou nommées;Sa Majesté détiendrait par ailleurs le contrôle de la personne morale.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter une société d’État mère ou filiale à cent pour cent en particulier ou une société d’État mère ou filiale à cent pour cent qui fait partie d’une catégorie particulière de l’application de l’article 91, soit d’une façon générale, soit à l’égard de certaines opérations qui font partie d’une catégorie particulière.L.R. (1985), ch. F-11, art. 92; 1991, ch. 24, art. 26
AvisLa personne qui se propose de réaliser une opération visée aux articles 90 ou 91 avise, en conformité avec les règlements, la personne que ceux-ci désignent.RèglementsPour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements désignant la personne qui doit recevoir l’avis, de même que les délais dans lesquels celui-ci doit être donné et la façon de le faire.1984, ch. 31, art. 11
DissolutionPar dérogation à l’article 90, les administrateurs et les actionnaires d’une société d’État mère qui n’est pas inscrite à l’annexe III dans les soixante jours suivant sa constitution ou son acquisition prennent, dès l’expiration de ce délai, les mesures nécessaires pour la dissoudre.Dissolution ou ventePar dérogation à l’article 91, le gouverneur en conseil peut ordonner :la dissolution ou autre forme de liquidation d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91;la vente ou autre forme de cession des actions d’une personne morale acquises contrairement à l’article 91;l’annulation de toute modification apportée aux statuts contrairement à l’article 91;la vente ou autre forme de cession des actifs acquis contrairement à l’article 91.Les administrateurs et les actionnaires de la personne morale visée par les instructions prennent immédiatement les mesures nécessaires pour s’y conformer.L.R. (1985), ch. F-11, art. 94; 1991, ch. 24, art. 27
Restrictions quant aux activitésIl est interdit à toute société d’État mère et à ses filiales à cent pour cent d’exercer une activité incompatible avec les buts pour lesquels la société a été constituée ou les restrictions imposées aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif.ExceptionLe paragraphe (1) ne porte pas atteinte à la possibilité pour une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de poursuivre des activités qu’elle exerçait jusqu’au 1er septembre 1984.1984, ch. 31, art. 11
Qualité de mandataire de Sa Majesté
Exercice des pouvoirsUne société mandataire ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté.1984, ch. 31, art. 11
ContratsUne société mandataire peut conclure des contrats au nom de Sa Majesté ou au sien.1984, ch. 31, art. 11
Action en justiceÀ l’égard des droits et obligations qu’elle assume au nom de Sa Majesté ou au sien, une société mandataire peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.1984, ch. 31, art. 11
Biens de Sa MajestéLes biens détenus par une société mandataire appartiennent à Sa Majesté même si les titres de propriété sont au nom de la société.CessionSous réserve des articles 90, 91 et 130, ainsi que des autres dispositions du présent article, une société mandataire ne peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens qu’elle détient, les louer ou conserver et utiliser le produit de la cession ou de la location que dans les cas suivants :en conformité avec les règlements;avec l’autorisation du gouverneur en conseil.ExceptionLe paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou autre forme de cession ou à la location de biens par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :la loi constitutive, ou une autre loi fédérale, autorise expressément cette société à y procéder;cette société est expressément autorisée par la loi constitutive, ou une autre loi fédérale, à y procéder pour une contrepartie limitée à un plafond déterminé et ne dépasse pas ce plafond.RèglementsPour l’application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :prévoir les conditions auxquelles une société mandataire peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens ou les louer;prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une cession ou d’une location;exempter une société mandataire en particulier ou une société mandataire qui fait partie d’une catégorie particulière de l’application des alinéas (2)a) ou b), soit d’une façon générale, soit à l’égard de biens particuliers ou de biens qui font partie d’une catégorie particulière.ConditionsLe gouverneur en conseil peut assortir le décret visé au paragraphe (2) des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui concerne la conservation et l’utilisation de tout ou partie du produit de la cession ou de la location.Non-application de certaines dispositions législativesL’article 61 de la présente loi, la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, sauf les alinéas 16(1)g) et h) et (2)g) et le paragraphe 18(6) de celle-ci, ne s’appliquent pas aux sociétés mandataires.L.R. (1985), ch. F-11, art. 99; 1991, ch. 24, art. 28, ch. 50, art. 28; 2001, ch. 4, art. 161; 2009, ch. 2, art. 370
SûretésSous réserve du paragraphe (2), une société mandataire ne peut, pour garantir le règlement de dettes ou l’exécution d’obligations, consentir une sûreté sur ses biens, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage.ExceptionSous réserve des modalités qui sont précisées dans la désignation, une société mandataire désignée par le ministre peut donner en gage les valeurs mobilières ou les liquidités qu’elle possède ou faire des dépôts pour garantir le paiement d’une somme ou l’exécution d’obligations découlant de contrats dérivés conclus ou garantis par la société et destinés à la gestion des risques financiers.L.R. (1985), ch. F-11, art. 100; 2013, ch. 40, art. 270
EmpruntUne société mandataire ne peut contracter d’emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté que si les conditions suivantes sont réunies :une loi fédérale lui en donne la capacité;une loi fédérale, notamment une loi de crédits, l’y autorise expressément.Contrats de locationMalgré les règlements pris en vertu de l’alinéa 127(4)b), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats de location au sens du Manuel de Comptables Professionnels Agréés du Canada, avec ses modifications successives.L.R. (1985), ch. F-11, art. 101; 2018, ch. 12, art. 200
Tiers
Opposabilité interditeUne société d’État ne peut opposer à des personnes qui traitent avec elle ou avec ses ayants droit — sauf si elles ont connaissance de la réalité — le fait que :la présente partie ou les règlements de celle-ci, son acte constitutif, ses règlements administratifs ou les instructions qui lui ont été données n’ont pas été observés;la personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’a pas l’autorité nécessaire pour exercer les pouvoirs et les fonctions découlant normalement soit du poste, soit de son activité;un document délivré par un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires apparemment autorisé à ce faire n’est pas valide ou authentique pour le seul motif que l’intéressé manquait du pouvoir nécessaire.CertificatPeut être opposé à quiconque — sauf si l’intéressé a connaissance de la réalité — le certificat signé par le président ou le premier dirigeant de la société et où il est déclaré :soit qu’une opération particulière a été autorisée par le gouverneur en conseil en conformité avec les articles 91 ou 99, ou a ou n’a pas été ordonnée par le gouverneur en conseil en conformité avec l’article 94 ou a été approuvée par le ministre des Finances en conformité avec le paragraphe 127(3);soit qu’une opération particulière est compatible avec le plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec l’article 122;soit qu’une dépense d’investissement en particulier ou un engagement de dépense d’investissement est inclus dans un budget d’investissement, modifié ou non, ou dans un poste de budget d’investissement, approuvé en conformité avec l’article 124.Absence d’autorisationSauf s’ils ont connaissance de la réalité, l’absence de l’autorisation, de l’ordre ou de l’approbation visés au paragraphe (2) ne porte pas atteinte aux droits ou recours des tiers.NullitéLes actes accomplis par les sociétés d’État, même les transferts de propriété, ne sont pas nuls du seul fait qu’elles n’en avaient pas la capacité.Règle d’interprétationLes personnes qui traitent avec une société d’État ou ses ayants droit ne sont pas présumées avoir connaissance du contenu d’un document concernant la société, sauf une loi fédérale ou un texte qui doit être publié dans la Gazette du Canada en conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, du seul fait que ce document a été rendu public.L.R. (1985), ch. F-11, art. 102; 2005, ch. 30, art. 133(A)
Exception
Non-applicationL’article 268 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas aux sociétés d’État mères.L.R. (1985), ch. F-11, art. 103; 1994, ch. 24, art. 34(F)
IdemLa Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas aux sociétés d’État mères.1984, ch. 31, art. 11
Administrateurs et dirigeantsDéfinition
Définition de administrateurs-dirigeantsDans la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère.1991, ch. 24, art. 29; 2004, ch. 16, art. 7
Nomination
Nomination des administrateursÀ l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.CumulLes dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.Disposition transitoireLe dirigeant ou le salarié d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe, exception faite du premier dirigeant de la société d’État mère, qui était administrateur de celle-ci à l’entrée en vigueur du présent paragraphe peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après cette date ou, s’il expire avant ce délai, jusqu’à l’expiration de son mandat.RenouvellementLe mandat des administrateurs d’une société d’État mère est renouvelable.Prolongation du mandatMalgré le paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.Nomination des administrateurs-dirigeantsLes administrateurs-dirigeants d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.ConsultationLe ministre de tutelle consulte le conseil d’administration d’une société d’État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.Nomination des autres dirigeantsSous réserve des autres lois fédérales en vigueur le 1er septembre 1984, le conseil d’administration d’une société d’État mère est chargé de la nomination des dirigeants autres que les administrateurs-dirigeants.Conditions d’aptitudeLe présent article n’a pas pour effet de permettre la nomination ou le renouvellement à titre d’administrateur ou d’administrateur-dirigeant d’une société d’État mère, ni la poursuite du mandat d’administrateur d’une société d’État mère, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.ExceptionLe présent article ne s’applique pas aux administrateurs ou aux administrateurs-dirigeants de droit d’une société d’État mère.[Abrogé, 1991, ch. 24, art. 30]L.R. (1985), ch. F-11, art. 105; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A); 1991, ch. 24, art. 30; 2004, ch. 16, art. 8; 2006, ch. 9, art. 267; 2009, ch. 2, art. 371
ValiditéUne irrégularité dans leur nomination ou le fait qu’ils ne satisfont pas à toutes les conditions d’aptitude ne porte pas en soi atteinte à la validité des actes d’un administrateur, du président, du premier dirigeant ou d’un autre dirigeant d’une société d’État mère.L.R. (1985), ch. F-11, art. 106; 2005, ch. 30, art. 133(A)
Démission
Date de prise d’effetLa démission d’un administrateur, du président ou du premier dirigeant d’une société d’État mère prend effet au moment où la société en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.Double de la démissionDans les quinze jours suivant la réception de l’avis, la société d’État mère en envoie copie au greffier du Conseil privé.L.R. (1985), ch. F-11, art. 107; 1991, ch. 24, art. 31; 2005, ch. 30, art. 133(A)
Rémunération
Règle généraleLe barème de rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant d’une société d’État mère, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président ou du premier dirigeant, d’autres fonctions auprès de la société ou d’une personne morale du même groupe, est fixé par le gouverneur en conseil.Autres avantagesLes autres avantages que reçoivent les administrateurs, le président et le premier dirigeant d’une société d’État mère, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président ou du premier dirigeant, d’autres fonctions auprès de la société ou d’une personne morale du même groupe, sont fixés par le conseil d’administration de la société en conformité avec les règlements.Filiales à cent pour centLe barème de rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant d’une filiale à cent pour cent, au titre de ces fonctions, est, dans le cas où ils ne sont pas également administrateurs-dirigeants de la société d’État mère, fixé par le conseil d’administration de cette dernière.RèglementsPour l’application du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :pour définir rémunération;concernant les autres avantages qui peuvent être attribués aux administrateurs, au président ou au premier dirigeant ou à leur profit.L.R. (1985), ch. F-11, art. 108; 1991, ch. 24, art. 32; 2005, ch. 30, art. 133(A)
Gestion
Règle généraleSous réserve des autres dispositions de la présente partie, le conseil d’administration d’une société d’État est chargé de la gestion des activités de celle-ci.1984, ch. 31, art. 11
Résolution tenant lieu d’assembléeLes résolutions écrites, signées par tous les administrateurs d’une société d’État ayant droit de vote à cet égard lors des réunions du conseil d’administration ou de l’un de ses comités, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors de ces réunions.Dépôt de la résolutionUn exemplaire des résolutions visées au paragraphe (1) est conservé avec le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ou du comité.1984, ch. 31, art. 11
DésaccordL’administrateur d’une société d’État qui est présent à une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités est réputé avoir consenti à toutes les résolutions qui y sont adoptées et à toutes les mesures qui y sont prises, sauf :s’il demande que mention de son désaccord soit portée au procès-verbal de la réunion ou si mention y en est effectivement faite;s’il remet un avis de son désaccord au secrétaire de séance avant la fin de la réunion;s’il envoie un avis de son désaccord par courrier recommandé ou le remet au siège social de la société immédiatement après la réunion.Perte du droit de désaccordL’administrateur d’une société d’État qui vote en faveur d’une résolution ou y consent ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe (1).1984, ch. 31, art. 11
Désaccord des absentsL’administrateur d’une société d’État qui était absent à une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités est réputé avoir consenti aux résolutions qui y ont été adoptées et aux mesures qui y ont été prises, sauf si, dans les sept jours suivant celui où il a connaissance des résolutions :il fait porter au procès-verbal une mention de son désaccord;il envoie un avis de son désaccord par courrier recommandé ou le remet au siège social de la société.1984, ch. 31, art. 11
TéléconférencesSous réserve des règlements administratifs, un administrateur de société d’État peut participer à une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités par tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; il est alors réputé, pour l’application de la présente partie, avoir assisté à la réunion.1984, ch. 31, art. 11
Assemblée publiqueLe conseil d’administration d’une société d’État mère tient une assemblée publique dans les dix-huit mois suivant la date où il tient sa première réunion ou, si elle est postérieure, suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, dans les quinze mois suivant l’assemblée publique précédente.ModalitésL’assemblée se tient au Canada, selon les modalités prévues par les règlements administratifs ou, à défaut, fixées par le conseil d’administration.PréavisLa société publie un préavis de l’assemblée d’au moins trente jours indiquant le lieu, s’il en est, où elle sera tenue, ainsi que la date et l’heure, tout moyen technique permettant d’y participer et la manière dont copie du plus récent rapport annuel de la société peut être obtenue.Présence des administrateurs et dirigeantsUn ou plusieurs administrateurs de la société ainsi que son premier dirigeant, qu’il en soit ou non administrateur, sont tenus de participer à l’assemblée pour répondre aux questions du public.2009, ch. 2, art. 372
Règlements administratifs
Règlements administratifsLe conseil d’administration d’une société d’État mère peut, par résolution, prendre, modifier ou annuler tout règlement administratif régissant les activités de la société, sauf disposition contraire de son acte constitutif ou de ses règlements administratifs.Transmission au ministre de tutelle et au président du Conseil du TrésorLe conseil d’administration d’une société d’État mère envoie au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor un exemplaire de chaque règlement administratif après sa prise, sa modification ou son abrogation.DécisionLe gouverneur en conseil peut ordonner au conseil d’administration d’une société d’État mère de prendre, de modifier ou d’annuler un règlement administratif dans les délais qu’il précise.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :fixer la forme et le contenu des règlements administratifs des sociétés d’État mères de même que les modalités de temps de leur envoi au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor;exempter une société d’État mère en particulier ou une société d’État mère qui fait partie d’une catégorie particulière de l’application du paragraphe (2), soit d’une façon générale, soit à l’égard d’un règlement administratif en particulier ou qui fait partie d’une catégorie particulière.InterdictionIl est interdit de donner, en vertu du paragraphe (3), au Conseil canadien des normes des ordres qui portent :soit sur la promotion de la normalisation volontaire;soit sur l’aide financière à apporter à une personne ou un groupement en particulier ou à leur profit.Non-applicationL’article 103 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas aux sociétés d’État mères constituées en vertu de cette loi.L.R. (1985), ch. F-11, art. 114; 1991, ch. 24, art. 33; 1994, ch. 24, art. 34(F)
Obligations
Obligation générale des administrateurs et des dirigeantsLes administrateurs et les dirigeants d’une société d’État doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société;avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente et avisée.Obligation particulièreLes administrateurs et les dirigeants d’une société d’État mère ou d’une de ses filiales à cent pour cent doivent observer la présente partie et ses règlements, l’acte constitutif et les règlements administratifs de la société ou de la filiale et les instructions qui sont données à la société.Limite de responsabilitéNe contrevient pas aux obligations que lui imposent les paragraphes (1) ou (2) l’administrateur ou le dirigeant qui s’appuie de bonne foi sur :des états financiers de la société d’État présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les estimateurs.1984, ch. 31, art. 11
Communication des intérêtsDoit communiquer par écrit à la société, ou demander que soient portées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts l’administrateur ou le dirigeant d’une société d’État qui, selon le cas :est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec la société;est également administrateur ou dirigeant auprès d’une personne partie à un tel contrat ou projet de contrat ou détient un intérêt important auprès de celle-ci.DélaiL’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) lors de la première réunion du conseil d’administration, selon le cas :au cours de laquelle le projet de contrat est étudié;suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat;suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu;suivant le moment où il devient administrateur, s’il a déjà acquis l’intérêt.IdemLe dirigeant qui n’est pas administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) immédiatement après :avoir appris que le contrat ou le projet de contrat a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration;avoir acquis un intérêt dans un contrat déjà conclu;être devenu dirigeant, s’il avait déjà acquis l’intérêt.IdemL’administrateur ou le dirigeant doit communiquer par écrit à la société d’État, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de contrat important qui, dans le cadre de l’activité normale de la société, ne requiert pas l’approbation du conseil d’administration.VoteL’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat que s’il s’agit d’un contrat :garantissant un prêt ou des obligations qu’il a souscrits au profit de la société d’État ou d’une de ses filiales;portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, de salarié ou de mandataire de la société d’État ou d’une de ses filiales ou sur les avantages qu’il reçoit en cette qualité;portant sur l’indemnité ou l’assurance prévue à l’article 119;conclu avec une personne morale du même groupe que la société d’État.Communication généralePour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur ou un dirigeant au conseil d’administration et où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant auprès d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle.DéfinitionPour l’application du présent article et de l’article 117, sont assimilés au conseil d’administration ses comités.1984, ch. 31, art. 11
Validité des contratsUn contrat important conclu entre une société d’État et l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ou entre elle et une autre personne auprès de laquelle l’un de ses administrateurs ou dirigeants est également administrateur ou dirigeant ou détient un intérêt important, n’est pas nul ou annulable de ce seul fait ou du seul fait que l’un de ses administrateurs ayant un intérêt dans le contrat est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d’administration qui a autorisé le contrat, si l’intéressé a communiqué ses intérêts en conformité avec les paragraphes 116(2), (3), (4) ou (6) et si le conseil d’administration a approuvé le contrat, dans la mesure où, à l’époque, il s’agissait d’un contrat équitable pour la société.1984, ch. 31, art. 11
Demande au tribunalLe tribunal peut, sur demande faite au nom de Sa Majesté ou par la société d’État dont l’un des administrateurs ou dirigeants a omis, en violation de l’article 116, de communiquer ses intérêts dans un contrat important, annuler le contrat aux conditions qu’il estime indiquées.Définition de tribunalAu présent article, tribunal s’entend :de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;de la Cour supérieure de justice de l’Ontario;de la Cour supérieure du Québec;de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut.L.R. (1985), ch. F-11, art. 118; L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10; 1990, ch. 17, art. 19; 1992, ch. 51, art. 49; 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A); 1999, ch. 3, art. 63; 2002, ch. 7, art. 172(A); 2015, ch. 3, art. 95
Indemnisation
Obligation d’indemniserLe Conseil du Trésor indemnise, en conformité avec les règlements éventuels, ceux des administrateurs ou dirigeants d’une société d’État ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à la demande de la société ou d’un ministre, agissent ou ont agi en cette qualité pour une autre personne morale, ainsi que leurs héritiers et mandataires, des frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société ou de l’autre personne morale;dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.Frais anticipésLe Conseil du Trésor avance, en conformité avec les règlements éventuels, des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) d’assumer les frais et dépens de sa participation à l’enquête ou à l’une des procédures visées à ce paragraphe et les dépenses afférentes, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il ne remplit pas les conditions énoncées aux alinéas (1)a) ou b). Le particulier rembourse les fonds s’il ne remplit pas ces conditions.Droit à l’indemnisationPar dérogation aux autres dispositions du présent article, les administrateurs et dirigeants visés au paragraphe (1), ainsi que leurs héritiers et mandataires, ont le droit de se faire indemniser, en conformité avec les règlements éventuels, par le Conseil du Trésor des frais et dépens entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :ils ont obtenu gain de cause, dans une large mesure, sur leurs moyens de défense au fond;ils remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).RèglementsLe Conseil du Trésor peut prendre des règlements :concernant les indemnisations et les avances visées au présent article, notamment les conditions les régissant;définissant, pour l’application du présent article, les termes qui y figurent et qui ne sont pas définis par la présente loi;précisant les circonstances où un administrateur ou dirigeant est présumé ne pas avoir rempli la condition prévue à l’alinéa (1)a);concernant l’établissement des montants à verser au titre des indemnisations ou avances visées au présent article.Paiements sur le TrésorLes montants nécessaires aux indemnisations visées au présent article peuvent être prélevés sur le Trésor.L.R. (1985), ch. F-11, art. 119; 1991, ch. 24, art. 34; 1999, ch. 31, art. 115(F); 2009, ch. 2, art. 373
Gestion et contrôle financiersDéfinitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.examen spécial L’examen visé au paragraphe 138(1). (special examination)examinateur Personne nommée en vertu de l’article 142 et chargée d’un examen spécial. (examiner)objectifs Les objectifs d’une société d’État mère mentionnés dans son plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec l’article 122. (objectives)rapport annuel Le rapport visé à l’article 150. (annual report)1984, ch. 31, art. 11
Exercice
ExerciceSauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice d’une société d’État mère correspond à l’année civile.IdemPar dérogation au paragraphe (1) et sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice d’une société d’État mère en cours le 1er septembre 1984 n’est pas modifié.1984, ch. 31, art. 11
Plans d’entreprise et budgets
Plan d’entrepriseChaque société d’État mère établit annuellement un plan d’entreprise qu’elle remet au ministre de tutelle pour que celui-ci et, si les règlements l’exigent, le ministre des Finances en recommandent l’approbation au gouverneur en conseil.Portée du planLe plan d’une société d’État mère traite de toutes les activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent, y compris leurs investissements.Présentation et contenuLe plan d’une société d’État mère comporte notamment les renseignements suivants :les buts pour lesquels elle a été constituée ou les restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif;ses objectifs pour la durée du plan et chaque année d’exécution de celui-ci, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;ses prévisions de résultats pour l’année durant laquelle le plan doit, en conformité avec les règlements, être remis, par rapport aux objectifs pour cette année mentionnés au dernier plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec le présent article.Présentation matérielleLe plan d’une société d’État mère doit mettre en évidence les principales activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent.InterdictionIl est interdit à une société d’État mère ou à une de ses filiales à cent pour cent d’exercer pendant quelque période que ce soit des activités d’une façon incompatible avec le dernier plan, original ou modifié, qui a été approuvé en conformité avec le présent article pour cette période.Modification du planDans le cas où une société d’État mère ou l’une de ses filiales à cent pour cent se propose d’exercer une activité d’une façon incompatible avec le dernier plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec le présent article, la société, avant que cette activité ne soit commencée, soumet un projet de modification du plan au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation dans les conditions prévues au paragraphe (1).ModalitésLe gouverneur en conseil peut assortir de conditions l’approbation d’un plan ou de ses modifications.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, indiquer, pour l’application du présent article, les circonstances qui nécessitent la recommandation du ministre des Finances pour l’approbation du plan, original ou modifié.L.R. (1985), ch. F-11, art. 122; 1991, ch. 24, art. 35
Budget de fonctionnementChaque société d’État mère mentionnée à la partie I de l’annexe III établit annuellement un budget de fonctionnement pour l’exercice suivant; elle le remet au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor.Portée du budget de fonctionnementLe budget de fonctionnement d’une société d’État mère traite de toutes les activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent, y compris leurs investissements.Présentation matérielleLe budget de fonctionnement d’une société d’État mère doit mettre en évidence les principales activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent.Modification du budget de fonctionnementLa société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement du total prévu pour cette activité dans le budget de fonctionnement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor.Conditions d’approbationLe Conseil du Trésor peut assortir de conditions l’approbation du budget de fonctionnement ou de ses modifications.L.R. (1985), ch. F-11, art. 123; 1991, ch. 24, art. 36
Budget d’investissementChaque société d’État mère établit annuellement un budget d’investissement pour l’exercice suivant; elle le remet au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor.Portée du budget d’investissementLe budget d’investissement d’une société d’État mère traite de toutes les activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent, y compris leurs investissements.Projet à long termeLe Conseil du Trésor peut approuver un poste du budget d’investissement visé au paragraphe (1) pour un ou plusieurs exercices suivant celui que vise le budget.Présentation matérielleLe budget d’investissement d’une société d’État mère doit mettre en évidence les principales activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent.InterdictionIl est interdit à une société d’État mère ou à une de ses filiales à cent pour cent d’effectuer une dépense d’investissement ou de s’y engager au cours d’un exercice pour lequel la société doit présenter un budget en vertu du présent article, sauf dans les cas suivants :un budget pour cet exercice a été approuvé en conformité avec le présent article;la dépense ou l’engagement :figure dans un poste relatif à l’exercice et approuvé en conformité avec le paragraphe (3) pour un exercice précédent,a été approuvé expressément en conformité avec le présent article comme s’il s’agissait d’un budget d’investissement,est, selon le conseil d’administration de la société ou de la filiale, essentiel à la poursuite des activités courantes de l’une ou l’autre telles qu’elles figurent au plan ou au budget de la société approuvés en conformité avec le présent article ou avec les articles 122 ou 123.Modification du budget d’investissementLa société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou d’engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ces dépenses et engagements ne peuvent se faire avant l’approbation.Recommandation du ministre des FinancesLe ministre des Finances peut exiger que sa propre recommandation, en plus de celle du ministre de tutelle, accompagne un budget d’investissement, original ou modifié, soumis au Conseil du Trésor pour approbation.Conditions d’approbationLe Conseil du Trésor peut assortir de conditions l’approbation du budget d’investissement ou de ses modifications.L.R. (1985), ch. F-11, art. 124; 1991, ch. 24, art. 37
RésuméUne fois son plan, budget de fonctionnement ou budget d’investissement, originaux ou modifiés, approuvés en conformité avec les articles 122, 123 ou 124, la société d’État mère en établit un résumé qu’elle soumet au ministre de tutelle pour son approbation.Portée du résuméLe résumé traite de toutes les activités de la société d’État mère et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent, y compris leurs investissements, et souligne les décisions importantes prises à ces fins.Présentation matérielleLe résumé doit mettre en évidence les principales activités de la société d’État mère et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent.DépôtLe ministre de tutelle fait déposer devant chaque chambre du Parlement un exemplaire de chaque résumé qu’il approuve en conformité avec le présent article.Renvoi en comitéLe résumé déposé devant le Parlement en conformité avec le paragraphe (4) est automatiquement renvoyé devant le comité parlementaire chargé des questions qui touchent aux activités de la société qui a établi le résumé.1984, ch. 31, art. 11
RèglementsEn plus des obligations que la présente loi ou toute autre loi fédérale peut imposer à cet égard, le Conseil du Trésor peut, par règlement :prévoir la présentation matérielle des plans ou budgets, originaux ou modifiés, ou des résumés visés aux articles 122, 123, 124 ou 125, les renseignements qu’ils doivent contenir de même que les modalités de temps de leur présentation et du dépôt des résumés devant chaque chambre du Parlement;fixer la durée des plans visés à l’article 122, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une société d’État mère en particulier ou d’une société d’État mère qui fait partie d’une catégorie particulière;définir, pour l’application de la présente section, la notion de différer sensiblement.L.R. (1985), ch. F-11, art. 126; 1991, ch. 24, art. 38
Emprunts
Avis d’intentionLa société d’État mère qui a l’intention, ou dont une filiale à cent pour cent a l’intention, de contracter des emprunts en fait état dans le plan, original ou modifié, mentionné à l’article 122, relatif à la période prévue pour les emprunts; elle donne en outre une indication générale de ses projets et de ses règles d’action en la matière ainsi que de ceux de la filiale pour cette période.Recommandation du ministre des FinancesLe ministre des Finances peut exiger que sa propre recommandation, en plus de celle du ministre de tutelle, accompagne un plan, original ou modifié, soumis au gouverneur en conseil pour approbation, si le plan fait état d’une intention de contracter des emprunts.Conditions de l’empruntAvant de procéder à une opération d’emprunt, les sociétés d’État sont tenues d’obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, par règlement :exempter une société d’État en particulier, ou une société d’État qui fait partie d’une catégorie particulière, de l’application du paragraphe (3), soit d’une façon générale, soit à l’égard d’emprunts en particulier ou d’emprunts qui font partie d’une catégorie particulière;attribuer, pour l’application de la présente partie, la qualité d’opération d’emprunt à une opération particulière ou à une opération qui fait partie d’une catégorie particulière;préciser le mode d’octroi de l’approbation visée au paragraphe (3) et les circonstances dans lesquelles l’approbation est réputée avoir été donnée.Maintien du plafonnementLe présent article ne porte nullement atteinte aux limites d’endettement qu’une autre loi fédérale impose à une société d’État.Contrats de location : sociétés d’ÉtatMalgré les règlements pris en vertu de l’alinéa (4)b), un contrat de location – au sens du Manuel de Comptables Professionnels Agréés du Canada, avec ses modifications successives, – contracté par une société d’État n’est pas considéré comme une opération d’emprunt pour ce qui est des limites d’endettement qu’une autre loi fédérale impose à une société d’État aux termes du paragraphe (5).L.R. (1985), ch. F-11, art. 127; 2018, ch. 12, art. 201
Comptes en banque
DépôtsUne société d’État peut, directement ou non déposer des fonds auprès des organismes suivants et en recevoir des récépissés de dépôt :une institution membre de l’Association canadienne des paiements;une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une société coopérative de crédit centrale elle-même membre de l’Association canadienne des paiements;avec l’approbation du ministre des Finances, un établissement financier de l’étranger qui n’est pas membre de l’Association canadienne des paiements.L.R. (1985), ch. F-11, art. 128; 1991, ch. 24, art. 39
Receveur généralUne société d’État mère doit, sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle, et peut, avec l’approbation des deux ministres, verser ou faire verser tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou à celui de la filiale; le receveur général, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, peut verser à un tiers, pour les besoins de la société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds de ce compte spécial.IntérêtLes fonds inscrits au crédit du compte spécial peuvent porter intérêt au taux fixé, avec l’approbation du gouverneur en conseil, par le ministre des Finances.1984, ch. 31, art. 11
Surplus
RemiseSous réserve des autres lois fédérales, une société d’État mère verse ou fait verser au receveur général, sur instruction du ministre de tutelle et du ministre des Finances donnée avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent que les deux ministres estiment excédentaires par rapport à ses besoins ou à ceux de la filiale; les fonds ainsi versés peuvent être affectés à l’acquittement des obligations de la société ou de la filiale envers Sa Majesté ou versés parmi les recettes de l’État.L.R. (1985), ch. F-11, art. 130; 1999, ch. 31, art. 116(F)
Dividendes
Proposition de dividendesChaque société d’État mère visée à la partie II de l’annexe III doit inclure chaque année dans son plan d’entreprise visé à l’article 122 une proposition concernant les dividendes.1991, ch. 24, art. 40
Versement des dividendesLe gouverneur en conseil peut fixer ou modifier le montant des dividendes payables par une société d’État mère visée à l’annexe III ou y renoncer.1991, ch. 24, art. 40
Gestion financière
Documents comptablesChaque société d’État mère veille, tant en ce qui la concerne qu’en ce qui concerne ses filiales à cent pour cent :à faire tenir des documents comptables;à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion.IdemPour l’application du paragraphe (1), la société veille, dans la mesure du possible, à ce que :ses actifs et ceux de chaque filiale soient protégés et contrôlés;ses opérations et celles de chaque filiale se fassent en conformité avec la présente partie et les règlements, l’acte constitutif et les règlements administratifs de la société ou de la filiale ainsi qu’en conformité avec les instructions qui ont été données à la société;la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles et de celles de chaque filiale soit menée de façon économique et efficiente et à ce que ses opérations et celles de la filiale soient réalisées avec efficacité.Vérification interneAfin de surveiller l’observation des paragraphes (1) et (2), chaque société d’État mère fait faire des vérifications internes de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent, sauf si le gouverneur en conseil est d’avis que les avantages à retirer de ces vérifications n’en justifient pas le coût.États financiersLa société d’État mère établit, et fait établir par ses filiales à cent pour cent, pour chaque année, des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, compte tenu des obligations complémentaires prévues par les éventuels règlements d’application du paragraphe (6).Présentation matérielleLes états financiers d’une société d’État mère et d’une filiale à cent pour cent doivent mettre en évidence les principales activités de la société ou de la filiale.RèglementsPour l’application du paragraphe (4), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements à l’égard des états financiers, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une société d’État mère en particulier ou qui fait partie d’une catégorie particulière; toutefois, dans le cas de la préparation des états financiers, ces règlements ne peuvent qu’ajouter aux principes comptables généralement reconnus.L.R. (1985), ch. F-11, art. 131; 1991, ch. 24, art. 41; 1999, ch. 31, art. 117(F)
Rapports financiers trimestrielsChaque société d’État mère fait établir, pour chacun des trois premiers trimestres de chacun de ses exercices et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor, un rapport financier trimestriel pour elle-même et, s’il y a lieu, pour ses filiales à cent pour cent.ContenuCe rapport comporte les éléments suivants :un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice de la société d’État mère;les données financières comparatives de son exercice précédent;un compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.Publicité du rapportLa société d’État mère rend le rapport public dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci.RèglementsLe Conseil du Trésor peut, par règlement, exempter toute société d’État mère de l’application du paragraphe (1) ou prévoir, à son égard, des exceptions quant au contenu du rapport prévu au paragraphe (2).2009, ch. 31, art. 60; 2012, ch. 19, art. 219
Rapports du vérificateur
Rapport annuel du vérificateurChaque société d’État mère fait établir un rapport annuel de vérification à l’égard de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent, en conformité avec les règlements sur :les états financiers prévus à l’article 131 et les états financiers révisés prévus au paragraphe 133(3);les renseignements chiffrés qui doivent faire l’objet d’une vérification en conformité avec le paragraphe (5).IdemLe rapport visé au paragraphe (1) est adressé au ministre de tutelle et comporte notamment les éléments suivants :des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur :les états financiers sont présentés fidèlement selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de la même manière que l’année précédente,les renseignements chiffrés sont exacts à tous égards importants et, s’il y a lieu, ont été établis de la même manière que l’année précédente,les opérations de la société et de ses filiales qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux devant mener à l’établissement de son rapport ont été effectuées en conformité avec la présente partie et les règlements, l’acte constitutif et les règlements administratifs de la société ou des filiales et les instructions qui ont été données à la société;la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l’attention du Parlement.RèglementsLe Conseil du Trésor peut, par règlement, prévoir la façon d’établir le rapport visé au paragraphe (1), ainsi que sa présentation matérielle.Rapports distinctsPar dérogation aux autres dispositions de la présente partie, le vérificateur d’une société d’État mère peut établir des rapports distincts sur les états mentionnés à l’alinéa (1)a) et sur les renseignements visés à l’alinéa (1)b) si, selon lui, cela est souhaitable.Renseignements chiffrésLe Conseil du Trésor peut exiger que les renseignements chiffrés qui doivent être inclus dans le rapport annuel d’une société d’État mère en vertu du paragraphe 150(3) fassent l’objet d’une vérification.Autres rapportsLe vérificateur d’une société d’État mère établit tout autre rapport sur la société ou sur l’une de ses filiales à cent pour cent que le gouverneur en conseil peut exiger.ExamensLe vérificateur d’une société d’État mère procède aux examens qu’il estime nécessaires pour lui permettre d’établir les rapports visés aux paragraphes (1) ou (6).Utilisation des données d’une vérification interneLe vérificateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 131(3).L.R. (1985), ch. F-11, art. 132; 1991, ch. 24, art. 42; 1999, ch. 31, art. 118(F)
Erreurs et omissionsLes administrateurs et les dirigeants d’une société d’État avisent immédiatement le vérificateur et, le cas échéant, le comité de vérification de la société des erreurs ou omissions qu’ils trouvent dans un état financier sur lequel le vérificateur ou un de ses prédécesseurs a fait un rapport ou dans un rapport établi par l’un de ceux-ci en conformité avec l’article 132.IdemLe vérificateur d’une société d’État ou son prédécesseur qui est avisé de l’existence d’une erreur ou d’une omission visée au paragraphe (1), ou qui en trouve une, en avise immédiatement tous les administrateurs de la société s’il estime qu’elle est importante.RectificatifÀ la suite de l’avis prévu au paragraphe (2), la société établit un état financier révisé et, s’il y a lieu, le vérificateur ou son prédécesseur apporte un rectificatif au rapport; un exemplaire du document en cause est remis au ministre de tutelle.1984, ch. 31, art. 11
Vérificateurs
NominationSous réserve du paragraphe (2), le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.Vérificateur généralLe vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.IdemLes paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux sociétés d’État mères dont le vérificateur est, en vertu d’une autre loi fédérale, le vérificateur général; celui-ci peut cependant être nommé vérificateur ou covérificateur d’une société d’État mère en vertu du paragraphe (1); le cas échéant, l’article 135 ne s’applique pas à lui.[Abrogé, 2005, ch. 30, art. 36]Conditions de nominationLe gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant la nomination d’un vérificateur au titre du paragraphe (1).RenouvellementLe mandat du vérificateur est renouvelable.Prolongation du mandatPar dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.L.R. (1985), ch. F-11, art. 134; 2005, ch. 30, art. 36
Conditions requisesPour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants.IndépendancePour l’application du présent article :l’indépendance est une question de fait;est réputée ne pas être indépendante la personne qui, ou dont un associé :est associé, administrateur, dirigeant ou salarié de la société d’État, ou d’une personne morale de son groupe, ou est associé d’un de leurs administrateurs, dirigeants ou salariés,est le véritable propriétaire ou détient, directement ou indirectement, par un fiduciaire, un représentant légal, un mandataire ou un autre intermédiaire, le contrôle d’une partie importante des actions ou dettes de la société d’État ou de l’une des personnes morales de son groupe,a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société d’État ou d’une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de la société.DémissionLe vérificateur d’une société d’État doit démissionner dès qu’à sa connaissance il ne remplit plus les conditions prévues par le présent article.L.R. (1985), ch. F-11, art. 135; 2005, ch. 30, art. 37
Maintien des restrictions spécialesLes articles 134 et 135 n’ont pas pour effet de permettre la nomination, le renouvellement ou la poursuite du mandat, à titre de vérificateur d’une société d’État, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.L.R. (1985), ch. F-11, art. 136; 2005, ch. 30, art. 37
DémissionLa démission du vérificateur d’une société d’État prend effet au moment où celle-ci en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.L.R. (1985), ch. F-11, art. 137; 2005, ch. 30, art. 37
Examens spéciaux
Règle généraleChaque société d’État mère fait procéder à un examen spécial de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent afin de déterminer si, dans la mesure du possible, la mise en oeuvre des moyens et l’application des méthodes visés à l’alinéa 131(1)b) se sont effectuées pendant la période considérée, conformément aux dispositions des alinéas 131(2)a) et c).PériodicitéLes examens spéciaux sont au moins décennaux; des examens spéciaux peuvent avoir lieu à d’autres moments à la demande du gouverneur en conseil, du ministre de tutelle, du conseil d’administration de la société en cause ou du vérificateur général.Plan d’actionAvant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de la société visée et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au comité de vérification de la société ou, à défaut, au conseil d’administration de celle-ci.DésaccordLes désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification ou le conseil d’administration d’une société sur le plan d’action visé au paragraphe (3) peuvent être tranchés :dans le cas d’une société d’État mère, par le ministre de tutelle;dans le cas d’une filiale à cent pour cent, par la société d’État mère qui la détient.Utilisation des données d’une vérification interneL’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 131(3).L.R. (1985), ch. F-11, art. 138; 2009, ch. 2, art. 374
RapportSes travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats qu’il soumet au conseil d’administration.ContenuLe rapport visé au paragraphe (1) comporte notamment les éléments suivants :un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 138(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves;un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.Communication au ministre et au Conseil du TrésorLe conseil d’administration soumet le rapport au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor dans les trente jours de sa réception.Communication au publicLe conseil d’administration met le rapport à la disposition du public dans les soixante jours de sa réception.L.R. (1985), ch. F-11, art. 139; 2009, ch. 2, art. 375
Rapport spécial au ministre de tutelleL’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du ministre de tutelle, les lui transmet, après consultation du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, des conseils de la société et de la filiale, dans un rapport spécial dont il remet un exemplaire aux conseils consultés.L.R. (1985), ch. F-11, art. 140; 2005, ch. 30, art. 38
Rapport spécial au ParlementL’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du Parlement, établit à leur sujet, après consultation du ministre de tutelle et du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, du ministre et des conseils de la société et de la filiale, un rapport spécial à incorporer dans le rapport annuel suivant de la société et dont il remet un exemplaire au ministre, aux conseils consultés et au vérificateur général.L.R. (1985), ch. F-11, art. 141; 2005, ch. 30, art. 38
ExaminateurSous réserve du paragraphe (2), c’est le vérificateur d’une société d’État qui est chargé de l’examen spécial.ExaminateurLe gouverneur en conseil, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur de la société d’État, peut, après consultation du conseil d’administration de la société par le ministre de tutelle, en charger un autre vérificateur remplissant les conditions requises; il peut également révoquer ce dernier en tout temps, après pareille consultation.[Abrogé, 2005, ch. 30, art. 39]Dispositions applicablesSous réserve du paragraphe (5), les articles 135 et 137 s’appliquent à l’examinateur comme s’il s’agissait du vérificateur.Vérificateur généralLe vérificateur général peut être nommé examinateur; le cas échéant, l’article 135 ne s’applique pas à lui.L.R. (1985), ch. F-11, art. 142; 2005, ch. 30, art. 39
Consultation du vérificateur général
Règle généraleLe vérificateur et l’examinateur d’une société d’État peuvent à tout moment consulter le vérificateur général sur tout point qui relève de la vérification ou de l’examen spécial; ils doivent le consulter sur toute question qui, selon eux, devrait être portée à l’attention du Parlement en conformité avec l’alinéa 132(2)b) ou l’article 141.1984, ch. 31, art. 11
Accès aux renseignements
Règle généraleLes administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires d’une société d’État, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de la société :lui fournir des renseignements et des éclaircissements;lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents de la société ou de ses filiales.Ils se conforment à la demande dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente section et où il leur est normalement possible de le faire.IdemLes administrateurs d’une société d’État doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de la société :recueillir auprès des administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent normalement fournir et que le vérificateur ou l’examinateur estiment nécessaires pour leur permettre d’établir les rapports prévus par la présente section;fournir les renseignements et éclaircissements ainsi recueillis au vérificateur ou à l’examinateur.Autres rapportsLe vérificateur et l’examinateur d’une société d’État peuvent normalement se fier aux rapports des autres vérificateurs ou examinateurs.L.R. (1985), ch. F-11, art. 144; 1991, ch. 24, art. 50(F)
Orientations
RestrictionsLa présente partie ou ses règlements n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État à exprimer leur opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui :des buts de la société ou des restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif;des objectifs de la société;des décisions touchant les activités ou les orientations de la société prises par celle-ci ou le gouvernement du Canada.1984, ch. 31, art. 11
Immunité
Immunité relativeLes vérificateurs et les examinateurs d’une société d’État, ainsi que leurs prédécesseurs, jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente partie ou de ses règlements.L.R. (1985), ch. F-11, art. 146; 1991, ch. 24, art. 43; 2005, ch. 30, art. 40
Coûts
Coûts des vérifications et examensIl est rendu compte au président du Conseil du Trésor des montants versés au vérificateur ou examinateur d’une société d’État pour l’établissement des rapports visés aux articles 132, 139, 140 ou 141.IdemDans le cas où le vérificateur général est le vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État, les frais qu’il engage pour l’établissement des rapports visés aux articles 132, 139, 140 ou 141 figurent dans son rapport annuel suivant et sont supportés par son bureau.1984, ch. 31, art. 11
Comité de vérification
Constitution de comitéChaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont aucun n’est un de ses dirigeants ou salariés ou un de ceux d’une personne morale de son groupe.IdemDans le cas où il se compose de moins de quatre membres, le conseil d’administration fait office de comité de vérification de la société; il est dès lors chargé des fonctions que les dispositions de la présente partie attribuent à celui-ci, ces dispositions s’interprétant en conséquence.FonctionsLe comité de vérification d’une société d’État mère est chargé des fonctions suivantes :réexaminer les états financiers à incorporer dans le rapport annuel de la société et conseiller le conseil d’administration à leur égard;surveiller la vérification interne visée au paragraphe 131(3);réexaminer le rapport annuel du vérificateur de la société visé au paragraphe 132(1) et conseiller le conseil d’administration à son égard;dans le cas d’une société visée par un examen spécial, réexaminer le plan et le rapport mentionnés aux articles 138 à 141 et conseiller le conseil d’administration à cet égard;exécuter les autres fonctions que lui attribuent le conseil d’administration, l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la société.Présence du vérificateur ou de l’examinateurLe vérificateur et l’examinateur d’une société d’État mère ont le droit de recevoir avis de chacune des réunions du comité de vérification, d’y assister aux frais de la société et d’y prendre la parole; en outre, sur demande d’un membre du comité de vérification, ils doivent assister aux réunions du comité, ou à telles d’entre elles, qui se tiennent pendant la durée de leur mandat.Tenue des réunionsLe vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État mère ou un membre du comité de vérification peut demander la tenue d’une réunion du comité.Filiale à cent pour centLorsque les rapports visés au paragraphe 132(1) sont à établir de façon distincte à l’égard d’une filiale à cent pour cent, les paragraphes (1) à (5) s’appliquent à elle, compte tenu des adaptations de circonstance, comme si :toute mention d’une société d’État mère était une mention de la filiale;toute mention à l’alinéa (3)a) du rapport annuel de la société était une mention de celui de la société d’État mère qui détient la filiale.L.R. (1985), ch. F-11, art. 148; 1991, ch. 24, art. 50(F); 2006, ch. 9, art. 268
Rapports
Comptes, etc. au Conseil du Trésor ou au ministre de tutelleLes sociétés d’État mères remettent au ministre de tutelle ou au Conseil du Trésor les comptes, budgets, comptes rendus, états financiers, documents, registres, livres, rapports et autres renseignements que ceux-ci demandent.Avis des changements importantsLe premier dirigeant d’une société d’État mère avise dans les plus brefs délais possible le ministre de tutelle, le président du Conseil du Trésor et les administrateurs de la société qui ne sont pas déjà au courant des changements, notamment de la situation financière, qui, selon lui, pourraient avoir, par rapport aux objectifs de la société, des conséquences importantes sur les résultats de celle-ci, y compris, le cas échéant, ceux de ses filiales à cent pour cent, ou sur les besoins financiers de la société.Rapport sur les filiales à cent pour centLes sociétés d’État mères indiquent sans délai au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor les personnes morales qui deviennent ses filiales à cent pour cent ou cessent de l’être.1984, ch. 31, art. 11
Rapport annuelLe plus tôt possible, mais de toute façon dans les trois premiers mois suivant chaque exercice, les sociétés d’État mères remettent un rapport annuel de leurs activités pendant l’exercice en même temps au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor; le ministre de tutelle en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent sa réception.Renvoi en comitéLe rapport annuel déposé devant le Parlement en conformité avec le paragraphe (1) est renvoyé automatiquement devant le comité du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de la société d’État qui a établi le rapport.Présentation matérielle et contenuLe rapport annuel d’une société d’État mère contient notamment les éléments suivants :les états financiers de la société visés à l’article 131;le rapport annuel du vérificateur visé au paragraphe 132(1);un énoncé de la mesure dans laquelle la société a réalisé ses objectifs pour l’exercice en question;les renseignements chiffrés qu’exige le Conseil du Trésor sur les résultats de la société et, le cas échéant, ceux de ses filiales à cent pour cent, par rapport à ses objectifs;les autres renseignements qu’exigent la présente loi, une autre loi fédérale, le ministre de tutelle, le président du Conseil du Trésor ou le ministre des Finances.En outre, le rapport annuel doit mettre en évidence les principales activités de la société et de ses filiales à cent pour cent.IdemEn plus des autres obligations que prévoient la présente loi ou une autre loi fédérale, le Conseil du Trésor peut, par règlement, prévoir les renseignements à porter dans les rapports annuels et la présentation matérielle de ces renseignements.L.R. (1985), ch. F-11, art. 150; 1991, ch. 24, art. 49(A)
Rapport trimestriel globalDès que possible après la fin de chaque trimestre de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor rend public un rapport trimestriel global portant sur les activités de toutes les sociétés d’État mères établi à partir de leurs rapports financiers trimestriels et annuels qui ont été, lors du trimestre en cause, rendus publics aux termes du paragraphe 131.1(3) ou déposés devant le Parlement aux termes du paragraphe 150(1).Contenu du rapportLe rapport global comporte les éléments suivants :la liste de toutes les sociétés d’État;le nom de personnes morales dont des actions sont détenues soit par Sa Majesté ou une société d’État, soit en leur nom ou en fiducie pour elles, selon ce que le président du Conseil du Trésor estime indiqué;des données sur la situation financière des sociétés d’État mères, y compris le total de leurs emprunts;à l’égard des résumés et des rapports annuels dont la présente partie prévoit le dépôt devant chaque chambre du Parlement durant le trimestre sur lequel porte le rapport global, les délais à observer pour le dépôt et les dates effectives de celui-ci;la liste des sociétés d’État mères qui n’ont pas rendu public leur rapport trimestriel aux termes du paragraphe 131.1(3), si la période de soixante jours qui y est prévue se termine durant le trimestre sur lequel porte le rapport global;les autres renseignements qu’exige le président du Conseil du Trésor.L.R. (1985), ch. F-11, art. 151; 2012, ch. 19, art. 220
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 220]
Dispositions généralesRenseignements commerciaux nuisibles
ProtectionLa présente partie et la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas pour effet d’obliger au dépôt devant une chambre du Parlement de renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre de tutelle, aux intérêts commerciaux d’une société d’État mère ou d’une de ses filiales à cent pour cent.DépôtDans le cas où le paragraphe (1) permet que des renseignements figurant dans des instructions ne soient pas déposés, le ministre de tutelle les fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où il est avisé de la mise en oeuvre des instructions.ConsultationsLe ministre de tutelle consulte le conseil d’administration de la société d’État mère concernée ou dont la filiale à cent pour cent est concernée avant de se faire une opinion quant aux conséquences nuisibles de la publication des renseignements visés au paragraphe (1).ExceptionLe paragraphe (1) ne s’applique pas au rapport annuel du vérificateur visé au paragraphe 132(1) ni au rapport d’un examinateur visé à l’article 141.1984, ch. 31, art. 11
Sanctions
SanctionLe gouverneur en conseil peut suspendre, avec ou sans traitement, pour la période qu’il juge appropriée, l’administrateur, le président ou le premier dirigeant d’une société d’État qui contrevient volontairement à la présente partie ou aux règlements ou qui, volontairement, fait en sorte que la société y contrevienne.L.R. (1985), ch. F-11, art. 154; 2005, ch. 30, art. 133(A)
Infraction
InfractionTout administrateur, dirigeant ou employé d’une société d’État qui, à l’égard de la perception, de la gestion ou de l’affectation de fonds appartenant à cette société d’État, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en la frustrant de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.IncapacitéLa personne déclarée coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) n’a plus qualité, après l’expiration du délai imparti pour l’appel final de la déclaration de culpabilité, pour occuper un emploi au sein de la société d’État à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.2006, ch. 9, art. 269
[Abrogé, 2020, ch. 1, art. 55]
Dispositions diverses
Déduction et compensationLe ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance soit de Sa Majesté du chef du Canada, soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province, peut autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue d’un montant égal à la créance sur toute somme due au débiteur ou à ses héritiers par Sa Majesté du chef du Canada.Paiements auxquels le Canada a contribuéLe ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionnelle à la contribution que le Canada a faite à cet égard, peut être versé à la province sur le Trésor.RecouvrementLe receveur général peut recouvrer les paiements en trop faits sur le Trésor à une personne à titre de salaire, de traitements ou d’allocations en retenant un montant égal sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada.Assentiment du ministre compétentLa retenue d’argent prévue par le paragraphe (1) ne peut être effectuée sans l’assentiment du ministre compétent responsable, en l’absence de ce paragraphe, du paiement de la somme en cause.S.R., ch. F-10, art. 95; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 21; 1984, ch. 31, art. 12
Intérêts sur les créances de Sa MajestéSous réserve des paragraphes (4) et (5), les intérêts réglementaires sont payables à Sa Majesté sur celles de ses créances qui résultent soit d’un trop-payé ou d’une erreur, soit d’une autre loi fédérale, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement, sauf disposition contraire de l’un de ces derniers textes.Frais administratifsSous réserve des paragraphes (4) et (5) et sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement, des frais administratifs réglementaires sont payables dans les cas où, en règlement d’une créance de Sa Majesté :l’effet présenté n’est pas honoré par la suite;il y a eu autorisation de débiter directement, à un moment précis, un compte d’une institution financière mais le débit ne s’est pas effectué à ce moment.Créances de Sa MajestéLes intérêts et frais administratifs payables sous le régime du présent article constituent des créances de Sa Majesté recouvrables en conformité avec l’article 155 ou devant tout tribunal compétent.DispenseLe ministre compétent peut, conformément aux règlements, dispenser du paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article.RéductionLe ministre compétent peut, conformément aux règlements, réduire le montant des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article.RèglementsLe Conseil du Trésor peut prendre des règlements sur :les taux et le mode de calcul applicables aux intérêts prévus au paragraphe (1);les frais administratifs prévus au paragraphe (2), ainsi que leur mode de calcul;les conditions d’application et de paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article;les conditions à observer par le ministre compétent pour dispenser du paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article, ou pour les réduire.IdemLes règlements visés au paragraphe (6) peuvent porter sur toutes catégories de créances ou de débiteurs ou sur toutes circonstances à l’origine des créances.1991, ch. 24, art. 45
Sommes de peu de valeurSi le ministre compétent ou la personne à qui il a donné délégation écrite établit qu’une somme à payer par toute personne à Sa Majesté du chef du Canada et dont il est responsable — ou qu’une somme à payer à toute personne par Sa Majesté du chef du Canada et dont le paiement est subordonné à la demande de ce ministre ou de la personne à qui il a donné délégation écrite — est égale ou inférieure à la somme fixée par règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a), la somme est réputée nulle sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas (2)b) à d).RèglementsLe Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour :fixer une somme pour l’application du paragraphe (1), y compris, s’il estime que des circonstances le justifient, le faire par catégorie, déterminée par mode de paiement ou autrement;prévoir les circonstances pour lesquelles les sommes qui seraient autrement réputées nulles en application de ce paragraphe sont cumulées en vue du paiement de la totalité de ces sommes ainsi que le moment de ce paiement;s’il estime que des circonstances le justifient, soustraire à l’application de ce paragraphe toute somme précisée, notamment par catégorie — déterminée par mode de paiement —, par catégorie de personnes à qui les sommes sont dues ou à payer ou de toute autre façon;d’une façon générale, régir l’application de ce paragraphe.Conditions réputées respectéesEn cas de non-paiement des sommes du fait qu’elles sont réputées nulles, les exigences relatives à ces sommes ainsi que les conditions applicables à leur paiement sont réputées avoir été respectées et il n’y a aucun intérêt sur ces sommes.Conditions réputées respectéesEn cas de non-paiement des sommes du fait de leur cumul, les exigences relatives à ces sommes ainsi que les conditions applicables à leur paiement sont réputées avoir été respectées pendant la période pour laquelle ces sommes sont accumulées et il n’y a aucun intérêt sur ces sommes pendant cette période.IncompatibilitéLes paragraphes (1), (3) et (4) et les règlements pris en vertu du paragraphe (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale, de tout règlement, décret, arrêté, contrat ou arrangement et de toute ordonnance.ExceptionsLes paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas :aux sommes à payer par toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada à une société d’État ou à payer par une telle société à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada;aux sommes liées à la dette publique ou aux intérêts sur celle-ci;aux sommes à payer par toute personne à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par le ministre du Revenu national à toute personne au titre de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, de la Loi sur la taxe sur les services numériques ou de la Loi sur l’impôt minimum mondial.2014, ch. 39, art. 3042022, ch. 5, art. 202022, ch. 10, art. 1472022, ch. 10, art. 1732024, ch. 15, art. 1082024, ch. 17, art. 922024, ch. 17, art. 111
GarantiesLe ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.Aliénation partielleLe ministre peut aliéner même en partie la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.RèglementsLe Conseil du Trésor peut prendre des règlements sur l’acceptation et l’aliénation des garanties ou des droits de Sa Majesté sur celles-ci, visés au paragraphe (1), notamment sur :la nature des garanties;les conditions de l’acceptation, de l’aliénation ou de la réalisation.L.R. (1985), ch. F-11, art. 156; 1991, ch. 24, art. 46
Renseignements déjà contenus dans les Comptes publicsLe gouverneur en conseil, s’il estime qu’un compte, état, relevé ou autre document, dont le dépôt devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, ou devant les deux, est requis par une loi fédérale ou à un autre titre, contient tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement, peut ordonner que le document ne soit plus préparé.L.R. (1985), ch. F-11, art. 157; 1991, ch. 24, art. 47
Admissibilité en preuve des registres du Conseil du TrésorUn document censé être la copie d’une inscription aux registres du Conseil du Trésor certifiée conforme par le secrétaire, un sous-secrétaire ou un secrétaire adjoint du Conseil du Trésor, le contrôleur général, un sous-contrôleur général ou un contrôleur général adjoint du Canada est, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, admissible en preuve devant tout tribunal et a la même force probante qu’aurait l’original si sa validité était établie de la façon habituelle.S.R., ch. F-10, art. 97; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 22; 1984, ch. 31, art. 12
Définition d’autre institution financièreAu présent article, autre institution financière s’entend :d’une institution membre de l’Association canadienne des paiements, d’une société coopérative de crédit locale, d’un agent financier ou d’une institution financière auprès desquels le receveur général a ouvert, sous le régime du paragraphe 17(2), un compte pour le dépôt de fonds publics;de toute autre institution financière qui accepte ou reçoit des ordres de paiement émis en vertu de l’article 35.Interdiction des frais d’encaissementLes banques et les autres institutions financières ne peuvent exiger de frais :pour encaisser un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, une autre banque ou une autre institution financière;pour honorer tout autre ordre de paiement émis en vertu de l’article 35 ou en donner la contre-valeur;à l’égard d’un chèque ou autre ordre de paiement tiré à l’ordre du receveur général, du gouvernement du Canada ou d’un ministère, ou d’un fonctionnaire public ès qualités, et présenté pour dépôt au crédit du receveur général.Dépôts du gouvernementLe paragraphe (2) n’a pas pour effet d’interdire les arrangements entre le gouvernement du Canada et une banque, ou une autre institution financière, concernant la rétribution des services fournis par la banque ou l’institution au gouvernement du Canada ou les intérêts à payer sur les dépôts de celui-ci auprès de la banque ou de l’institution.Communication de renseignementsLes banques et les autres institutions financières d’une catégorie prévue par règlement qui acceptent pour dépôt tout effet ou ordre de paiement visé au paragraphe (2) sont tenues de communiquer les renseignements prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 160(2) en les consignant dans tout état de compte ou tout autre relevé d’opération fourni au titulaire du compte dans lequel est déposé l’effet ou l’ordre de paiement.L.R. (1985), ch. F-11, art. 159; 1991, ch. 24, art. 482024, ch. 17, art. 180
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.Catégories d’institutions financières et communication de renseignementsLe gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les catégories d’institutions financières et les exigences minimales relatives à la communication des renseignements visés au paragraphe 159(4).L.R. (1985), ch. F-11, art. 1602024, ch. 17, art. 181
Gestion et protection des ordinateursLe ministre compétent, ainsi que tout fonctionnaire, employé ou autre personne qui exerce, pour le compte d’un ministère ou d’une société d’État, des fonctions liées à la gestion ou à la protection des ordinateurs du ministère ou de la société d’État, peut prendre les mesures voulues à cet égard, notamment intercepter, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, des communications privées.Protection de la vie privéeSous réserve du paragraphe (3), le ministre compétent prend les mesures voulues pour faire en sorte que seules seront utilisées ou conservées, lors d’une interception visée au paragraphe (1), les données qui sont essentielles pour détecter, isoler ou prévenir des activités dommageables pour les ordinateurs.RestrictionLe présent article est sans effet sur les autres pouvoirs légitimes permettant d’intercepter, d’utiliser, de conserver, de divulguer les communications privées ou d’y avoir accès.Définition de ordinateurAu présent article, ordinateur s’entend de tout dispositif qui, à la fois :contient des programmes informatiques ou d’autres données électroniques;peut exécuter, au moyen de programmes informatiques, des fonctions logiques, de commande ou autres.Est visé par la présente définition tout ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres et dont un ou plusieurs présentent ces caractéristiques.2004, ch. 12, art. 20
Définition de textes fiscaux visésAu présent article, textes fiscaux visés s’entend des textes suivants :la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu;la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;la Loi sur la taxe d’accise et les règlements pris sous son régime;la Loi de 2001 sur l’accise et les règlements pris sous son régime;la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et les règlements pris sous son régime;la Loi sur l’accise et les règlements pris sous son régime;le Tarif des douanes et les règlements pris sous son régime.Dépôt de la liste  —  propositions législativesLe ministre dépose à la Chambre des communes, au plus tard le cinquième jour de séance après le 31 octobre d’un exercice donné, une liste des propositions législatives explicites qui visent à modifier les textes fiscaux visés et qui, à la fois :ont été annoncées publiquement par le gouvernement avant le 1er avril de l’exercice précédant l’exercice donné;n’ont pas été édictées ou prises avant la date de dépôt sous une forme identique, pour l’essentiel, à la proposition ou sous une forme qui tient compte des consultations et des délibérations au sujet de la proposition.ExceptionEst exclue de la liste mentionnée au paragraphe (2) toute proposition législative explicite qui a été retirée publiquement par le gouvernement ou toute annonce d’une intention générale de mettre au point une proposition législative explicite.ExceptionLe ministre n’est tenu à aucun dépôt à l’égard d’un exercice donné dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :il y a absence de propositions législatives explicites devant figurer sur la liste visée au paragraphe (2);le cinquième jour de séance après le 31 octobre de l’exercice donné suit de moins de douze mois la dernière élection générale.2014, ch. 20, art. 31
(articles 2 et 11)Conseil du TrésorTreasury BoardMinistère de la Citoyenneté et de l’ImmigrationDepartment of Citizenship and ImmigrationMinistère de la Défense nationaleDepartment of National DefenceMinistère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadienDepartment of Western Economic DiversificationMinistère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireDepartment of Agriculture and Agri-FoodMinistère de la JusticeDepartment of JusticeMinistère de la SantéDepartment of HealthMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileDepartment of Public Safety and Emergency PreparednessMinistère de l’Emploi et du Développement socialDepartment of Employment and Social DevelopmentMinistère de l’EnvironnementDepartment of the EnvironmentMinistère de l’IndustrieDepartment of IndustryMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementDepartment of Foreign Affairs, Trade and DevelopmentMinistère des Anciens CombattantsDepartment of Veterans AffairsMinistère des Femmes et de l’Égalité des genresDepartment for Women and Gender EqualityMinistère des FinancesDepartment of FinanceMinistère des Pêches et des OcéansDepartment of Fisheries and OceansMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du NordDepartment of Crown-Indigenous Relations and Northern AffairsMinistère des Ressources naturellesDepartment of Natural ResourcesMinistère des Services aux AutochtonesDepartment of Indigenous ServicesMinistère des TransportsDepartment of TransportMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxDepartment of Public Works and Government ServicesMinistère du Logement, de l’Infrastructure et des CollectivitésDepartment of Housing, Infrastructure and CommunitiesMinistère du Patrimoine canadienDepartment of Canadian HeritageL.R. (1985), ch. F-11, ann. I; L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 36; 1989, ch. 27, art. 21; 1990, ch. 1, art. 26; 1991, ch. 3, art. 11; 1992, ch. 1, art. 71 et 145(F); 1994, ch. 31, art. 16, ch. 38, art. 15 et 16, ch. 41, art. 23 et 24; 1995, ch. 1, art. 40 et 41, ch. 5, art. 16 et 17, ch. 11, art. 19 et 20; 1996, ch. 8, art. 21 et 22, ch. 11, art. 54 et 55, ch. 16, art. 42 et 43; 1999, ch. 17, art. 161; 2000, ch. 34, art. 94(F); 2003, ch. 22, art. 10; 2005, ch. 10, art. 27 et 28, ch. 34, art. 65 et 66, ch. 35, art. 54; 2012, ch. 19, art. 688; 2013, ch. 33, art. 178 et 179, ch. 40, art. 223 et 224; 2018, ch. 27, art. 6652019, ch. 29, art. 3502019, ch. 29, art. 3512024, ch. 15, art. 329(articles 2 et 3)Colonne IColonne IISecteur de l’administration publique fédéraleMinistre compétentAdministration du pipe-line du NordNorthern Pipeline AgencyLe ministre des Ressources naturellesAgence canadienne de développement économique du NordCanadian Northern Economic Development AgencyLe ministre de l’Agence canadienne de développement économique du NordAgence canadienne de l’eauCanada Water AgencyLe ministre de l’EnvironnementAgence canadienne d’évaluation d’impactImpact Assessment Agency of CanadaLe ministre de l’EnvironnementAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecLe ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecAgence de développement économique du Pacifique CanadaPacific Economic Development Agency of Canada‍Le ministre de l’Infrastructure et des CollectivitésAgence de la consommation en matière financière du CanadaFinancial Consumer Agency of CanadaLe ministre des FinancesAgence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaLe ministre de la SantéAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyLe membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAgence fédérale de développement économique pour le Nord de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Northern Ontario‍‍‍‍Le ministre de l’Emploi et du Développement socialAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Southern OntarioLe ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numériqueAgence spatiale canadienneCanadian Space AgencyLe ministre de l’IndustrieBibliothèque et Archives du CanadaLibrary and Archives of CanadaLe ministre du Patrimoine canadienBureau de l’enquêteur correctionnel du CanadaOffice of the Correctional Investigator of CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileBureau du commissaire à la magistrature fédéraleOffice of the Commissioner for Federal Judicial AffairsLe ministre de la JusticeBureau du commissaire au renseignementOffice of the Intelligence CommissionerLe premier ministreBureau du Conseil privéPrivy Council OfficeLe premier ministreBureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public ProsecutionsLe ministre de la JusticeBureau du directeur général des électionsOffice of the Chief Electoral OfficerLe leader du gouvernement à la Chambre des communesBureau du secrétaire du gouverneur généralOffice of the Governor General’s SecretaryLe premier ministreBureau du surintendant des institutions financièresOffice of the Superintendent of Financial InstitutionsLe ministre des FinancesBureau du vérificateur généralOffice of the Auditor GeneralLe ministre des FinancesCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du CanadaFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of CanadaLe ministre des FinancesCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunications Security EstablishmentLe ministre de la Défense nationaleComité externe d’examen de la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police External Review CommitteeLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileComité externe d’examen des griefs militairesMilitary Grievances External Review CommitteeLe ministre de la Défense nationaleCommissariat à l’intégrité du secteur publicOffice of the Public Sector Integrity CommissionerLe président du Conseil du TrésorCommissariat au lobbyingOffice of the Commissioner of LobbyingLe président du Conseil du TrésorCommissariat aux langues officiellesOffice of the Commissioner of Official LanguagesLe leader du gouvernement à la Chambre des communesCommissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners of CanadaLe ministre de la JusticeCommission canadienne des droits de la personneCanadian Human Rights CommissionLe ministre de la JusticeCommission canadienne des grainsCanadian Grain CommissionLe ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireCommission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted PoliceLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileCommission de la fonction publiquePublic Service CommissionLe président du Conseil privé de la Reine pour le CanadaCommission de l’immigration et du statut de réfugiéImmigration and Refugee BoardLe ministre de la Citoyenneté et de l’ImmigrationCommission des débats des chefsLeaders’ Debates CommissionLe leader du gouvernement à la Chambre des communesCommission des libérations conditionnelles du CanadaParole Board of CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileCommission d’examen des erreurs du système judiciaireMiscarriage of Justice Review CommissionLe ministre de la JusticeCommission d’examen des plaintes concernant la police militaireMilitary Police Complaints CommissionLe ministre de la Défense nationaleCommission du droit d’auteurCopyright BoardLe ministre de l’IndustrieConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCanadian Radio-television and Telecommunications CommissionLe ministre du Patrimoine canadienConseil d’examen du prix des médicaments brevetésPatented Medicine Prices Review BoardLe ministre de la SantéConseil national des produits agricolesNational Farm Products CouncilLe ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireGendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted PoliceLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileOffice des transports du CanadaCanadian Transportation AgencyLe ministre des TransportsOffice national du filmNational Film BoardLe ministre du Patrimoine canadienRegistraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprêmeRegistrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court ActLe ministre de la JusticeSecrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementNational Security and Intelligence Review Agency SecretariatLe premier ministreSecrétariat des conférences intergouvernementales canadiennesCanadian Intergovernmental Conference SecretariatLe président du Conseil privé du Roi pour le CanadaSecrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementSecretariat of the National Security and Intelligence Committee of ParliamentariansLe leader du gouvernement à la Chambre des communesService administratif des tribunaux judiciairesCourts Administration ServiceLe ministre de la JusticeService canadien d’appui aux tribunaux administratifsAdministrative Tribunals Support Service of CanadaLe ministre de la JusticeService canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence ServiceLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileService correctionnel du CanadaCorrectional Service of CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileServices partagés CanadaShared Services CanadaLe ministre des Travaux publics et des Services gouvernementauxStatistique CanadaStatistics CanadaLe ministre de l’IndustrieTribunal des anciens combattants (révision et appel)Veterans Review and Appeal BoardLe ministre des Anciens Combattants
1992, ch. 1, art. 72; 1993, ch. 3, art. 14; DORS/93-84, 298, 359, 536, 537, 538; TR/93-104, 114, 115, 118, 119, 120, 205, 207, 208; 1994, ch. 31, art. 17, ch. 38, art. 17, ch. 41, art. 25; DORS/94-272, 585; 1995, ch. 1, art. 42 et 43, ch. 5, art. 18 et 19(F), ch. 29, art. 14, 17 et 30; DORS/95-594; 1996, ch. 8, art. 23, ch. 10, art. 229.1 et 229.2, ch. 11, art. 56 à 57.1; DORS/96-101, 102, 355, 386, 452, 537; 1998, ch. 9, art. 42 et 43, ch. 26, art. 74 et 75, ch. 35, art. 122; DORS/98-99, 118, 147; DORS/98-318, art. 1; DORS/98-329, 564; 1999, ch. 31, art. 119 à 121; DORS/99-66, 152; DORS/2000-286; 2001, ch. 9, art. 588, ch. 29, art. 53 et 54, ch. 34, art. 47 et 48; DORS/2001-141, art. 1; DORS/2001-198, 332; 2002, ch. 8, art. 142 et 143; DORS/2002-46, 69, 289, 293; 2003, ch. 22, art. 168, 224(A) et 247; DORS/2003-145, 146, 419, 420, 424, 425, 431, 433, 436, 437, 441, 442, 443, 444, 445; 2004, ch. 11, art. 29 et 30; DORS/2004-21, 161, 162, 163, 164, 204, 224; 2005, ch. 10, art. 34, ch. 26, art. 24, ch. 34, art. 67, ch. 38, art. 114, ch. 46, art. 56.2 et 56.3; 2006, ch. 9, art. 92, 93, 138 et 222; DORS/2006-26, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 42, 48, 68, 97, 101; 2008, ch. 22, art. 47; DORS/2008-127, 132; DORS/2009-35; DORS/2009-171, art. 1 à 3; DORS/2009-240, 245, 273, 274; 2010, ch. 12, art. 1779; DORS/2011-159, 252; TR/2011-51, 53; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 470 et 573, ch. 31, art. 291; 2013, ch. 18, art. 47 et 48, ch. 24, art. 118 et 119, ch. 33, art. 180, ch. 40, art. 450 et 451; TR/2013-88, 91, 92; 2014, ch. 20, art. 394 à 399; 2015, ch. 3, art. 96; DORS/2015-233, 234, 235, 236; DORS/2016-209; 2017, ch. 15, art. 37; DORS/2017-254; 2018, ch. 18, art. 5, ch. 27, art. 666; DORS/2018-161, 162, 192, 2422019, ch. 13, art. 272019, ch. 13, art. 282019, ch. 13, art. 632019, ch. 13, art. 642019, ch. 28, art. 1032019, ch. 28, art. 1042019, ch. 28, art. 1052019, ch. 29, art. 352DORS/2019-341DORS/2019-342DORS/2019-350DORS/2019-351DORS/2019-352DORS/2020-301, err., Vol. 155, no 24DORS/2021-185, art. 1DORS/2021-190, art. 1DORS/2021-220DORS/2021-221DORS/2021-222DORS/2021-223DORS/2021-224DORS/2021-225DORS/2021-226DORS/2022-3DORS/2023-169DORS/2023-170DORS/2023-171DORS/2023-172DORS/2023-2432024, ch. 15, art. 2112024, ch. 15, art. 3302024, ch. 33, art. 15DORS/2025-24DORS/2025-101DORS/2025-102DORS/2025-103DORS/2025-104DORS/2025-105DORS/2025-106DORS/2025-126DORS/2025-127DORS/2025-128DORS/2025-129DORS/2025-130(article 2)Agence canadienne d’inspection des alimentsCanadian Food Inspection AgencyAgence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissionsCanada Emission Reduction Incentives AgencyAgence des services frontaliers du CanadaCanada Border Services AgencyAgence du revenu du CanadaCanada Revenue AgencyAgence Parcs CanadaParks Canada AgencyBureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCanadian Transportation Accident Investigation and Safety BoardCentre canadien d’hygiène et de sécurité au travailCanadian Centre for Occupational Health and SafetyCommission canadienne de sûreté nucléaireCanadian Nuclear Safety CommissionCommission de l’assurance-emploi du CanadaCanada Employment Insurance CommissionCommission des champs de bataille nationauxThe National Battlefields CommissionCommission du droit du CanadaLaw Commission of CanadaConseil de recherches en sciences humainesSocial Sciences and Humanities Research CouncilConseil de recherches en sciences naturelles et en génieNatural Sciences and Engineering Research CouncilConseil national de recherches du CanadaNational Research Council of CanadaÉcole de la fonction publique du CanadaCanada School of Public ServiceInstituts de recherche en santé du CanadaCanadian Institutes of Health ResearchInvestir au CanadaInvest in Canada HubOrganisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilitéCanadian Accessibility Standards Development OrganizationRégie canadienne de l’énergieCanadian Energy RegulatorStation canadienne de recherche dans l’Extrême-ArctiqueCanadian High Arctic Research StationL.R. (1985), ch. F-11, ann. II; L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 11; DORS/85-108; 1989, ch. 3, art. 43; 1990, ch. 3, art. 32; 1991, ch. 6, art. 23, ch. 16, art. 22; 1993, ch. 1, art. 18 et 40, ch. 31, art. 25; 1996, ch. 9, art. 27, ch. 11, art. 58 et 59; 1997, ch. 6, art. 51, ch. 9, art. 102 et 103; 1998, ch. 31, art. 50; 1999, ch. 17, art. 162, ch. 31, art. 122; 2000, ch. 6, art. 43 et 44, ch. 34, art. 19; 2002, ch. 17, art. 16; 2003, ch. 22, art. 253 et 254; 2004, ch. 2, art. 74; 2005, ch. 30, art. 89, ch. 38, art. 115 et 138; 2012, ch. 19, art. 587 et 748; 2014, ch. 39, art. 159 et 160; 2017, ch. 20, art. 4462019, ch. 10, art. 2012019, ch. 28, art. 106(article 3)Administration canadienne de la sûreté du transport aérienCanadian Air Transport Security AuthorityAdministration de pilotage de l’AtlantiqueAtlantic Pilotage AuthorityAdministration de pilotage des Grands LacsGreat Lakes Pilotage AuthorityAdministration de pilotage des LaurentidesLaurentian Pilotage AuthorityAdministration de pilotage du PacifiquePacific Pilotage AuthorityAutorité du pont Windsor-DétroitWindsor-Detroit Bridge AuthorityBanque de développement du CanadaBusiness Development Bank of CanadaBanque de l’infrastructure du CanadaCanada Infrastructure BankCommission canadienne du laitCanadian Dairy CommissionCommission canadienne du tourismeCanadian Tourism CommissionCommission de la capitale nationaleNational Capital CommissionConseil canadien des normesStandards Council of CanadaConstruction de défense (1951) LimitéeDefence Construction (1951) LimitedCorporation commerciale canadienneCanadian Commercial CorporationÉnergie atomique du Canada, LimitéeAtomic Energy of Canada LimitedExportation et développement CanadaExport Development CanadaFinancement agricole CanadaFarm Credit CanadaLa Société des ponts fédéraux LimitéeThe Federal Bridge Corporation LimitedLes Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.Marine Atlantique S.C.C.Marine Atlantic Inc.Musée canadien de la natureCanadian Museum of NatureMusée canadien de l’histoireCanadian Museum of HistoryMusée canadien de l’immigration du Quai 21Canadian Museum of Immigration at Pier 21Musée canadien des droits de la personneCanadian Museum for Human RightsMusée des beaux-arts du CanadaNational Gallery of CanadaMusée national des sciences et de la technologieNational Museum of Science and TechnologyOffice de commercialisation du poisson d’eau douceFreshwater Fish Marketing CorporationSociété canadienne des postesCanada Post CorporationSociété canadienne d’hypothèques et de logementCanada Mortgage and Housing CorporationSociété d’assurance-dépôts du CanadaCanada Deposit Insurance CorporationSociété immobilière du Canada LimitéeCanada Lands Company LimitedVIA Rail Canada Inc.VIA Rail Canada Inc.Corporation d’investissements au développement du CanadaCanada Development Investment CorporationMonnaie royale canadienneRoyal Canadian MintL.R. (1985), ch. F-11, ann. III; L.R. (1985), ch. 17 (1er suppl.), art. 24, ch. 39 (1er suppl.), art. 1, ch. 44 (1er suppl.), art. 3, ch. 46 (1er suppl.), art. 8; DORS/85-162, 208, 1138; L.R. (1985), ch. 15 (2e suppl.), art. 1, ch. 28 (2e suppl.), art. 2; DORS/86-483, 953; L.R. (1985), ch. 9 (3e suppl.), art. 1 et 2, ch. 31 (3e suppl.), art. 1; DORS/87-128; L.R. (1985), ch. 7 (4e suppl.), art. 5, ch. 35 (4e suppl.), art. 13, ch. 41 (4e suppl.), art. 51; DORS/88-36; DORS/89-295; 1990, ch. 3, art. 32; 1991, ch. 10, art. 18 et 20, ch. 38, art. 6, 9, 27, 36 et 46; DORS/91-460; 1993, ch. 1, art. 28; DORS/93-347; 1995, ch. 24, art. 18, ch. 28, art. 50 et 51, ch. 29, art. 82; 1998, ch. 10, art. 174 à 178 et 180; DORS/98-565; 2000, ch. 23, art. 19, ch. 28, art. 49; 2001, ch. 22, art. 14 et 15, ch. 33, art. 21 et 22; 2002, ch. 9, art. 3; DORS/2002-173; 2005, ch. 9, art. 149; 2006, ch. 4, art. 211; 2008, ch. 9, art. 7, ch. 28, art. 134; DORS/2008-110; 2010, ch. 7, art. 8; 2012, ch. 19, art. 676, ch. 31, art. 461; DORS/2012-223; 2013, ch. 38, art. 12 et 13, ch. 40, art. 261 et 284; 2014, ch. 20, art. 189; DORS/2016-210; 2017, ch. 20, art. 405; DORS/2018-187, 230DORS/2020-128, art. 1(articles 3 et 11)Secteurs de l’administration publique centraleAdministration du rétablissement agricole des PrairiesPrairie Farm Rehabilitation AdministrationAgence canadienne de développement économique du NordCanadian Northern Economic Development AgencyAgence canadienne de l’eau Canada Water AgencyAgence canadienne d’évaluation d’impactImpact Assessment Agency of CanadaAgence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissionsCanada Emission Reduction Incentives AgencyAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecAgence de développement économique du Pacifique CanadaPacific Economic Development Agency of CanadaAgence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyAgence des services frontaliers du Canada [2005, ch. 38, al. 144(4)b)]Canada Border Services AgencyAgence des services frontaliers du Canada [DORS/2005-58]Canada Border Services AgencyAgence fédérale de développement économique pour le Nord de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Northern OntarioAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Southern OntarioAgence spatiale canadienneCanadian Space AgencyBibliothèque et Archives du CanadaLibrary and Archives of CanadaBureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCanadian Transportation Accident Investigation and Safety BoardBureau du commissaire à la magistrature fédéraleOffice of the Commissioner for Federal Judicial AffairsBureau du Conseil privéPrivy Council OfficeBureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public ProsecutionsBureau du directeur général des électionsOffice of the Chief Electoral OfficerBureau du surintendant des faillitesOffice of the Superintendent of BankruptcyComité externe d’examen de la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police External Review CommitteeComité externe d’examen des griefs militairesMilitary Grievances External Review CommitteeCommissariat à l’intégrité du secteur publicOffice of the Public Sector Integrity CommissionerCommissariat au lobbyingOffice of the Commissioner of LobbyingCommissariat aux langues officiellesOffice of the Commissioner of Official LanguagesCommissariats à l’information et à la protection de la vie privée du CanadaOffices of the Information and Privacy Commissioners of CanadaCommission canadienne des droits de la personneCanadian Human Rights CommissionCommission canadienne des grainsCanadian Grain CommissionCommission canadienne du laitCanadian Dairy CommissionCommission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du CanadaCivilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted PoliceCommission de la fonction publiquePublic Service CommissionCommission de l’immigration et du statut de réfugiéImmigration and Refugee BoardCommission des libérations conditionnelles du CanadaParole Board of CanadaCommission d’examen des erreurs du système judiciaireMiscarriage of Justice Review CommissionCommission d’examen des plaintes concernant la police militaireMilitary Police Complaints CommissionCommission du droit d’auteurCopyright BoardCommission du droit du CanadaLaw Commission of CanadaCommission mixte internationale (section canadienne)International Joint Commission (Canadian Section)Communication CanadaCommunication CanadaConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCanadian Radio-television and Telecommunications CommissionConseil d’examen du prix des médicaments brevetésPatented Medicine Prices Review BoardConseil national des produits agricolesNational Farm Products CouncilDirecteur de l’établissement de soldatsDirector of Soldier SettlementDirecteur des terres destinées aux anciens combattantsThe Director, The Veterans’ Land ActÉcole de la fonction publique du CanadaCanada School of Public ServiceGendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted PoliceOffice de répartition des approvisionnements d’énergieEnergy Supplies Allocation BoardOffice des transports du CanadaCanadian Transportation AgencyOrganisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilitéCanadian Accessibility Standards Development OrganizationPersonnel de la Cour suprêmeStaff of the Supreme CourtSecrétariat des conférences intergouvernementales canadiennesCanadian Intergovernmental Conference SecretariatSecrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementSecretariat of the National Security and Intelligence Committee of ParliamentariansSecrétariat du gouverneur généralOffice of the Governor General’s SecretaryLe secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lequel les employés visés à l’article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupent un posteThe portion of the federal public administration in the Office of the Chief Electoral Officer in which the employees referred to in section 509.3 of the Canada Elections Act occupy their positionsService administratif des tribunaux judiciairesCourts Administration ServiceService canadien d’appui aux tribunaux administratifsAdministrative Tribunals Support Service of CanadaService correctionnel du CanadaCorrectional Service of CanadaServices partagés CanadaShared Services CanadaStatistique CanadaStatistics CanadaTribunal des anciens combattants (révision et appel)Veterans Review and Appeal Board2003, ch. 22, art. 11, 265 et 267; 2004, ch. 11, art. 54; 2005, ch. 26, art. 27, ch. 30, art. 93, ch. 38, art. 144, ch. 46, art. 56.4; DORS/2005-58, 310; 2006, ch. 9, art. 94, 95, 139 et 222; DORS/2006-27, 32, 69, 98, 262; 2008, ch. 22, art. 48; DORS/2008-128, 133; DORS/2009-36; DORS/2009-172, art. 1 à 3; DORS/2009-241, 246; 2010, ch. 12, art. 1780; DORS/2011-160; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 471, 574 et 748, ch. 31, art. 292; DORS/2012-58; 2013, ch. 18, art. 49 et 50, ch. 24, art. 120 et 121, ch. 33, art. 181, ch. 40, art. 453; 2014, ch. 12, art. 148, ch. 20, art. 400 à 406; 2017, ch. 15, art. 38; DORS/2017-255; 2018, ch. 27, art. 6672018, ch. 31, art. 3932018, ch. 31, art. 3942019, ch. 10, art. 2022019, ch. 28, art. 1072019, ch. 28, art. 1082019, ch. 29, art. 353DORS/2021-186, art. 1DORS/2021-191, art. 12024, ch. 15, art. 2122024, ch. 15, art. 3312024, ch. 33, art. 16(articles 3 et 11)Organismes distinctsAdministration du pipe-line du NordNorthern Pipeline AgencyAgence canadienne d’inspection des alimentsCanadian Food Inspection AgencyAgence de la consommation en matière financière du CanadaFinancial Consumer Agency of CanadaAgence du revenu du CanadaCanada Revenue AgencyAgence Parcs CanadaParks Canada AgencyBureau de l’enquêteur correctionnel du CanadaOffice of the Correctional Investigator of CanadaBureau du commissaire au renseignementOffice of the Intelligence CommissionerBureau du surintendant des institutions financièresOffice of the Superintendent of Financial InstitutionsBureau du vérificateur général du CanadaOffice of the Auditor General of CanadaCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du CanadaFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of CanadaCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunications Security EstablishmentCommission canadienne de sûreté nucléaireCanadian Nuclear Safety CommissionCommission de la capitale nationaleNational Capital CommissionConseil de recherches en sciences humainesSocial Sciences and Humanities Research CouncilConseil de recherches en sciences naturelles et en génieNatural Sciences and Engineering Research CouncilConseil national de recherches du CanadaNational Research Council of CanadaInstituts de recherche en santé du CanadaCanadian Institutes of Health ResearchInvestir au CanadaInvest in Canada HubOffice national du filmNational Film BoardPersonnel des fonds non publics, Forces canadiennesStaff of the Non-Public Funds, Canadian ForcesPétrole et gaz des Indiens CanadaIndian Oil and Gas CanadaPlacements Épargne CanadaCanada Investment and SavingsRégie canadienne de l’énergieCanadian Energy RegulatorSecrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementNational Security and Intelligence Review Agency SecretariatService canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence ServiceStation canadienne de recherche dans l’Extrême-ArctiqueCanadian High Arctic Research Station2003, ch. 22, art. 11; 2005, ch. 38, art. 144; DORS/2011-253, 256; 2012, ch. 19, art. 588; 2013, ch. 40, art. 454; 2014, ch. 39, art. 161 et 162; 2017, ch. 20, art. 4472019, ch. 13, art. 292019, ch. 13, art. 302019, ch. 13, art. 652019, ch. 28, art. 1092019, ch. 28, art. 110DORS/2024-182, art. 1(articles 3 et 16.3 à 16.5)Ministère de la Citoyenneté et de l’ImmigrationDepartment of Citizenship and ImmigrationMinistère de la Défense nationaleDepartment of National DefenceMinistère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadienDepartment of Western Economic DiversificationMinistère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireDepartment of Agriculture and Agri-FoodMinistère de la JusticeDepartment of JusticeMinistère de la SantéDepartment of HealthMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileDepartment of Public Safety and Emergency PreparednessMinistère de l’Emploi et du Développement socialDepartment of Employment and Social DevelopmentMinistère de l’EnvironnementDepartment of the EnvironmentMinistère de l’IndustrieDepartment of IndustryMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementDepartment of Foreign Affairs, Trade and DevelopmentMinistère des Anciens CombattantsDepartment of Veterans AffairsMinistère des Femmes et de l’Égalité des genresDepartment for Women and Gender EqualityMinistère des FinancesDepartment of FinanceMinistère des Pêches et des OcéansDepartment of Fisheries and OceansMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du NordDepartment of Crown-Indigenous Relations and Northern AffairsMinistère des Ressources naturellesDepartment of Natural ResourcesMinistère des Services aux AutochtonesDepartment of Indigenous ServicesMinistère des TransportsDepartment of TransportMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxDepartment of Public Works and Government ServicesMinistère du Logement, de l’Infrastructure et des CollectivitésDepartment of Housing, Infrastructure and CommunitiesMinistère du Patrimoine canadienDepartment of Canadian HeritagePARTIE IIColonne IColonne IIMinistèreAdministrateur des comptesAdministration du pipe-line du NordNorthern Pipeline AgencyDirecteur généralAgence canadienne de développement économique du NordCanadian Northern Economic Development AgencyPrésidentAgence canadienne de l’eauCanada Water AgencyPrésidentAgence canadienne d’évaluation d’impactImpact Assessment Agency of CanadaPrésidentAgence canadienne d’inspection des alimentsCanadian Food Inspection AgencyPrésidentAgence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissionsCanada Emission Reduction Incentives AgencyPrésidentAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecPrésidentAgence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of CanadaPrésidentAgence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaPrésidentAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyPrésidentAgence des services frontaliers du CanadaCanada Border Services AgencyPrésidentAgence fédérale de développement économique pour le Nord de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Northern OntarioPrésidentAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Southern OntarioPrésidentAgence Parcs CanadaParks Canada AgencyDirecteur généralAgence spatiale canadienneCanadian Space AgencyPrésidentBureau du Conseil privéPrivy Council OfficeGreffier du Conseil privéBureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public ProsecutionsDirecteur des poursuites pénalesCentre canadien des armes à feuCanadian Firearms CentreCommissaire aux armes à feuCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du CanadaFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of CanadaDirecteurCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunications Security EstablishmentChefCommission des libérations conditionnelles du CanadaParole Board of CanadaPrésidentConseil du TrésorTreasury BoardSecrétaireÉcole de la fonction publique du CanadaCanada School of Public ServicePrésidentGendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted PoliceCommissaireOrganisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilitéCanadian Accessibility Standards Development Organizationprésident-directeur généralService canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence ServiceDirecteurService correctionnel du CanadaCorrectional Service of CanadaCommissaire du ServiceServices partagés CanadaShared Services CanadaPrésidentStatistique CanadaStatistics CanadaStatisticien en chef du Canada
PARTIE IIIColonne IColonne IIMinistèreAdministrateur des comptesAgence de la consommation en matière financière du CanadaFinancial Consumer Agency of CanadaCommissaireAgence du revenu du CanadaCanada Revenue AgencyCommissaire du revenuBibliothèque et Archives du CanadaLibrary and Archives of CanadaBibliothécaire et archiviste du CanadaBureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCanadian Transportation Accident Investigation and Safety BoardPrésidentBureau de l’enquêteur correctionnel du CanadaOffice of the Correctional Investigator of CanadaEnquêteur correctionnelBureau du commissaire à la magistrature fédéraleOffice of the Commissioner for Federal Judicial AffairsCommissaire à la magistrature fédéraleBureau du commissaire au renseignementOffice of the Intelligence Commissionercommissaire au renseignementBureau du directeur général des électionsOffice of the Chief Electoral OfficerDirecteur général des électionsBureau du surintendant des institutions financièresOffice of the Superintendent of Financial InstitutionsSurintendant des institutions financièresBureau du vérificateur généralOffice of the Auditor GeneralVérificateur généralCentre canadien d’hygiène et de sécurité au travailCanadian Centre for Occupational Health and SafetyPrésidentComité externe d’examen de la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police External Review CommitteePrésident du ComitéComité externe d’examen des griefs militairesMilitary Grievances External Review CommitteePrésidentCommissariat à la protection de la vie privéeOffice of the Privacy CommissionerCommissaire à la protection de la vie privéeCommissariat à l’informationOffice of the Information CommissionerCommissaire à l’informationCommissariat à l’intégrité du secteur publicOffice of the Public Sector Integrity CommissionerCommissaire à l’intégrité du secteur publicCommissariat au lobbyingOffice of the Commissioner of LobbyingCommissaire au lobbyingCommissariat aux langues officiellesOffice of the Commissioner of Official LanguagesCommissaire aux langues officiellesCommission canadienne des droits de la personneCanadian Human Rights CommissionPrésidentCommission canadienne des grainsCanadian Grain CommissionPrésidentCommission canadienne de sûreté nucléaireCanadian Nuclear Safety CommissionPrésidentCommission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du CanadaCivilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted PolicePrésidentCommission de la fonction publiquePublic Service CommissionPrésidentCommission de l’assurance-emploi du CanadaCanada Employment Insurance CommissionPrésidentCommission de l’immigration et du statut de réfugiéImmigration and Refugee BoardPrésidentCommission des champs de bataille nationauxThe National Battlefields CommissionSecrétaireCommission d’examen des erreurs du système judiciaireMiscarriage of Justice Review CommissionCommissaire en chefCommission d’examen des plaintes concernant la police militaireMilitary Police Complaints CommissionPrésidentCommission du droit d’auteurCopyright BoardVice-présidentCommission du droit du CanadaLaw Commission of CanadaPrésidentConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCanadian Radio-television and Telecommunications CommissionPrésidentConseil de recherches en sciences humainesSocial Sciences and Humanities Research CouncilPrésidentConseil de recherches en sciences naturelles et en génieNatural Sciences and Engineering Research CouncilPrésidentConseil d’examen du prix des médicaments brevetésPatented Medicine Prices Review BoardPrésidentConseil national de recherches du CanadaNational Research Council of CanadaPrésidentConseil national des produits agricolesNational Farm Products CouncilPrésidentInstituts de recherche en santé du CanadaCanadian Institutes of Health ResearchPrésidentInvestir au CanadaInvest in Canada HubPrésident-directeur généralOffice des transports du CanadaCanadian Transportation AgencyPrésidentOffice national du filmNational Film BoardCommissaire du gouvernement à la cinématographieRégie canadienne de l’énergieCanadian Energy RegulatorPrésident-directeur généralRegistraire de la Cour suprême du CanadaRegistrar of the Supreme Court of CanadaRegistraireSecrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignementNational Security and Intelligence Review Agency SecretariatDirecteur généralSecrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementSecretariat of the National Security and Intelligence Committee of ParliamentariansDirecteur généralService administratif des tribunaux judiciairesCourts Administration ServiceAdministrateur en chefService canadien d’appui aux tribunaux administratifsAdministrative Tribunals Support Service of CanadaAdministrateur en chefStation canadienne de recherche dans l’Extrême-ArctiqueCanadian High Arctic Research StationPrésident de la SCREATribunal des anciens combattants (révision et appel)Veterans Review and Appeal BoardPrésident
2006, ch. 9, art. 270 à 275; 2008, ch. 22, art. 49; DORS/2008-18, 129, 134; DORS/2009-37; DORS/2009-173, art. 1 à 3; DORS/2009-242, 247, 275; 2010, ch. 12, art. 1781; DORS/2011-161, 257; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 111(A), 523, 524, 575, 589, 689 et 748, ch. 31, art. 293; 2013, ch. 18, art. 51(A), 52 et 53, ch. 24, art. 122 et 123, ch. 33, art. 182 à 184, ch. 40, art. 225, 226, 456 et 457; 2014, ch. 20, art. 407 à 413, ch. 39, art. 163, 164 et 259; 2017, ch. 15, art. 39; DORS/2017-256; 2018, ch. 27, art. 668 et 6692019, ch. 10, art. 2032019, ch. 13, art. 312019, ch. 13, art. 322019, ch. 13, art. 662019, ch. 13, art. 672019, ch. 28, art. 1112019, ch. 28, art. 1122019, ch. 28, art. 1132019, ch. 28, art. 1142019, ch. 29, art. 3542019, ch. 29, art. 3552019, ch. 29, art. 356DORS/2021-7, art. 1DORS/2021-187, art. 1DORS/2021-192, art. 12024, ch. 15, art. 2132024, ch. 15, art. 3322024, ch. 15, art. 333DORS/2025-85, art. 1(article 89.7)Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020.Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.2012, ch. 18, art. 43, ch. 26, art. 56 et 62; 2014, ch. 14, art. 20, ch. 28, art. 25; 2017, ch. 6, art. 25, ch. 8, art. 17; 2018, ch. 23, art. 162020, ch. 1, art. 562021, ch. 1, art. 202024, ch. 3, art. 17DISPOSITIONS CONNEXES — 2003, ch. 22, art. 67
Désignations de secteurs de l’administration publique fédéraleLes secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil, avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi, comme partie de la fonction publique pour l’application des articles 11, 12 et 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont réputés être des secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique, au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi.
 — 2005, ch. 15, art. 6
Président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du CanadaLa personne qui occupe le poste de président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou à la date où l’article 4 ou 5 produit ses effets, selon le cas, est réputée, à compter de cette date, avoir été nommée au poste aux termes du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et est maintenue dans le poste jusqu’à ce qu’une autre personne y soit nommée aux termes de ce paragraphe.
 — 2005, ch. 26, par. 18(1), modifié par 2005, ch. 26, al. 27(2)a)(A)
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article.ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. (former agency)nouvelle agence L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8. (new agency)
 — 2005, ch. 26, al. 18(7)b)
La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
 — 2006, ch. 5, art. 16
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency)nouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency)
 — 2006, ch. 5, art. 19
MentionsLa mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :les annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;Administrateur généralLa désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vaut désignation de l’administrateur en chef à titre d’administrateur général de la nouvelle agence.
 — 2011, ch. 24, art. 161, modifié par 2013, ch. 33, art. 233; 2019, ch. 29, al. 375(1)i) et 2024, ch. 15, art. 338
Paiement maximalÀ la demande du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre des Services aux Autochtones et aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor aux provinces, territoires, municipalités et associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipauxet aux premières nations, pour l’exercice commençant le 1er avril 2014 et chacun des exercices suivants, une somme n’excédant pas celle déterminée conformément au paragraphe (2) pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations.Calcul de la somme à payerPour l’exercice commençant le 1er avril 2014, la somme qui peut être payée est de deux milliards de dollars. Pour chaque exercice suivant, elle peut être de cent millions de dollars de plus que celle qui peut être payée pour l’exercice précédent, si le résultat du calcul effectué selon la formule prévue au paragraphe (3) représente une augmentation de cent millions de dollars ou plus par rapport à la somme qui peut être payée pour l’exercice précédent.FormulePour l’application du paragraphe (2), la formule est la suivante :A x 1,02Boù :Areprésente 2 000 000 000 $;Ble nombre obtenu lorsque 2013 est soustrait du nombre correspondant à l’année marquant le début de l’exercice en cause.
 — 2012, ch. 19, art. 209
DéfinitionsPour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
 — 2012, ch. 31, art. 162
Fixation des droits — Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaLa société de classification qui fournit, durant la période commençant le 1er juillet 2007 et se terminant la veille de la date de sanction de la présente loi, l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 10(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’attributions prévues sous le régime de cette loi peut fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services :les services liés à tout document maritime canadien;les services liés à toute approbation, homologation ou certification;la conduite d’essais ou la présence d’une personne à des essais.Pas des fonds publicsLes droits ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à leur égard.Non-application de certains règlementsLes règlements pris en vertu de l’alinéa 35(1)g) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ne s’appliquent pas à l’égard de la prestation, durant la période commençant le 1er juillet 2007 et se terminant la veille de la date de sanction de la présente loi, de l’un ou l’autre des services visés aux alinéas (1)a) à c) par une société de classification dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 10(1)c) de cette loi, d’attributions prévues sous le régime de la même loi.
 — 2012, ch. 31, art. 163
Fixation des droits — Loi sur la marine marchande du CanadaLa société de classification qui fournit, durant la période commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 30 juin 2007, l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur la marine marchande du Canada, d’attributions prévues sous le régime de cette loi peut fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services :les services liés à tout certificat d’inspection;les services liés à toute approbation, homologation ou certification;la conduite d’essais ou la présence d’une personne à des essais.Pas des fonds publicsLes droits ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et ne sont pas assujettis au paragraphe 408(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada.Loi sur les frais d’utilisationLa Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à l’égard des droits.
 — 2019, ch. 13, al. 82(1)b)
MentionsLa mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :les annexes I.1, V et VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;
 — 2024, ch. 17, art. 263
Dispositions inapplicablesL’article 91 et le paragraphe 100(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent ni à la filiale visée à l’article 261 ni à la filiale à cent pour cent de celle-ci.Dispositions applicablesLes paragraphes 89(1), (4) et (6) et l’article 89.1 de cette loi s’appliquent à la filiale comme s’il s’agissait d’une société d’État mère.
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2013, ch. 33, par. 228(2)
 — 2019, ch. 29, art. 276
2002, ch. 9, art. 3La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :Administration canadienne de la sûreté du transport aérienCanadian Air Transport Security Authority
 — 2023, ch. 26, art. 239
La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Corporation d’innovation du CanadaCanada Innovation Corporation
 — 2024, ch. 25, art. 119
L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du CanadaCivilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Policeainsi que de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
 — 2024, ch. 25, art. 120
L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Commission d’examen et de traitement des plaintes du publicPublic Complaints and Review Commissionainsi que de la mention « Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
 — 2024, ch. 25, art. 121
L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du CanadaCivilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
 — 2024, ch. 25, art. 122
L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Commission d’examen et de traitement des plaintes du publicPublic Complaints and Review Commission
 — 2024, ch. 25, art. 123
La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du CanadaCivilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Policeainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
 — 2024, ch. 25, art. 124
La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :Commission d’examen et de traitement des plaintes du publicPublic Complaints and Review Commissionainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
DORS/2025-1262025-05-13DORS/2025-1272025-05-13DORS/2025-1282025-05-13DORS/2025-1292025-05-13DORS/2025-1302025-05-13DORS/2025-1062025-03-15DORS/2025-1012025-03-14DORS/2025-1022025-03-14DORS/2025-1032025-03-14DORS/2025-1042025-03-14